Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, siégeant à juge unique le 21 novembre 2024, présente un intérêt pratique tenant à l'articulation, en matière de circulation routière, entre la répression du défaut d'assurance et de permis de conduire valable et le régime des interdictions de conduire. Le juge retient le cumul réel des infractions, prononce une amende de 800 euros et trois interdictions de conduire, dont deux sont assorties du sursis intégral sur le fondement de l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, la troisième étant exécutée mais assortie d'exceptions sur le fondement de l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955. La décision illustre ainsi la combinaison de la clémence accordée au prévenu primaire, dûment justifiée par sa situation professionnelle, avec la fermeté exigée par la gravité des faits répétés de conduite sans assurance ni permis valable. Elle met également en lumière le mécanisme de l'avertissement de récidive quinquennale, qui conditionne l'effectivité du sursis à l'absence de nouvelle infraction. ## I. Faits et procédure Par citations du 10 octobre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction correctionnelle de deux notices distinctes à l'encontre du prévenu PERSONNE1.). La notice 41080/23/CC visait le fait d'avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable, à deux reprises, les 27 mai 2023 et 6 juillet 2023, à ADRESSE3.). La notice 9269/24/CC visait, le 27 février 2024 vers 23.14 heures à L-ADRESSE4.), d'une part la conduite d'un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable, d'autre part la mise en circulation du véhicule sans assurance valable. Lors de l'audience du 30 octobre 2024, le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, n'a pas contesté les infractions. Il a présenté ses excuses et sollicité la clémence du tribunal. Le jugement a été rendu le 21 novembre 2024, date du prononcé initialement fixée. Les deux affaires ont été jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification et au cumul des infractions. Les faits d'absence d'assurance, prévus par l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, et de conduite sans permis valable, relèvent de la législation sur la circulation routière. Le tribunal relève leur concours réel entre eux, ce qui conduit à l'application de l'article 60 du Code pénal. Les peines encourues, identiques pour le défaut d'assurance et prévues à l'article 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, sont d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le tribunal fixe l'amende à 800 euros, en tenant compte des revenus disponibles du prévenu, et condamne ce dernier aux frais de poursuite liquidés à 842,37 euros. Il n'est pas prononcé de peine d'emprisonnement. La contrainte par corps est fixée à huit jours à défaut de paiement. Le second problème de droit concerne l'interdiction de conduire. Sur le fondement de l'article 13.1 de la loi du 14 février 1955, le juge peut prononcer une interdiction de trois mois à quinze ans en matière de délits. Le tribunal prononce une interdiction de douze mois pour la notice 41080/23/CC, une interdiction de douze mois pour la notice 9269/24/CC sub 1), et une interdiction de dix-huit mois pour la notice 9269/24/CC sub 2). Il relève la gravité des faits pour justifier ce quantum. Le troisième problème de droit porte sur le sursis. Aux termes de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le juge peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de tout ou partie de l'interdiction de conduire, à condition que le condamné n'ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l'objet d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef d'infraction à la circulation routière ou à une peine privative de liberté en matière de substances médicamenteuses. Le tribunal constate que le prévenu n'a encouru aucune condamnation excluant le sursis et qu'il n'est pas indigne de la cl