Le présent jugement, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, illustre le régime répressif luxembourgeois de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de la responsabilité pénale du propriétaire ou gardien du véhicule ayant toléré cette conduite. Il rappelle que l'infraction de conduite avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,55 mg par litre d'air expiré, prévue à l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, est constituée indépendamment de tout signe manifeste d'ivresse, et que le dépassement de ce seuil peut se cumuler avec des infractions de comportement dangereux et de défaut de maîtrise du véhicule, réunies en concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal. La décision réaffirme également la responsabilité pénale autonome du titulaire de la carte grise qui tolère la conduite par une personne en état d'ivresse, en application du paragraphe 5 du même article 12. Elle fait enfin application de l'interdiction de conduire, obligatoire en cas de conduite en état d'ivresse selon l'article 13, dont le prononcé est assorti du sursis en considération du casier judiciaire vierge des prévenus. L'intérêt pratique de la décision tient à la lecture combinée de ces dispositions et à l'exercice, par le juge, de son pouvoir d'individualisation de la peine. ## I. Faits et procédure Le 25 juillet 2024, vers 00 h 35, le conducteur PERSONNE1.) circulait sur la ADRESSE4.), entre ADRESSE5.) et ADRESSE3.), dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, au volant d'un véhicule de marque RENAULT, modèle Clio, immatriculé NUMERO1.). Un procès-verbal n° 40666 fut dressé le même jour par le commissariat d'Atert. Il résulte de ce constat qu'un éthylotest ou un éthylomètre donna un taux de 0,70 mg d'alcool par litre d'air expiré, soit un niveau supérieur au seuil légal de 0,55 mg. Par citation du 30 septembre 2024, le Procureur d'État saisit le tribunal de deux prévenus : le conducteur, poursuivi pour conduite en état d'alcoolémie qualifiée, défaut de comportement raisonnable et prudent, et défaut de maîtrise du véhicule, et sa compagne, PERSONNE2.), propriétaire du véhicule, poursuivie pour avoir toléré la conduite par une personne présentant un taux d'alcool supérieur au seuil légal. Les prévenus comparurent en personne le 24 octobre 2024 et renoncèrent à l'assistance d'un avocat, après avoir été avertis de leur droit de se taire. Le ministère public fut entendu en son réquisitoire, le tribunal prit l'affaire en délibéré et prononça son jugement le 22 novembre 2024. Le conducteur reconnut les faits, ce qui fonda la déclaration de culpabilité sur ses explications et aveux, tandis que la propriétaire s'appuya sur ses propres déclarations. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, d'une part, si les éléments constitutifs des trois infractions reprochées au conducteur étaient réunis, et, d'autre part, si la propriétaire du véhicule pouvait être condamnée sur le fondement du paragraphe 5 de l'article 12, pour avoir toléré la mise en circulation du véhicule par une personne dont le taux d'alcool excédait le seuil légal. S'agissant du conducteur, le tribunal retint la conduite avec un taux de 0,70 mg par litre d'air expiré, supérieur au seuil de 0,55 mg, la commission d'un comportement non raisonnable et non prudent exposant la circulation à un danger, ainsi que l'absence de maîtrise constante du véhicule. Ces trois infractions furent qualifiées en concours idéal, de sorte que, conformément à l'article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte fut prononcée. La peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans prévue à l'article 12 fut écartée comme inadéquate au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. Une amende de 750 euros fut donc infligée, avec une contrainte par corps de sept jours. Une interdiction de conduire de douze mois fut prononcée sur le fondement de l'article 13, qui la rend obligatoire en cas de conduite en état d'ivresse, mais dont la durée relève de l'appréciation du juge. Le sursis fut accordé en considération du casier judiciaire vierge. S'agissant de la propriétaire, le tribunal retint qu'elle avait toléré la conduite du véhicule par une personne présentant un taux d'alcool de 0,70 mg par litre d'air expiré. L'infraction de tolérance, prévue au paragraphe 5