Par une décision rendue le 21 novembre 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la double nature, répressive et préventive, de l’interdiction de conduire en matière de circulation routière. En l’espèce, un conducteur s’est vu reprocher un concours idéal d’infractions, dont la plus grave consistait en une conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un taux de 0,87 mg/l d’air expiré. Si la matérialité des faits, corroborée par les aveux du prévenu, n’a soulevé aucune difficulté probatoire, le jugement se distingue par l’équilibre opéré entre la sévérité de la sanction — une interdiction de conduire de vingt mois — et l’octroi d’un sursis intégral. Le Tribunal souligne que l’interdiction de conduire dépasse la simple fonction de peine accessoire pour s’ériger en instrument de sauvegarde de l’ordre public et de sécurité des usagers. Toutefois, en application de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’absence d’antécédents spécifiques permet au juge d’exercer son pouvoir souverain d’individualisation, transformant la peine en un avertissement solennel destiné à prévenir la récidive sans exclure immédiatement le condamné de la circulation publique. ## I. Faits et procédure Le 13 janvier 2024, vers 22h00, le prévenu a été intercepté sur l’autoroute A3 alors qu’il circulait sous l’empire d’un état alcoolique. Le contrôle de l’air expiré a révélé un taux de **0,87 mg/l**, soit un niveau d’imprégnation largement supérieur au seuil délictuel fixé par la législation luxembourgeoise. Outre l'ivresse au volant, le procès-verbal de la Police Grand-Ducale relevait plusieurs contraventions connexes : défaut de comportement prudent (danger pour la circulation et dommage aux propriétés privées) et défaut de maîtrise du véhicule. Cité à comparaître par le Procureur d’État le 21 août 2024, le prévenu a comparu en personne le 30 octobre 2024. Ayant renoncé à l’assistance d’un avocat, il a reconnu l’intégralité des faits, exprimé ses regrets et sollicité la clémence du Tribunal, notamment par l’octroi d’un sursis pour l’interdiction de conduire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : la qualification du concours d'infractions et les modalités d'exécution de la peine accessoire d'interdiction de conduire. **1. Sur la qualification et le concours d'infractions :** Le Tribunal retient que les quatre infractions reprochées (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de prudence, danger pour autrui et perte de maîtrise) se trouvent en situation de **concours idéal**. En application de l’article 65 du Code pénal, lorsqu'un même fait constitue plusieurs infractions ou que plusieurs infractions sont commises par une seule intention, seule la peine la plus forte est prononcée. En l'espèce, l'infraction à l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 (taux d'alcool ≥ 0,55 mg/l) absorbe les contraventions connexes. **2. Sur la finalité de l'interdiction de conduire :** Le juge motive rigoureusement le prononcé de l'interdiction de conduire en s'appuyant sur l'article 13.1 de la loi de 1955. Il définit cette mesure non seulement comme une « peine accessoire » à visée pédagogique, mais surtout comme un « outil puissant » de prévention. L'objectif est de préserver les autres usagers du danger que représente un conducteur « irresponsable ». Le taux de 0,87 mg/l est jugé comme une mise en danger grave de la sécurité publique. **3. Sur l'octroi du sursis :** Le Tribunal examine ensuite la demande de sursis au regard de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Les conditions légales sont réunies : le prévenu ne dispose d'aucune condamnation irrévocable antérieure pour des faits de circulation ou de stupéfiants. Le juge conclut que le prévenu n'est pas « indigne de la clémence », justifiant ainsi que l'interdiction de 20 mois soit assortie d'un sursis intégral. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Ce jugement illustre la fonction sociale de la peine en droit pénal de la circulation. Le Tribunal d'arrondissement rappelle que la sanction n'est pas uniquement une rétribution du mal causé, mais une mesure de police administrative-judiciaire visant à écarter temporairement un risque. La motivation souligne la gravité intrinsèque de l'