Le présent jugement, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (douzième chambre, juge unique) le 21 novembre 2024, illustre la mise en œuvre combinée des sanctions pénales et administratives prévues par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le prévenu, reconnu coupable de conduite sous l'empire d'un taux d'alcool de 1,00 mg/l d'air expiré et de conduite malgré l'absence de permis valable, est condamné à une amende correctionnelle de 1.000 euros et à des interdictions de conduire de vingt-deux et dix-huit mois, qui se cumulent en concours réel. La juridiction refuse le sursis à l'exécution des interdictions, en se fondant sur la gravité des faits et les antécédents routiers du prévenu, et ordonne la confiscation obligatoire du véhicule, en application de la récidive spécifique définie à l'article 12 de la loi. La décision réaffirme la double finalité, répressive et préventive, de l'interdiction de conduire, qui vise à protéger les autres usagers de la voie publique contre un conducteur dont le comportement dangereux a été établi. ## I. Faits et procédure Par citation du 8 octobre 2024, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la douzième chambre correctionnelle des préventions de circulation sous l'influence de l'alcool (1,00 mg/l) et de défaut de permis de conduire valable. Les faits se sont produits le 1er décembre 2023, vers 21 heures 10, à ADRESSE3.), le prévenu circulant en qualité de conducteur sur la voie publique. Le prévenu ne contestant pas les infractions à l'audience du 31 octobre 2024, le tribunal retient sa culpabilité au regard de ses aveux circonstanciés, du procès-verbal de la Police Grand-Ducale et du résultat de l'examen de l'air expiré. Il ressort des éléments du dossier que le prévenu conduisait alors en méconnaissance d'une interdiction de conduire judiciaire de quarante-quatre mois, prononcée par jugement n° 633 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 3 mars 2023, notifiée le 22 mai 2023 et exécutée du 23 décembre 2022 au 3 août 2023, sous réserve des trajets domicile-travail et des déplacements justifiés par l'exercice professionnel. Le prévenu a présenté une demande de sursis à l'exécution des interdictions de conduire, subsidiairement l'exception des trajets professionnels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait déterminer, en premier lieu, la qualification et le régime de sanction applicables aux deux infractions en concours réel (article 60 du Code pénal) ; en deuxième lieu, si le sursis partiel prévu par l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale pouvait être accordé au regard des antécédents du prévenu ; en troisième lieu, si la confiscation du véhicule présentait un caractère obligatoire. Sur la peine d'interdiction de conduire, le tribunal rappelle que l'article 13.1 de la loi de 1955 permet de la prononcer de huit jours à un an en matière de contravention et de trois mois à quinze ans en matière de délit, et qu'elle est impérative lorsque le délit visé à l'article 12, paragraphe 2, point 1, ou la récidive prévue au point 5 du même paragraphe est établi. Le juge souligne la double nature de la mesure : peine accessoire sanctionnant une faute passée et instrument de prévention des accidents, destiné à écarter pour un temps déterminé un conducteur dont le comportement a été jugé dangereux et irresponsable. Le danger créé par une conduite en état d'imprégnation alcoolique, affectant tant le prévenu que les tiers, justifie la durée retenue. Sur le sursis, l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale subordonne la faveur à l'absence de condamnation irrévocable antérieure à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la réglementation routière. Le tribunal relève la gravité des faits et les antécédents judiciaires en matière de circulation et refuse le sursis. Il observe en outre que le prévenu, incarcéré au moment de sa demande, n'a pas démontré la nécessité professionnelle du permis dès sa libération, ce qui écarte également l'exception sollicitée. Sur la confiscation, l'article 12, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi prévoit que la confiscation spéciale de l'article 14 est toujours prononcée lorsque le conducteur commet à nouveau l'un des délits visés dans un délai de trois ans à compter de l'irrévocabilité d'une précédente condamnation pour de tels délits. Le casier judiciaire établissant la condamnation du 3 mars 2023, la confiscation présente un caractère obligatoire et porte sur le véhicule sa