Le jugement n° 2512/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 21 novembre 2024, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre l'application du délit de grande vitesse institué par l'article 11bis, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge luxembourgeois retient la qualification délictuelle dès lors que le dépassement de la limitation de vitesse excède de plus de cinquante pour cent le maximum réglementaire, avec un écart d'au moins vingt kilomètres par heure, et qu'il est commis dans le délai de trois ans suivant le paiement d'un avertissement taxé sanctionnant une contravention grave identique. La décision combine ainsi la récidive spéciale de l'avertissement taxé, la peine d'amende correctionnelle et l'interdiction de conduire, qu'elle assortit intégralement du sursis en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Elle précise enfin la portée d'un avertissement probatoire pour les infractions ultérieures. ## I. Faits et procédure Par citation du 10 octobre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait citer PERSONNE1.) à l'audience du 30 octobre 2024 du chef de délit de grande vitesse. Il lui est reproché d'avoir, le 5 avril 2024 vers 20 heures 52, à ADRESSE3.), circulé à une vitesse de 98 km/h alors que la vitesse était limitée à 50 km/h, alors qu'il s'était, le 12 mars 2024, acquitté d'un avertissement taxé sanctionnant une contravention grave pour dépassement de la limitation de vitesse commis le 9 mars 2024. Le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, n'a pas contesté les faits et a exprimé ses regrets. Il a sollicité que l'éventuelle interdiction de conduire soit assortie du sursis total ou partiel, ou que soient exceptés les trajets professionnels. Le ministère public, représenté par un premier substitut, a été entendu en ses réquisitions. Le jugement a été rendu à l'audience du 21 novembre 2024, après délibéré, en composition de juge unique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est celle de la caractérisation de l'infraction dans ses éléments légaux, au regard de la double condition quantitative (dépassement supérieur à cinquante pour cent du maximum réglementaire et excès d'au moins vingt kilomètres par heure) et de la condition temporelle tenant à l'existence d'un avertissement taxé payé moins de trois ans auparavant. Le tribunal relève que le dépassement retenu (98 km/h pour une limite de 50 km/h) excède largement ces seuils, et que l'avertissement taxé préalable, acquitté le 12 mars 2024, est antérieur de moins d'un mois à la nouvelle infraction. La matérialité étant établie par le procès-verbal de la Police grand-ducale et par les aveux du prévenu, la prévention est tenue pour établie en fait et en droit. S'agissant de la peine, le tribunal rappelle que l'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Il retient la gravité de l'infraction pour prononcer une amende correctionnelle de 700 euros, assortie d'une contrainte par corps de sept jours, ainsi qu'une interdiction de conduire de douze mois sur le fondement de l'article 13, paragraphe 1, de la loi de 1955, qui autorise une interdiction de trois mois à quinze ans en matière de délits. Sur la demande de sursis, le tribunal relève que le prévenu n'a encouru aucune condamnation faisant obstacle à la mesure et qu'il mérite une certaine indulgence. Il accorde en conséquence le sursis intégral à l'interdiction de conduire, en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Il avertit le prévenu que toute nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire ou à une peine privative de liberté, commise dans un délai de cinq ans, entraînera l'exécution de l'interdiction sans confusion possible avec la nouvelle peine. La demande subsidiaire d'exception des trajets professionnels n'est, dans ces conditions, pas reprise au dispositif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme la nature délictuelle de la grande vitesse lorsque la récidive dans le délai légal est caractérisée, et rappelle que l'avertissement taxé constitue un élément constitutif de l