Par un jugement rendu le 21 novembre 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité du régime répressif applicable au contentieux de la circulation routière, tout en conciliant impératifs de sécurité publique et sauvegarde de l’activité professionnelle du condamné. En l’espèce, le tribunal retient la culpabilité d’un prévenu pour un concours d’infractions graves : délit de fuite, conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé (1,15 mg/l d’air expiré) et défaut de permis de conduire valable. L’intérêt doctrinal de la décision réside dans le rappel didactique des éléments constitutifs du délit de fuite, dont l’élément intentionnel est classiquement induit de la conscience de l’accident et de la poursuite de la route pour échapper aux constatations. Sur le plan de la peine, le tribunal fait une application rigoureuse des règles de concours (articles 60 et 65 du Code pénal) et prononce des interdictions de conduire significatives, tout en usant de la faculté légale d’aménagement pour les trajets professionnels. Cette décision illustre la fonction tant préventive que pédagogique de l’interdiction de conduire, outil de protection des usagers face à des comportements irresponsables. ## I. Faits et procédure Le 18 novembre 2023, vers 00h20, le prévenu a causé un accident de la circulation à Luxembourg en heurtant un véhicule en stationnement. Malgré la matérialité des dégâts, celui-ci a quitté les lieux sans procéder aux constatations d'usage. L'intervention de la Police Grand-Ducale a permis d'établir que l'intéressé circulait avec un taux d'alcool de 1,15 mg par litre d'air expiré et sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le tribunal correctionnel pour délit de fuite (titre principal), conduite en état d'ivresse, défaut de permis de conduire et contraventions connexes (défaut de maîtrise et comportement non prudent). À l'audience du 28 octobre 2024, le prévenu, ayant renoncé à l'assistance d'un avocat, a reconnu l'intégralité des faits. Une rectification matérielle de la date des faits (2023 au lieu de 2013 dans l'acte initial) a été opérée avec l'accord du prévenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre deux problématiques majeures : la caractérisation de l'élément moral du délit de fuite et la détermination de la sanction adéquate en présence d'un concours d'infractions délictuelles et contraventionnelles. **Sur le délit de fuite :** Le tribunal rappelle que cette infraction instantanée exige la réunion de trois éléments : un accident matériel, l'absence d'arrêt pour constatations et l'intention de se soustraire à sa responsabilité. S'appuyant sur une jurisprudence constante (notamment l'arrêt n°62/15 du 23 février 2015), le juge souligne que l'intention est « pratiquement induite » dès lors que le conducteur, ayant conscience de l'accident, continue sa route. En l'espèce, les aveux du prévenu et les constatations matérielles ont permis de forger l'intime conviction du siège. **Sur la conduite en état d'ivresse et le défaut de permis :** Le taux d'alcoolémie (1,15 mg/l) dépassant largement le seuil délictuel de 0,55 mg/l, l'infraction est déclarée établie. De même, l'absence de titre de conduite valable, reconnue par le prévenu, consomme l'infraction à la loi du 14 février 1955. **Sur le concours d'infractions :** Le tribunal applique les articles 60 et 65 du Code pénal. Il distingue un concours idéal entre l'ivresse et les contraventions de conduite, et un concours réel avec le défaut de permis et le délit de fuite. La peine la plus forte est recherchée, tout en respectant le plafond de la somme des peines encourues. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La présomption de fait de l'élément intentionnel :** La décision confirme que le délit de fuite ne nécessite pas une preuve complexe de la volonté de nuire, mais se déduit de la simple connaissance de l'implication dans un accident suivie du départ volontaire. Le tribunal rappelle que tout détenteur de permis est « censé savoir » ses obligations post-accidentelles, renforçant ainsi une forme de responsabilité professionnelle du conducteur. **2. La dualité de l'interdiction