Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 21 novembre 2024 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le juge des référés consacre une conception exigeante de la motivation du contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement. Le contredit est un recours spécifique, par lequel le débiteur conteste l'injonction de payer et impose la continuation de la procédure selon la voie ordinaire. Le juge rappelle que l'indication des motifs, exigée par l'article 924, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, constitue une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne l'irrecevabilité. Une simple mention de la contestation d'une facture, sans justification du refus de paiement, ne satisfait pas à cette exigence. La décision reconnaît par ailleurs la portée des dispositions protectrices de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement, en allouant l'indemnité forfaitaire de quarante euros et une indemnisation des frais de recouvrement. Elle illustre ainsi l'articulation entre la rigueur procédurale du contredit et la protection du créancier en matière de transactions commerciales. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, créancière d'une facture datée du 7 juillet 2023, a obtenu une ordonnance conditionnelle de paiement le 7 septembre 2023, enjoignant à sa débitrice de lui verser la somme de 24.417,83 euros, outre les intérêts de retard et les frais judiciaires. Cette ordonnance a été notifiée à la débitrice le 12 septembre 2023. Par courrier daté du 18 septembre 2023, entré au greffe le 21 septembre 2023, la débitrice a formé contredit. Ce courrier se bornait à indiquer qu'elle contestait la facture litigieuse, pour un montant de 23.680,41 euros, sans exposer aucun motif à l'appui de cette contestation. L'affaire, après plusieurs remises, a été plaidée à l'audience du 14 novembre 2024. La créancière a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité du contredit pour défaut de motivation, et, subsidiairement, au caractère infondé de celui-ci au motif que la facture aurait été acceptée. Elle a sollicité la condamnation de la débitrice au paiement du principal, des intérêts de retard, d'une indemnité forfaitaire de quarante euros, de frais de recouvrement de 1.500 euros et d'une indemnité de procédure de 1.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si la simple contestation d'une facture, formulée dans un courrier déposé au greffe, satisfait à l'exigence de motivation du contredit édictée par l'article 924, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, et, dans la négative, quelles conséquences en tirer quant à la procédure et aux demandes accessoires. Le juge rappelle que le contredit est « formé par une déclaration écrite déposée au greffe » et qu'il « contient l'indication des motifs sur lesquels il est fondé ». Il se fonde sur une jurisprudence constante selon laquelle l'indication des motifs est essentielle à la validité de ce recours. Les motifs doivent figurer dans la déclaration elle-même et être de nature à renseigner le demandeur originaire sur les raisons du contredit, afin de lui permettre d'y répondre utilement. Une dénégation vague ou générale des faits ne saurait y suppléer. Le juge cite en ce sens un arrêt de la Cour d'appel du 31 octobre 2000, qualifiant cette obligation de substantielle, de sorte que son inobservation entraîne l'irrecevabilité. Appliquant ces principes, le juge constate que la débitrice « se borne à indiquer qu'elle conteste la facture » sans faire état d'un motif justifiant le refus de paiement. La condition de motivation n'est donc pas remplie. Le contredit est déclaré irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'argument tiré de l'acceptation de la facture. Sur les accessoires, le juge alloue le principal avec intérêts de retard à compter du lendemain de l'échéance, en application de la loi du 18 avril 2004. Il accorde l'indemnité forfaitaire de quarante euros prévue par l'article 5, paragraphe 1, de cette loi, celle-ci étant exigible sans rappel préalable. Il retient les frais de recouvrement prévus par le paragraphe 3 du même article, à hauteur de 150 euros seulement, en opérant un contrôle de caractère raisonnable. Enfin, il fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en estimant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la créancière les frais non compris dans les dépens, et alloue une indemnité de procédure de 400 euros, en considération de l'envergure et de la difficulté du litige. Il ordonne l'exécution provisoire et