Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au cours des moyens de PERSONNE1.), sans dispositif ni motifs du tribunal). Je ne dispose donc pas de la motivation ni du dispositif du jugement du 22 novembre 2024 et je ne peux pas en rédiger le commentaire sans inventer des éléments. Je vous propose ci-dessous une analyse limitée à ce qui figure réellement dans le texte, puis les éléments qu'il faudrait compléter. --- **Synthèse doctrinale** Le jugement du 22 novembre 2024 s'inscrit dans la suite de la décision préjudicielle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 26 avril 2022 et de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 décembre 2023 (affaire C-288/22). La Cour y a dit pour droit que le membre du conseil d'administration d'une société anonyme de droit luxembourgeois exerce une activité économique au sens de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE lorsqu'il fournit à titre onéreux une prestation de services, de manière permanente et contre une rémunération dont les modalités sont prévisibles, et qu'il n'exerce pas cette activité de façon indépendante lorsqu'il n'agit ni pour son compte ni sous sa propre responsabilité et ne supporte pas le risque économique de celle-ci. La présente affaire oppose un avocat, administrateur de plusieurs sociétés anonymes, à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, au sujet d'une taxation d'office de TVA additionnelle d'environ 22.907 euros. Le juge national devait ainsi appliquer ces critères à une situation factuelle précise, notamment le caractère forfaitaire ou variable des émoluments et l'absence d'obligations personnelles de l'administrateur à l'égard des dettes sociales. Le texte transmis ne permet toutefois pas de connaître la solution retenue par le tribunal. **I. Faits et procédure** Le demandeur, PERSONNE1.), avocat, a été administrateur de plusieurs sociétés anonymes luxembourgeoises et a perçu à ce titre des tantièmes. L'Administration a procédé à une taxation d'office en matière de TVA, que le demandeur a acquittée le 8 septembre 2020 à hauteur de 22.906,81 euros. Il a assigné l'Administration le 26 janvier 2021. Par jugement du 26 avril 2022, le tribunal a sursis à statuer et a saisi la Cour de justice de deux questions préjudicielles relatives à la qualification d'activité économique et à l'exercice de cette activité de façon indépendante. La Cour a répondu par son arrêt du 21 décembre 2023. L'affaire a été instruite, plaidée le 11 octobre 2024 et mise en délibéré. Les prétentions du demandeur tendent à l'annulation du bulletin de taxation, à la restitution de la TVA avec intérêts légaux depuis le 8 septembre 2020, à l'octroi d'une indemnité de procédure de 1.800 euros et à la condamnation de l'Administration aux dépens. L'Administration soutient que l'activité d'administrateur constitue une activité économique et s'en rapporte à justice sur son caractère indépendant ; elle conclut au rejet de l'indemnité de procédure. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le texte transmis s'arrête au moyen du demandeur, relatif à l'absence de risque économique supporté par l'administrateur et à la nature forfaitaire de sa rémunération. Les motifs propres du tribunal, son appréciation des faits et son dispositif ne figurent pas dans le document fourni. Je ne puis donc exposer la motivation de la décision. Le problème de droit, tel qu'il se dégage du texte, consiste à déterminer si les conditions d'exercice d'une activité économique à titre indépendant, dégagées par la Cour de justice, sont réunies pour les fonctions d'administrateur exercées par le demandeur, eu égard notamment aux modalités de rémunération, à l'absence d'engagement personnel au passif social (article 441-8 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, invoqué par le demandeur) et à la distinction entre activité d'administrateur et prestations de services d'avocat facturées séparément. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** Sous réserve du dispositif, plusieurs enseignements se dégagent des écritures et de l'arrêt de la Cour auquel elles renvoient. Le critère de l'absence de risque économique est central : la Cour fonde la conclusion d'une activité non indépendante sur le fait que la société, et non l'administrateur, assume les conséquences des décisions collégiales, ce qui est renforcé par l'absence d'obligations personnelles de l'administrateur à l'égard des dettes sociales. La Cour précise en outre que le caractère variable de la rémunération, en tant que tel, ne suffit pas à établir un risque