Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu en composition de juge unique le 21 novembre 2024 (n° 2469/2024), présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre la mise en œuvre combinée de l'infraction de conduite sous l'empire de stupéfiants (seuil sérique de THC de 1 ng/ml) et du régime de l'interdiction de conduire, en particulier de son sursis intégral. Le juge retient la prévention de circulation avec un taux sérique de 20,3 ng/ml de tétrahydrocannabinol, établie par le rapport toxicologique du Laboratoire National de Santé et par les déclarations de la prévenue, qui n'a pas contesté l'infraction. Il prononce une amende de 500 euros et une interdiction de conduire de dix mois, dont il ordonne l'exécution sursitaire intégrale sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, au motif que la prévenue n'avait subi aucune condamnation excluant ce bénéfice. La décision rappelle en outre que l'interdiction de conduire ne constitue pas seulement une sanction rétrospective mais un instrument de prévention routière, ce qui en fonde la nature à la fois répressive et préventive. ## I. Faits et procédure Par citation du 19 août 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue, ressortissante française domiciliée en France, à l'audience du 29 octobre 2024 pour la prévention de « circulation – THC (20,3 ng/ml) ». Il lui est reproché d'avoir, le 22 janvier 2024 vers 7 heures 50, à Luxembourg, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique alors que son organisme comportait un taux sérique de tétrahydrocannabinol de 20,3 ng/ml. Les faits reposent sur le procès-verbal n° 26/2024 du 22 janvier 2024 dressé par la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, ainsi que sur le rapport d'expertise toxicologique n° 24011927 du 30 janvier 2024 établi par le Laboratoire National de Santé. À l'audience, la prévenue a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, et n'a pas autrement contesté l'infraction. Le ministère public a été représenté par un substitut du Procureur d'État. Le tribunal a mis l'affaire en délibéré, le jugement étant prononcé à l'audience du 21 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était celle de la preuve et de la qualification : la conduite sous l'empire de stupéfiants était-elle établie à l'égard de la prévenue ? La seconde, plus délicate, concernait l'aménagement de la sanction accessoire : l'interdiction de conduire pouvait-elle être assortie d'un sursis, et dans quelle mesure, alors que la prévenue sollicitait subsidiairement une exception pour les trajets liés à son emploi ? Sur la culpabilité, le tribunal s'appuie sur un faisceau convergent : les aveux circonstanciés, les constatations policières et le résultat de l'analyse sanguine, qui dépasse très largement le seuil légal de 1 ng/ml fixé par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L'infraction est retenue dans les termes de la citation et de l'acte de poursuite. Sur la peine, le juge rappelle que l'article 12 de la loi précitée prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Il retient une amende de 500 euros, tenant compte des revenus disponibles de la prévenue. Il rappelle également que l'article 13.1 de la même loi autorise, en matière de délits, une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Le tribunal fixe cette interdiction à dix mois, en considération de la gravité de la conduite sous stupéfiants, qui a mis en danger tant la sécurité de la prévenue que celle des autres usagers. Sur le sursis, le juge applique l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet d'ordonner le sursis à l'exécution de tout ou partie de l'interdiction de conduire, à condition que le condamné n'ait pas, antérieurement au fait motivant la poursuite, été l'objet d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la législation routière ou à une peine privative de liberté pour infraction à la législation sur les substances médicamenteuses. Constatant que tel n'est pas le cas, le tribunal accorde le sursis intégral, en relevant que la prévenue « n'est pas indigne de la