Le jugement rendu le 22 novembre 2024 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, illustre l'articulation, en droit luxembourgeois, entre les infractions de conduite sous influence d'alcool ou de stupéfiants et le refus de se soumettre aux vérifications de l'état du conducteur. Le tribunal retient cumulativement la conduite en état d'ivresse, la conduite sous influence de substances stupéfiantes et le refus de se prêter à des examens de l'air expiré et de la salive, puis applique les règles du concours idéal et du concours réel d'infractions. Le quantum de la peine principale est fixé à une amende de 1.000 euros, tandis que l'interdiction de conduire, prononcée pour quarante-huit mois, est assortie d'un sursis partiel de quarante-deux mois. Le jugement présente un intérêt particulier en ce qu'il précise la portée des exceptions accordées au prévenu pour les trajets professionnels et domiciliaires pendant la fraction non suspendue de l'interdiction, arbitrage qui illustre la recherche d'un équilibre entre répression de la sécurité routière et préservation de la situation professionnelle du condamné. ## I. Faits et procédure Le 2 juillet 2024, vers 16 heures 35, le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique à Diekirch, fit l'objet d'un contrôle de police. Les procès-verbaux nos 11536 et 11537, dressés le même jour par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, relèvent plusieurs signes manifestes d'ivresse : émanations d'alcool, pertes d'équilibre contraignant le prévenu à se retenir au véhicule, démarche chancelante et titubante, yeux humides et troubles de l'élocution, le prévenu apparaissant désorienté. Le test sommaire de l'haleine révéla un taux de 0,92 mg par litre d'air expiré. Le prévenu refusa cependant de se soumettre à l'examen de l'air expiré au moyen de l'éthylomètre, après les explications et avertissements qui lui furent donnés, et son comportement fut marqué par des variations d'humeur, passant d'une coopération apparente à des refus accompagnés d'insultes à l'encontre des agents, notamment lorsqu'il fut invité à passer le test rapide de salive destiné à détecter une consommation de stupéfiants. Le Parquet fit citer le prévenu par acte du 26 juillet 2024, sous la référence 4129/24/XC, du chef de cinq préventions : un indice grave d'état alcoolique prohibé suivi du refus de l'examen de l'air expiré (point I), la conduite en présentant des signes manifestes d'ivresse ou, subsidiairement, d'influence d'alcool (point II), la conduite alors qu'existait un indice grave de présence de substances stupéfiantes suivi du refus de l'examen de la salive ou de la sueur (point III), la conduite en présentant un indice grave d'influence de stupéfiants, subsidiairement l'absence générale des qualités physiques requises (point IV), et le défaut de conduite permettant de rester constamment maître du véhicule (point V). À l'audience publique du 18 octobre 2024, le prévenu, comparant en personne et ayant renoncé à l'assistance d'un avocat, fut averti de son droit de se taire. Un témoin, agent verbalisant, déposa sous serment et précisa que l'état du prévenu pouvait correspondre à l'imprégnation alcoolique relevée, tandis que les changements d'humeur laissaient supposer une consommation de stupéfiants non identifiée. Le prévenu ne contesta pas avoir pris le volant en état d'ivresse ni avoir refusé les examens. Le jugement fut prononcé à l'audience du 22 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique centrale était de déterminer si les faits reprochés, et spécialement le refus de se soumettre aux examens de dépistage, pouvaient donner lieu à une condamnation cumulée avec la conduite elle-même, et selon quelles règles de concours d'infractions les peines devaient être combinées. Le tribunal retient d'abord la matérialité des faits, en se fondant sur les constatations policières, sur la déposition du témoin prêté serment et sur l'absence de contestation du prévenu. Il relève que les signes manifestes d'ivresse, le taux révélé par le test sommaire et la coexistence de ces éléments avec le refus d'examen établissent les préventions I et II. S'agissant des stupéfiants, les indices tirés des changements d'humeur et du refus de l'examen de salive justifient la condamnation sub III, tandis que la preuve de l'influence de stupéfiants sub IV est retenue sur la base des observations concordantes des agents. Sur le plan de la qualification, le tribunal applique l'article 12, paragraphe 4bis, point 1, combiné avec le paragraphe 1er, de la loi modifiée du 14 février 1955