Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu en composition de juge unique le 21 novembre 2024 (n° 2473/2024, not. 500/24/CC), constitue une décision de principe en matière de répression de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, dans une hypothèse où l'infraction est commise sans signes manifestes d'ivresse. Le juge y affirme que l'interdiction de conduire ne saurait être réduite à une simple peine accessoire rétributive : elle remplit également une fonction préventive, destinée à protéger les autres usagers de la voie publique contre un conducteur dont le comportement dangereux a été constaté. Le tribunal confirme la pleine applicabilité de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet d'assortir cette interdiction d'un sursis intégral, et en fait application au profit d'un prévenu sans antécédent faisant obstacle à cette faveur. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une appréciation sévère de la gravité du danger causé et d'une individualisation mesurée de la sanction, fondée sur l'absence de condamnation antérieure excluant le sursis et sur la clémence due au prévenu, qui a reconnu les faits. ## I. Faits et procédure Le 31 décembre 2023, vers 5 heures 11, le prévenu, PERSONNE1.), né en Allemagne et domicilié au Grand-Duché, a conduit un véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE3.). Un procès-verbal de la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), relève un taux d'alcool de 0,95 mg par litre d'air expiré. Par citation du 22 août 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de deux préventions : la circulation sous l'empire d'un état alcoolique, contravention, et la violation de l'obligation de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques, en application de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. À l'audience du 28 octobre 2024, le prévenu n'a pas contesté les infractions, a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du tribunal. L'affaire a été mise en délibéré pour prononcé au 21 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la qualification.** Le tribunal retient le prévenu dans les liens de la prévention, sur la base des débats, du dossier répressif, des aveux circonstanciés et du résultat de l'examen de l'air expiré. Il constate que les deux infractions se trouvent en concours idéal entre elles, ce qui conduit à l'application de l'article 65 du Code pénal. **Sur la peine principale.** L'infraction sub 1), relative au taux d'alcool, est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, en vertu de l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955. Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 1 000 euros, en tenant compte des revenus disponibles du prévenu, et fixe la contrainte par corps à dix jours à défaut de paiement. **Sur l'interdiction de conduire.** Le tribunal rappelle le cadre de l'article 13.1 de la loi de 1955, qui autorise le prononcé d'une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions. Il énonce ensuite la double finalité de cette mesure : elle sanctionne l'infraction commise et elle a un effet pédagogique sur le comportement futur du condamné. Elle constitue également un instrument de prévention des accidents, destiné à préserver les autres usagers, pendant une durée que le juge détermine, du danger représenté par un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. Le tribunal relève que le prévenu, en circulant en état d'imprégnation alcoolique, a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle d'autrui. Au vu de la gravité des faits, il prononce une interdiction de conduire de vingt-deux mois. **Sur le sursis.** Le tribunal vise l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, aux termes duquel la juridiction qui prononce une interdiction de conduire peut, par décision motivée, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, avant les faits, d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la législation routière, ou à une peine privative de liberté pour infraction à la réglementation des substances médicamenteuses. Le tribunal constate que le prévenu n'a encore subi aucune condamnation de