Le jugement n° 548/2024 rendu le 22 novembre 2024 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, présente un intérêt pratique certain en ce qu'il illustre l'application cumulée des incriminations de délit de fuite et de conduite sans permis valable prévues par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il met en lumière, d'une part, la portée de l'obligation de ne pas quitter les lieux d'un accident pour échapper aux constatations utiles, indépendamment de toute imputabilité de l'accident au conducteur, et, d'autre part, la technique du concours d'infractions, réel et idéal, selon les articles 59 et 65 du Code pénal. La décision est également remarquable par l'articulation entre une sanction pénale modérée, l'amende de 500 euros et l'interdiction de conduire assortie du sursis intégral, et une condamnation civile substantielle au profit de l'administration des ponts et chaussées, fixée à 4.627,58 euros. Elle rappelle enfin que la chambre correctionnelle, saisie de l'action civile accessoire, peut statuer sur la réparation du dommage causé aux biens publics par l'infraction. Il convient toutefois de relever que le dispositif appelle quelques observations sur la cohérence de la qualification et de l'exécution de l'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Le 17 mars 2024, vers 15h16, à Ardennes (commune désignée par le procès-verbal n° 50347 du commissariat de police des Ardennes), le prévenu PERSONNE1.), de nationalité guinéenne, conduisait sur la voie publique un véhicule automobile de marque Toyota, modèle Corolla Verso, immatriculé NUMERO1.). Il lui était reproché d'avoir causé un accident et d'avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, de conduire sans permis de conduire valable, de ne pas s'être comporté avec la prudence requise de manière à éviter de causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, et de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. Saisi par citation du Procureur d'Etat du 9 septembre 2024, le tribunal a examiné l'affaire à l'audience du 24 octobre 2024. Le prévenu a comparu en personne et a renoncé à l'assistance d'un avocat, après avertissement de son droit de se taire. Les faits ont été tenus pour établis au regard des éléments du dossier, de l'instruction menée à l'audience et, surtout, des déclarations et aveux du prévenu. Sur le plan civil, l'Administration des ponts et chaussées – Service régional Wiltz s'est constituée partie civile à l'audience et a réclamé la somme de 4.627,58 euros au titre de son préjudice matériel. Le jugement a été rendu le 22 novembre 2024, contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification du comportement du conducteur ayant pris la fuite après un accident. L'article 9 de la loi du 14 février 1955 punit « tout usager de la voie publique qui, sachant qu'il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles », et ce, « même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ». Le tribunal relève que la responsabilité de l'accident est indifférente à la constitution de l'infraction : l'élément déterminant est la connaissance de la causation de l'accident combinée à la fuite visant à échapper aux constatations. Les aveux du prévenu établissent cet élément intentionnel. Le tribunal a retenu, à titre principal, la qualification de délit de fuite, et il n'a pas eu à statuer sur la qualification subsidiaire, tirée de l'omission de communiquer son identité à la partie lésée non présente, figurant dans la citation. Le second problème concerne la conduite sans permis valable, sanctionnée par l'article 13 de la même loi. Le jugement constate que le prévenu conduisait le véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable. La combinaison de ces deux infractions soulève la question du concours. Sur ce point, le tribunal applique l'article 59 du Code pénal. Les deux délits se trouvent en concours réel entre eux, ainsi qu'avec les contraventions retenues. Les contraventions de défaut de prudence (article 139 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955) et de défaut de maîtrise du véhicule se trouvent en concours idéal entre elles et sont donc soumises à l'article 65 du Code pénal, qui ne prévoit que le prononcé de la peine la plus forte. Le tribunal a ainsi sanctionné par une amende de 500 euros les délits, et par une amende de 100 euros les contraventions, les peines de police étant cumulées avec la peine correctionnelle la plus