Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (douzième chambre correctionnelle, juge unique, 21 novembre 2024, n° 2464/2024) apporte une illustration remarquable du mécanisme de l'exception de trajets à l'interdiction de conduire, tel qu'il résulte de l'article 13, paragraphe 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le prévenu, poursuivi pour conduite en état d'imprégnation alcoolique (0,60 mg/l d'air expiré) et pour défaut de comportement prudent, est condamné à une amende correctionnelle de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de quatorze mois. La juridiction y affirme la double finalité de la déchéance du permis, à la fois sanction et instrument préventif de la sécurité routière, tout en faisant usage de la faculté légale d'excepter de l'interdiction les trajets domicile-travail et les déplacements effectués dans l'intérêt prouvé de la profession. La décision confirme ainsi que la protection des usagers et la prise en considération des nécessités professionnelles du condamné ne sont pas inconciliables, dès lors que le législateur a encadré limitativement ces exceptions. ## I. Faits et procédure Le 2 décembre 2023, vers 18 heures, le prévenu, de nationalité portugaise, a été contrôlé alors qu'il conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE3.), avec un taux d'alcool de 0,60 mg par litre d'air expiré. Le procès-verbal n° 1617/2023 a été dressé par l'Unité de garde et d'appui opérationnel de la Police grand-ducale. Le ministère public lui reprochait, d'une part, d'avoir circulé avec un taux d'alcool supérieur au seuil légal, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, et, d'autre part, d'avoir méconnu l'obligation de se comporter raisonnablement et prudemment afin de ne pas constituer un danger pour la circulation, infraction visée par l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Saisie par citation du 19 août 2024 pour l'audience du 29 octobre 2024, la juridiction a constaté que le prévenu, assisté d'un interprète assermenté, avait renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le prévenu n'a pas contesté les infractions, a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du tribunal. Le jugement, prononcé après délibéré le 21 novembre 2024, relève en outre l'existence d'un antécédent judiciaire spécifique dans le chef du prévenu, ce qui a fait obstacle à l'octroi d'un sursis à l'interdiction de conduire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale soumise au tribunal était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer la peine applicable à des infractions en concours idéal, sur le fondement de l'article 65 du Code pénal, et d'en fixer le quantum. Il s'agissait, en second lieu, de savoir si, et dans quelle mesure, l'interdiction de conduire pouvait être assortie d'exceptions permettant au condamné de continuer à utiliser son véhicule pour des motifs professionnels et familiaux. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'infraction d'ivresse au volant est punie, aux termes de l'article 12 de la loi du 14 février 1955, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le juge retient une amende correctionnelle de 1.000 euros, expressément motivée par la gravité des faits et la prise en compte des revenus disponibles du prévenu. Sur le second point, la juridiction motive l'interdiction de conduire en relevant qu'elle ne constitue pas une simple peine accessoire, mais un outil de prévention des accidents de la circulation destiné à protéger, pendant une durée à fixer par le juge, les autres usagers contre un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été établi. Elle souligne que le prévenu, en circulant en état d'imprégnation alcoolique, a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle d'autrui. Au regard de cette gravité, la durée de quatorze mois est retenue. Le refus du sursis est fondé exclusivement sur l'antécédent judiciaire spécifique du prévenu. Enfin, le tribunal fait application de l'article 13, paragraphe 1ter, de la loi de 1955, issu de la loi du 22 mai 2015 entrée en vigueur le 1er juin 2015, qui permet d'excepter de l'interdiction certains trajets limitativement énumérés : d'une part, les trajets effectués dans l'