Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statue dans un litige opposant un prestataire informatique à son ancien client au sujet de l'exécution d'un avenant de résiliation. Le juge retient la responsabilité contractuelle du client, qui s'était engagé à reprendre à son nom un contrat de ligne « Dark Fiber » conclu par le prestataire auprès d'un fournisseur tiers, et qui n'a jamais donné suite à cet engagement. Il condamne le client au remboursement des factures avancées par le prestataire pour son compte, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de résiliation anticipée supportés par le prestataire. En revanche, il refuse d'appliquer les clauses pénales et les intérêts conventionnels de 15 % tirés des conditions générales de vente, au motif que ces stipulations visent exclusivement le non-paiement de factures émises par le prestataire, et non le remboursement d'avances faites pour le compte du client. La demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les honoraires d'avocat est rejetée faute de preuve de leur lien avec le litige. La décision illustre ainsi la nécessaire interprétation littérale et restrictive des clauses d'intérêts et de pénalités, ainsi que l'exigence probatoire rigoureuse attachée au préjudice réclamé. ## I. Faits et procédure En février 2022, la société anonyme SOCIETE2.) SA a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL l'externalisation de ses services informatiques, à la suite d'un audit IT et d'une offre commerciale acceptée le 15 février 2022. Un avenant de résiliation fut signé le 6 mars 2023 afin de mettre fin amiablement à la relation contractuelle et de régler les modalités de transition des services ainsi que les paiements. L'article IV de cet avenant prévoyait que le prestataire adresserait au fournisseur de la ligne « Dark Fiber » une demande de transfert du contrat vers le client, sans frais et aux mêmes conditions tarifaires, le client s'engageant à reprendre ce contrat à son nom et à en assumer les conditions et obligations. Le fournisseur tiers, SOCIETE3.), confirma le 10 mars 2023 la faisabilité du transfert et, le 22 mars 2023, sollicita de la défenderesse la transmission du contrat signé, sans réponse de celle-ci. Faute de reprise, le prestataire continua à acquitter les factures de juin à décembre 2023, soit sept factures de 3.120,40 euros, pour un total de 21.842,80 euros TTC. Le 10 novembre 2023, le fournisseur proposa une résiliation anticipée moyennant 42.000 euros, que le prestataire accepta. Par exploit du 2 janvier 2024, la demanderesse assigna la défenderesse devant le tribunal de commerce. Elle sollicitait le remboursement des avances, des intérêts conventionnels de 15 %, leur capitalisation, des astreintes journalières, les clauses pénales de 30 % et 10 % issues des conditions générales de vente, les frais de résiliation de 42.000 euros, une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et le remboursement de ses honoraires d'avocat. La défenderesse, initialement représentée, fit défaut à l'audience de plaidoiries du 16 octobre 2024, de sorte que le jugement est rendu contradictoirement au sens de l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, en premier lieu, si la défenderesse avait engagé sa responsabilité contractuelle pour n'avoir pas repris le contrat « Dark Fiber » conformément à l'avenant ; en second lieu, si les stipulations pénales et d'intérêts des conditions générales de vente trouvaient à s'appliquer à une créance de remboursement d'avances ; enfin, si les frais d'avocat et l'indemnité procédurale étaient justifiés. Sur le premier point, le juge rappelle le principe de la force obligatoire des conventions et l'exigence de bonne foi dans l'exécution, tirés de l'article 1134 du Code civil, ainsi que la règle de la charge de la preuve posée par l'article 1315. Il constate que le prestataire a accompli les démarches nécessaires dès mars 2023, que le fournisseur a confirmé la possibilité du transfert sans frais, et que la défenderesse est restée silencieuse. Dès lors qu'elle pouvait exécuter son obligation dès mars 2023, sa faute contractuelle est établie et la créance de remboursement de 21.842,80 euros est accueillie. Le tribunal retient également que la résiliation anticipée n'a été nécessaire que pour limiter le préjudice, de sorte que les 42.000 euros en sont la conséquence directe et exclusive. Sur le second point, le tribunal opère une lecture stricte de l'article 11.5 des condit