Synthèse doctrinale Par le jugement n° 2470/2024 rendu le 21 novembre 2024 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en juge unique, un conducteur poursuivi pour avoir pris le volant en méconnaissance d'une suspension administrative de son permis de conduire est déclaré coupable de la contravention de conduite sans permis valable, puis condamné à une amende de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de dix-huit mois. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle fait application de l'article 13, paragraphe 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dispositif issu de la loi du 22 mai 2015, qui autorise le juge répressif à excepter de l'interdiction de conduire certains trajets limitativement énumérés. Le tribunal refuse le sursis, au regard des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, mais accueille partiellement la demande d'aménagement en autorisant les trajets domicile-travail et ceux effectués dans l'intérêt professionnel prouvé, en admettant même un détour justifié par le covoiturage ou la garde d'enfant. Le jugement illustre ainsi la conciliation recherchée entre répression de la conduite sans droit et préservation de l'activité professionnelle du condamné. ## I. Faits et procédure Le 11 janvier 2024, vers 1h45, le prévenu a été contrôlé à Luxembourg alors qu'il conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Il était en réalité privé de son droit de conduire, un arrêté ministériel du 2 décembre 2022, notifié le 16 janvier 2023, ayant prononcé une suspension administrative de son permis. Le véhicule a été saisi selon procès-verbal de la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R). Par citation du 27 septembre 2024, délivrée le 10 octobre 2024 selon les mentions du jugement, le Procureur d'État a saisi la douzième chambre correctionnelle pour la prévention de « circulation – défaut d'un permis de conduire valable ». À l'audience du 29 octobre 2024, le prévenu, assisté de son conseil, n'a pas contesté la matérialité des faits et a fait des aveux circonstanciés. Le ministère public a requis la condamnation. La défense a sollicité que l'interdiction de conduire soit assortie du sursis ou, à défaut, qu'en soient exceptés les trajets effectués dans l'intérêt de son emploi. Le jugement a été prononcé le 21 novembre 2024 et est susceptible d'appel dans un délai de quarante jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tient à la détermination de la sanction applicable à la conduite sans permis valable commise en exécution d'une suspension administrative, et à l'étendue de la faculté d'exception offerte au juge par l'article 13, paragraphe 1ter, de la loi de 1955. Il s'agit en outre de savoir si le juge peut accorder le sursis à l'interdiction de conduire, ce que le texte de l'article 13 et les règles générales du Code pénal (articles 627 et suivants du Code de procédure pénale ainsi que les articles 626 et suivants relatifs au sursis, non cités ici en tant que tels) encadrent strictement en présence d'antécédents. Sur la culpabilité, le tribunal retient les aveux circonstanciés du prévenu et la concordance avec le dossier répressif. L'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, conformément à l'article 13 de la loi précitée. L'article 13, paragraphe 1, autorise en outre une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Le juge retient la gravité des faits pour fixer l'interdiction à dix-huit mois et l'amende à 1.000 euros, montant tenant compte des revenus disponibles du prévenu. Sur le sursis, le tribunal écarte la demande en se fondant sur les antécédents judiciaires spécifiques du prévenu. Cette motivation, brève, renvoie à la fonction de l'interdiction de conduire comme mesure de sûreté et de prévention de la récidive, particulièrement sensible lorsque le conducteur a déjà méconnu des mesures antérieures. Sur l'aménagement, le tribunal rappelle que l'article 13, paragraphe 1ter, permet d'excepter de l'interdiction des trajets énumérés limitativement, à savoir, d'une part, les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession (lettre a), d'autre part, le trajet d'aller et de retour entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou un autre lieu