Le jugement n° 559/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 22 novembre 2024 en matière correctionnelle par un juge unique, sanctionne un conducteur ayant circulé avec un taux d'alcoolémie de 1,64 g par litre de sang, soit au-delà du seuil de 1,2 g fixé par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, et ayant commis deux manquements de conduite connexes, à savoir un défaut de comportement raisonnable et prudent ayant causé un dommage aux propriétés publiques et un défaut de maîtrise permanente du véhicule. La décision illustre la mise en œuvre combinée du concours idéal d'infractions, de la faculté de modulation de la peine d'emprisonnement en présence d'une amende, et surtout de l'interdiction de conduire obligatoire en cas d'ivresse. Le tribunal y exerce une appréciation fine du sursis partiel et des exceptions à l'interdiction de conduire, justifiées par la situation professionnelle et familiale du prévenu, ce qui conduit à une articulation délicate entre répression, prévention de la récidive et préservation des intérêts personnels du condamné. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 12 septembre 2024, vers 6 h 20, le prévenu PERSONNE1.) conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique, sur la ADRESSE3.) et en direction de ADRESSE4.). Les constatations policières, actées au procès-verbal n° 12149 du 12 septembre 2024 dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, ainsi que le rapport toxicologique n° 24 156828 du Laboratoire national de santé du 18 septembre 2024, ont établi un taux d'alcool sanguin de 1,64 g par litre de sang. Le Parquet a fait citer le prévenu par acte du 17 octobre 2024 (not. 5839/24/XC) pour trois préventions : avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse ; ne pas s'être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées ; et ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 8 novembre 2024. Après avoir été informé de son droit de se taire, le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense. Le ministère public, représenté par le premier substitut Manon RISCH, a été entendu en son réquisitoire, puis Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, a développé les moyens de la défense. Le prévenu ayant eu la parole en dernier, le tribunal a pris l'affaire en délibéré, le prononcé étant fixé au 22 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si les faits, tels qu'établis par le procès-verbal, le rapport toxicologique et les aveux du prévenu, réunissent les éléments constitutifs des infractions visées, et, dans l'affirmative, quelles sanctions et mesures accessoires doivent être prononcées. Sur la déclaration de culpabilité, le tribunal retient que les faits résultent à suffisance des pièces du dossier et de l'instruction menée à l'audience, y compris des déclarations et aveux du prévenu. Il déclare celui-ci convaincu des trois infractions, dans les termes de la citation. Le tribunal relève ensuite que les infractions sont en concours idéal, car elles procèdent d'un même fait matériel, la conduite du véhicule dans les circonstances décrites. Il fait application de l'article 65 du Code pénal, en vertu duquel seule la peine la plus forte est prononcée. S'agissant de la peine principale, l'article 12 de la loi du 14 février 1955 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Le tribunal tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. Estimant qu'une peine d'emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, il limite la répression à une amende de 1.000 euros. Quant à l'interdiction de conduire, l'article 13 de la même loi autorise, en matière de délits, une interdiction de trois mois à quinze ans, et la rend obligatoire en cas de circulation en état d'ivresse. Le tribunal fixe la durée à seize mois, dont quatorze mois sont assortis d'un sursis, en considération de l'absence d'antécédents judiciaires et dans le souci de ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenu. Il réserve par ailleurs deux mois d'interdiction effective, sous deux exceptions : les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession, et le trajet entre la résidence (principale, secondaire stable, ou l