Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 21 novembre 2024, consacre l'office du référé-urgence de l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile en matière de vente en l'état futur d'achèvement. Lorsque le promoteur n'a pas livré le bien dans le délai contractuel, sans invoquer de cause légitime de suspension ni de force majeure, l'urgence est caractérisée par la privation du logement familial et l'absence de contestation sérieuse résulte de l'aveu du retard. La décision ordonne l'achèvement sous astreinte plafonnée, fixe une échéance réaliste au regard de l'état d'avancement du chantier, et alloue une provision de 8.100 euros au titre des loyers exposés en raison du retard. Elle illustre une conception pragmatique de l'office du juge des référés, qui tient compte de la faisabilité matérielle des mesures ordonnées tout en sanctionnant l'inexécution contractuelle du promoteur. La recevabilité de la demande de provision, formée en cours d'instance, est admise au regard de l'article 53 du même code, dès lors que le préjudice locatif était virtuellement compris dans l'assignation. ## I. Faits et procédure Par acte authentique du 18 décembre 2020, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) acquièrent auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. un terrain sis à ADRESSE3.), pour le prix de 354.200 euros, ainsi qu'une maison d'habitation unifamiliale à ériger sur ce terrain, pour le prix de 500.800 euros. Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévoit, en son article 2, que le promoteur s'engage à achever la finition de la maison dans les vingt-quatre mois, au plus tard, sauf survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai. Le délai conventionnel expire ainsi le 18 décembre 2022. Le promoteur notifie par courrier du 18 novembre 2022 un report de la livraison à la fin du troisième trimestre 2023, puis, par courrier du 5 octobre 2023, un nouveau report au mois de décembre 2024. À la date de l'assignation, la maison demeure inachevée, l'état de gros œuvre n'étant pas fermé. Les acquéreurs, privés de leur logement, sont contraints de conclure un bail d'habitation à compter du 1er juin 2024, moyennant un loyer mensuel de 1.350 euros. Par exploit du 3 juillet 2024, les acquéreurs assignent le promoteur en référé aux fins d'achèvement de l'immeuble avant le 20 décembre 2024, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard sans plafond, avec exécution provisoire et indemnité de procédure de 1.000 euros. À l'audience du 14 novembre 2024, ils reconnaissent l'impossibilité d'achever avant décembre 2024 et sollicitent à titre subsidiaire un achèvement au 15 juillet 2025, puis au mois de novembre 2025. Ils réclament en outre, pour la première fois à l'audience, le remboursement de six mois de loyers, soit 8.100 euros, à titre de provision. Le promoteur soutient que le délai n'est pas de rigueur, qu'il ne peut achever avant décembre 2025, et que la demande de provision est irrecevable faute de figurer dans l'assignation et non fondée faute de preuve du paiement des loyers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur les conditions d'application de l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, en vertu duquel le président du tribunal ou le juge qui le remplace peut ordonner en référé, dans tous les cas d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le juge rappelle que le référé-urgence suppose la réunion de deux conditions cumulatives, l'urgence, appréciée souverainement comme question de fait, et l'absence de contestation sérieuse. S'agissant de l'urgence, le juge relève que le délai contractuel a été dépassé de près de deux ans, que les acquéreurs sont privés de leur logement familial et supportent des loyers, et que le promoteur n'invoque aucun cas précis de force majeure ni de cause légitime de suspension parmi ceux énumérés à l'article 2 du contrat. L'absence de contestation sérieuse résulte, selon le juge, de l'aveu même du promoteur quant au non-respect du délai et à l'inachèvement de l'immeuble. Les deux conditions étant réunies, l'achèvement est ordonné. Toutefois, le juge n'accueille pas l'échéance demandée. Au regard de l'ampleur des travaux restant à réaliser, tels qu'établis par les photographies et par le courrier du promoteur du 12 août 2024 énumérant les postes