Par une décision rigoureuse rendue le 21 novembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur le régime de la preuve de la propriété et l’exécution de l’obligation de restitution inhérente au contrat de dépôt. En l’espèce, un particulier avait confié un véhicule de collection à une société de carrosserie pour des travaux, laquelle refusait la restitution au motif d’une incertitude sur l’identité du propriétaire, exacerbée par la faillite d’une société tierce dont le demandeur était l’administrateur et à laquelle les factures avaient été initialement adressées. Le Tribunal, faisant application des articles 1915 et suivants du Code civil, rappelle la nature de « contrat réel » du dépôt et l’obligation impérieuse pour le dépositaire de restituer la chose dès la première réquisition. L’intérêt majeur de l’arrêt réside dans l’admission de la preuve de la propriété par un faisceau de présomptions en matière commerciale : la production d’un certificat de cession, corroborée par un témoignage électronique du vendeur et l’inaction du curateur de la faillite, suffit à renverser les doutes du dépositaire. Enfin, le jugement souligne le caractère souverain de l’appréciation de l’astreinte, écartée ici face à la loyauté procédurale de la défenderesse. *** ## I. Faits et procédure En 2016, Monsieur PERSONNE1 a remis un véhicule de type Porsche 911 SC 32A à la SARL SOCIETE1 pour des travaux de carrosserie et de peinture. Bien que le véhicule ait été remis par une personne physique, la défenderesse a adressé la facturation à la SA SOCIETE2, dont le demandeur était l’administrateur. Cette dernière société a été déclarée en faillite en mai 2017, procédure clôturée en novembre 2019. Le 22 octobre 2021, Monsieur PERSONNE1 a mis en demeure la société SOCIETE1 de lui restituer le véhicule. Face au refus de cette dernière, qui arguait d’un doute sur la titularité des droits de propriété du véhicule (le soupçonnant d’appartenir à la masse de la faillite de la SA SOCIETE2), le demandeur a fait assigner la société par exploit d’huissier du 26 avril 2022 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale. Le demandeur sollicitait, à titre principal, la restitution sous astreinte et, à titre subsidiaire, une indemnisation de 110 000 euros, invoquant tant la responsabilité contractuelle que délictuelle. La défenderesse, tout en confirmant détenir le véhicule, s’en est rapportée à prudence de justice, conditionnant la restitution à la preuve judiciaire de la propriété du demandeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double problématique : d’une part, la qualification et les effets de la relation contractuelle liant les parties et, d’autre part, les modalités de preuve de la qualité de déposant-propriétaire dans un contexte de confusion entre patrimoine personnel et patrimoine social. **Sur l’obligation de restitution :** Le Tribunal fonde sa décision sur l’article 1915 du Code civil, définissant le dépôt comme un contrat réel se formant par la remise de la chose, et sur l’article 1944 du même Code. Il rappelle que le dépositaire doit être « toujours prêt à restituer le bien » dès que le déposant l’y invite, le contrat étant conclu dans l’intérêt exclusif de ce dernier. **Sur la preuve de la propriété :** La difficulté résidait dans l’absence d’immatriculation du véhicule (destiné au circuit) et l’émission de factures au nom d’une société tierce faillie. Le Tribunal rappelle qu’en matière commerciale, la preuve par présomptions est admissible. Pour établir la propriété de Monsieur PERSONNE1, les juges retiennent un faisceau d’indices concordants : 1. Une « déclaration de cession » datée de 2014 signée par le vendeur et l’acquéreur (le demandeur) ; 2. Un courriel du vendeur original confirmant la transaction au profit de la personne physique ; 3. L’absence de revendication du curateur de la faillite de la SA SOCIETE2, confirmant que