Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu par défaut le 22 novembre 2024, la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient à charge d'une mère la prévention de coups et blessures volontaires sur sa fille mineure, descendante de quatorze ans ou plus, ayant entraîné une incapacité de travail personnel, au sens de l'article 409, alinéas 1 et 3, du Code pénal. La décision, qui s'appuie sur un faisceau d'éléments matériels et médicaux concordants, condamne la prévenue à dix-huit mois d'emprisonnement et à une amende de mille euros, sans sursis, en raison de son absence à l'audience. Sur le plan civil, le juge accorde à la victime, représentée par un administrateur public, une réparation du préjudice moral de mille euros, tout en rejetant la demande d'indemnité de procédure au motif que l'assistance judiciaire exclut la preuve d'un débours. La décision illustre la répression des violences intrafamiliales à l'encontre des descendants, l'articulation entre l'aggravation liée au lien de filiation et la preuve de l'incapacité de travail, ainsi que la conséquence procédurale de la défaillance du prévenu sur l'octroi d'un sursis. ## I. Faits et procédure Par citation du 17 juillet 2024, le ministère public a fait citer la prévenue devant le tribunal correctionnel pour l'audience du 8 novembre 2024, sur le fondement de l'article 409, alinéas 1 et 3, du Code pénal. Il lui était reproché d'avoir, le 25 juin 2024 vers 21 heures 40, volontairement porté des coups et fait des blessures à sa fille mineure, née en 2009 ou à une date voisine (la date précise étant occultée dans le texte), notamment en la frappant avec une ceinture sur le dos, en la poussant sur un lit, en l'étranglant et en la frappant au visage, aux épaules et aux bras, ces faits ayant entraîné une incapacité de travail personnel. La prévenue ne comparut pas. La partie civile, constituée par l'intermédiaire d'un avocat agissant en qualité d'administrateur public de la mineure, sollicita la réparation d'un préjudice moral de quatre mille euros et une indemnité de procédure de mille euros. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit un jugement par défaut. La matérialité des faits reposait sur les constatations policières effectuées à l'arrivée sur les lieux, les déclarations de la victime lors de son audition du 25 juin 2024, des photographies des lésions, un certificat médical du docteur PERSONNE3.) du 26 juin 2024, ainsi que les déclarations de la prévenue lors de son interrogatoire du même jour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit sur la qualification.** Il s'agissait de déterminer si les faits matériels établis — coups multiples, strangulation, lésions cutanées et incapacité de travail — réunissaient les éléments constitutifs de l'infraction de coups et blessures volontaires commis par un ascendant sur un descendant de quatorze ans ou plus, avec la circonstance aggravante tirée de l'incapacité de travail personnel. Le tribunal retient que les éléments du dossier établissent que la prévenue a porté des coups et causé des blessures à sa fille mineure, avec les modalités décrites dans la citation. Il fonde cette conclusion sur la concordance des constatations policières, des déclarations de la victime, des clichés photographiques et du certificat médical. La circonstance aggravante est retenue au regard du certificat, qui fixe une incapacité de travail personnel de quatre jours. La qualification est ainsi reconnue « tant en fait qu'en droit ». **B. Le problème de droit sur la peine.** Le juge rappelle que l'infraction est punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 501 à 25.000 euros. Il fixe la peine à dix-huit mois d'emprisonnement et mille euros d'amende, en considération de la gravité des faits. Il refuse d'assortir l'emprisonnement d'un sursis, même partiel ou probatoire, en se fondant sur l'absence de comparution de la prévenue et de tout représentant à l'audience. **C. Le problème de droit sur la réparation civile.** Le tribunal se déclare compétent pour statuer sur l'action civile, l'action étant accessoire à l'action publique, et déclare la demande recevable. Il alloue mille euros au titre du préjudice moral, en se fondant sur le certificat médical et les explications fournies à l'audience, la somme étant fixée ex aequo et bono. Il rejette en revanche la demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale, au motif que l'octroi de l'assistance judiciaire par le Barreau implique qu'il n'est pas établi que la partie civile ou son conseil ait exposé un débours. ## III. Portée doctrin