**Synthèse doctrinale** Par jugement du 22 novembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, retient à l'encontre d'un conducteur professionnel le délit de fuite prévu à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi qu'une contravention au devoir de comportement raisonnable et prudent de nature à éviter tout dommage aux propriétés privées. La décision réaffirme que la qualification de délit de fuite ne suppose ni faute du prévenu dans la survenance de l'accident, ni reconnaissance expresse de sa part du dommage, dès lors que la connaissance de l'accident et l'abandon des lieux sans coordonnées suffisent à caractériser l'élément intentionnel, cette intention se déduisant du comportement postérieur au choc. Le juge fait application des règles de concours réel et d'articulation des peines, et écarte une peine d'emprisonnement au profit d'une amende, assortissant l'interdiction de conduire d'un sursis. Sur le plan civil, il retient le préjudice matériel justifié par un devis, le tout confirmant la portée protectrice du droit de la circulation à l'égard des tiers victimes de dommages matériels. ## I. Faits et procédure Le 28 juin 2023, un conducteur professionnel, employé d'une société de distribution, a manœuvré une camionnette à proximité d'un compartiment à journaux situé sur le quai des chemins de fer à Diekirch. En remettant son véhicule en marche après un arrêt, il a reculé et heurté l'aile arrière gauche d'un véhicule en stationnement appartenant à un tiers. La vidéosurveillance installée par une société privée, exploitée dans le cadre de l'enquête, montre que le conducteur est sorti de son véhicule à deux reprises pour contempler les dégâts, avant de quitter les lieux sans laisser ses coordonnées. Le propriétaire du véhicule endommagé a déposé plainte le jour même auprès de la police grand-ducale. Après exploitation des images, le véhicule et son conducteur ont été identifiés. Un rapport d'identification et un procès-verbal ont été dressés. Le Parquet a cité le prévenu à comparaître par acte du 26 juillet 2024, en visant principalement le délit de fuite et, subsidiairement et plus subsidiairement, plusieurs manquements aux obligations de constat et d'identification, ainsi que deux contraventions de comportement. Lors de l'audience du 18 octobre 2024, le témoin, entendu sous serment, a confirmé la nature et la visibilité des dégâts. La partie civile s'est constituée oralement et a réclamé la réparation de son préjudice matériel. Le prévenu, assisté de conseil, a contesté l'infraction principale au motif qu'il n'avait constaté aucun dégât sur le véhicule adverse. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé le 22 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la caractérisation du délit de fuite.** Il s'agissait de déterminer si le prévenu, qui affirmait n'avoir pas perçu de dommage, pouvait être regardé comme ayant eu connaissance de l'accident et ayant pris la fuite pour échapper aux constatations utiles. Le tribunal écarte cette ligne de défense en s'appuyant sur les déclarations du témoin, faites sous serment, et sur le caractère « patent » des dégâts, que ni le propriétaire ni les agents de police n'ont eu de peine à constater. Il retient que le prévenu a incontestablement eu connaissance du choc, puisqu'il est sorti du véhicule à deux reprises, et qu'il a quitté les lieux sans communiquer ses coordonnées. Le juge rappelle que l'intention de se soustraire aux constatations utiles se déduit généralement de la poursuite ou de la reprise de la route après prise de conscience de l'accident. L'élément moral est ainsi inféré des circonstances objectives plutôt que d'un aveu. **Deuxième problème : les contraventions et l'acquittement partiel.** Le tribunal retient la contravention de comportement tendant à éviter un dommage aux propriétés privées, établie par le déroulement même de l'accident. Il acquitte en revanche le prévenu du chef de la contravention de comportement tendant à éviter un danger pour la circulation, faute d'établissement en fait et en droit. **Troisième problème : le droit transitoire des contraventions.** Le juge constate que l'article 174 ancien de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, qui prévoyait une amende de 25 à 250 euros, a été abrogé par règlement grand-ducal du 30 janvier 2024, postérieurement aux faits, l'infraction étant désormais sanctionnée par l'article 7 de la loi de 1955. La peine nouvelle étant plus sévère, le tribunal applique la peine anc