Le texte fourni s'interrompt au milieu de l'exposé des faits de la notice 2735/24/XC, avant le dispositif. Je rédige donc le commentaire sur la base des seules parties intégralement disponibles, en signalant explicitement les lacunes plutôt que de les combler. **Synthèse doctrinale.** Par jugement du 22 novembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, joint plusieurs procédures visant une même prévenue, poursuivie pour conduite malgré interdiction judiciaire ou suspension administrative du permis, et son compagnon, poursuivi comme propriétaire du véhicule pour avoir toléré sa mise en circulation par une personne non titulaire d'un permis valable. La décision est essentiellement remarquable par sa répartition des responsabilités pénales. À l'égard de la conductrice, le tribunal écarte l'erreur de fait invoquée au motif qu'elle n'était pas invincible, dès lors que l'intéressée avait reçu notification et explication des conséquences de son retrait de permis. À l'égard du propriétaire, il prononce en revanche un acquittement dans trois notices, faute d'élément établissant qu'il ait toléré la conduite, tandis qu'il le déclare coupable dans la notice 7044/23/XC, en retenant qu'il avait connaissance de l'usage de son véhicule et qu'il aurait dû vérifier les modalités de l'interdiction avant de le mettre à disposition. Le jugement illustre ainsi la mise en œuvre de l'exigence de preuve en matière répressive, la correction de simples erreurs matérielles de citation, et la distinction entre le conducteur et le tolérant. ## I. Faits et procédure Les faits sont présentés par renvoi à un jugement antérieur du tribunal correctionnel de Diekirch du 28 juin 2024 (n° 366/2024), rendu par défaut à l'encontre de l'intéressé qui avait fait opposition par télécopie du 3 juillet 2024. Le prévenu était poursuivi pour avoir conduit le 30 janvier 2024 un véhicule alors qu'une interdiction judiciaire de conduire de dix-huit mois, notifiée le 12 septembre 2022 en vertu d'un jugement du 13 mai 2022, était applicable jusqu'au 28 février 2025. Le premier jugement l'avait condamné à six mois d'emprisonnement, à une amende de 1.500 euros et à une interdiction de conduire de douze mois, sur le fondement de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le tribunal est ensuite saisi, par citations du 7 octobre 2024, de cinq notices. Dans les notices 6928/23/XC et 7044/23/XC, la prévenue est poursuivie pour conduite malgré une interdiction judiciaire de vingt-quatre mois, et son compagnon pour avoir toléré la mise en circulation du véhicule par une personne non titulaire d'un permis valable. Dans les notices 2704/24/XC et 2735/24/XC, la prévenue est poursuivie pour conduite malgré une suspension administrative du permis par arrêté ministériel du 21 août 2023, et le compagnon pour tolérance. À l'audience du 24 octobre 2024, le ministère public a demandé la jonction des affaires, qui a été ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Le jugement est rendu le 22 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la rectification de la citation.** Le ministère public a sollicité la correction d'une erreur purement matérielle affectant la citation : la mention selon laquelle l'interdiction de vingt-quatre mois avait été « exceptée » des trajets domicile-travail, alors que tel n'était pas le cas. Le tribunal constate l'erreur et rectifie le libellé. Cette solution suppose que la rectification ne modifie ni les éléments constitutifs de l'infraction ni la nature de l'interdiction visée, de sorte qu'elle ne porte pas atteinte aux droits de la défense. **Deuxième problème : l'erreur de fait de la conductrice.** La prévenue soutient avoir cru pouvoir conduire pour se rendre à son travail. Le tribunal rejette ce moyen, estimant que l'erreur n'était pas invincible, puisque les conséquences de son retrait de permis lui avaient été notifiées et expliquées. La solution est classique : l'erreur de fait n'exonère que si elle ne pouvait être évitée par une personne raisonnablement diligente, et la notification préalable des mesures d'interdiction fait peser sur le justiciable un devoir de s'informer. **Troisième problème : la preuve de la tolérance.** Le tribunal rappelle le principe de la libre appréciation de la preuve en matière pénale, tout en précisant que l'intime conviction ne peut résulter que de moyens légalement admis et administrés en la forme