## Commentaire de la décision n° 2497/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, 21 novembre 2024 Par un jugement rendu en composition de juge unique, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient à l'encontre d'une prévenue le délit de conduite sans permis de conduire valable, commis en dépit d'une suspension administrative prononcée par arrêté ministériel. Le jugement, fondé sur l'aveu circonstancié de la prévenue et rendu sur citation directe, prononce une amende correctionnelle de 600 euros, assortie d'une contrainte par corps de six jours, ainsi qu'une interdiction de conduire de douze mois sans sursis. La décision illustre l'articulation entre la sanction pénale de la conduite malgré une suspension du permis et le pouvoir d'appréciation du juge quant à l'interdiction de conduire, dont l'exercice est ici motivé par les antécédents judiciaires de la prévenue. Elle réaffirme la portée de l'article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 et mérite, à ce titre, d'être examinée au regard des principes gouvernant le prononcé des peines accessoires en matière de circulation routière. ## I. Faits et procédure Le 18 février 2024, vers 22 heures 10, la prévenue a été interpellée à Esch-sur-Alzette alors qu'elle conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Le procès-verbal de la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, dressé sous le numéro 10957/2024, lui impute d'avoir conduit sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu'un arrêté ministériel du 10 septembre 2020, notifié à l'intéressée le 19 novembre 2020, avait prononcé la suspension administrative de son permis. Saisi par citation du 10 octobre 2024, le tribunal a fixé l'audience au 30 octobre suivant. À cette audience, la prévenue, après avoir renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, n'a pas contesté les faits. Elle a présenté ses excuses et sollicité la clémence du tribunal. Le représentant du ministère public a été entendu en son réquisitoire. L'affaire a été prise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 21 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique soumise au tribunal est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les éléments constitutifs de la conduite sans permis valable étaient réunis ; d'autre part, de décider quelle sanction principale et quelle interdiction de conduire devaient être prononcées. S'agissant de la culpabilité, le tribunal retient la prévention sur la base des débats, des éléments du dossier répressif et des aveux circonstanciés de la prévenue. Il constate que celle-ci conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique, ce qui satisfait à l'élément matériel, et qu'elle ne pouvait le faire légalement, son permis ayant été suspendu par décision ministérielle régulièrement notifiée. L'élément intentionnel, en matière de conduite sans permis valable, résulte de la connaissance de la suspension, que la notification de l'arrêté établissait suffisamment. Le tribunal rappelle que les infractions visées sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955. Sur la peine, le juge rappelle le pouvoir que lui confère l'article 13.1 de la loi précitée de prononcer une interdiction de conduire, de trois mois à quinze ans en matière de délits. Il retient, pour fixer l'amende à 600 euros, la gravité de l'infraction, tenant compte également des revenus disponibles de la prévenue. Quant à l'interdiction de conduire, il la fixe à douze mois, en se fondant sur la gravité des faits. Enfin, il refuse d'assortir cette interdiction d'un sursis, au motif que les antécédents judiciaires spécifiques de la prévenue ne le justifient plus. Le tribunal ordonne également le paiement des frais de poursuite, liquidés à 7,72 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle distingue nettement la sanction principale de la sanction accessoire. L'amende, peine principale, est modulée en fonction de la situation économique de l'auteur, conformément à la fonction individualisatrice de la peine. L'interdiction de conduire, en revanche, répond à une finalité de sécurité routière et procède d'un pouvoir d'appréciation dont l'exercice doit être motivé. Le tribunal fait ici application de cette exigence en liant le refus du sursis aux antécédents spécifiques de la