Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 novembre 2024 (TAL-2024-00435) offre une illustration utile du régime de la résiliation unilatérale d'un contrat d'entreprise de construction en l'absence de clause résolutoire ou de clause de résiliation anticipée couvrant l'hypothèse litigieuse. Le tribunal rappelle que la résolution judiciaire de l'article 1184 du Code civil constitue la voie de principe, mais admet qu'un manquement grave puisse justifier une résiliation unilatérale opérée à ses risques et périls. Il retient en l'espèce qu'un sous-traitant ayant cessé complètement l'exécution du chantier, malgré des relances, alors que les travaux réalisés étaient d'une valeur inférieure aux acomptes perçus, constitue un tel manquement. Sur le terrain de la preuve, le juge accepte de prendre en considération des expertises unilatérales, à la condition qu'elles soient régulièrement communiquées, discutées contradictoirement et corroborées par d'autres éléments du dossier. La décision consacre enfin la restitution du trop-payé à titre de préjudice contractuel, tout en écartant le préjudice moral et les honoraires d'avocat, faute de preuve suffisante. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, promoteur immobilier, a conclu en février 2022 un contrat de construction portant sur une maison jumelée, puis a confié par contrat du 10 mai 2022 l'exécution des travaux à une autre société à responsabilité limitée, en qualité de sous-traitant. Trois factures d'acompte ont été émises pour un montant total de 344.407,07 euros TTC. Le sous-traitant ayant formulé, en février 2023, une demande d'augmentation du prix de 91.000 euros HTVA, le maître d'ouvrage délégué a refusé. Après une mise en demeure du 21 mars 2023 enjoignant la reprise des travaux sous huitaine, le promoteur a, par courrier du 7 septembre 2023, mis fin au contrat. Le promoteur a saisi le tribunal par exploit du 9 janvier 2024, sollicitant à titre principal la reconnaissance de la validité de la résiliation unilatérale, subsidiairement la résiliation judiciaire, ainsi que la condamnation du sous-traitant au remboursement du trop-payé, à l'indemnisation d'un préjudice moral, au remboursement de frais d'avocat et à une indemnité de procédure. La défenderesse, initialement représentée, n'a pas comparu lors de l'audience de plaidoiries du 16 octobre 2024, de sorte que le jugement a été rendu contradictoirement en application de l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de savoir si le maître d'ouvrage pouvait, en l'absence de clause de résiliation anticipée visant l'abandon de chantier par le constructeur, mettre fin unilatéralement au contrat sans recourir à la résolution judiciaire. Il rappelle que la résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée avant le terme n'est en principe pas admise, l'article 1184 du Code civil n'étant pas d'ordre public et pouvant être écarté par une clause résolutoire conventionnelle. En l'absence d'une telle clause, la gravité du comportement d'une partie peut toutefois justifier que l'autre y mette fin unilatéralement à ses risques et périls. Le manquement grave est défini comme toute faute contractuelle rendant impossible la collaboration requise par l'exécution de la convention. Le tribunal relève que l'article 17.1 du contrat ne prévoyait de résiliation anticipée qu'en cas de force majeure ou d'abandon du projet par le maître d'ouvrage, et non en cas d'abandon de chantier par le constructeur, ce qui impliquait que la charge de la preuve du manquement grave pesait sur le demandeur. S'agissant de la preuve, le tribunal admet la valeur probante des expertises unilatérales régulièrement communiquées et soumises à la libre discussion des parties, sous réserve qu'elles soient corroborées par un autre élément du dossier, et ne puissent fonder seules la décision. En l'espèce, l'absence de toute activité sur le chantier est corroborée par un courrier du mandataire du sous-traitant indiquant ne plus exécuter les travaux faute de rémunération. Le tribunal retient, par lecture conjointe des deux expertises, une valeur des travaux réalisés ne dépassant pas 198.945 euros HTVA, tandis que le promoteur avait déjà versé 321.172,07 euros. Il en déduit un trop-payé de 88.406,42 euros, l'abandon de chantier malgré les relances constituant un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation. Sur les demandes indemnitaires, le tribunal applique les conditions classiques de la responsabilité contractuelle (faute, dommage, lien causal), d