La restitution de la garantie locative en fin de bail commercial suppose que le bailleur établisse, par des éléments probants et contradictoires, l'existence de créances nées du contrat, tels des dégâts locatifs ou des consommations imputables au preneur. En l'espèce, le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, rappelle que la garantie locative est une sûreté destinée à assurer au bailleur le recouvrement des créances nées du bail, et il en déduit que la charge de la preuve de ces créances pèse sur celui qui les invoque. Il juge que des photographies non datées et non établies contradictoirement ne suffisent pas à démontrer des dégradations contestées par le preneur, et que la facture d'électricité produite concerne un local étranger au contrat, sans qu'une occupation ou une consommation imputable au locataire ne soit établie. Le bailleur, qui n'a pas dressé d'état des lieux de sortie, est donc condamné à restituer la somme de 4.500 euros, la demande d'indemnité de procédure étant rejetée et l'exécution provisoire écartée. Cette décision illustre l'exigence probatoire pesant sur le bailleur lors de la restitution de la garantie, et l'importance décisive de l'état des lieux de sortie contradictoire. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 23 mai 2023, prenant effet le 1er juin 2023, PERSONNE1.) a donné à bail à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) un local de commerce sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.500 euros, outre des avances sur charges mensuelles de 200 euros. Une garantie locative de 4.500 euros a été versée. Le bail a pris fin d'un commun accord au 30 novembre 2023. Malgré deux mises en demeure, le bailleur a refusé la restitution de la caution. La société preneuse a alors saisi le tribunal de paix par requête déposée le 29 juillet 2024, sollicitant la constatation de la fin du bail, la condamnation du bailleur à restituer la garantie de 4.500 euros, une indemnité de procédure de 500 euros et l'exécution provisoire. Le bailleur s'y est opposé en invoquant des frais d'électricité, des dégâts locatifs (saletés et détritus laissés sur place) excédant le montant de la garantie, ainsi que l'occupation par le gérant et un salarié de la preneuse d'une pièce non prévue au bail. Il a reconnu qu'aucun état des lieux de sortie n'avait été dressé. La preneuse a contesté les frais allégués, les photographies produites, non datées, ne correspondant selon elle pas à la situation de sortie des lieux. L'affaire, retenue à l'audience du 11 novembre 2024, a été mise en délibéré pour prononcé le 25 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le bailleur, qui retient la garantie locative à l'issue du bail commercial, doit-il établir par des éléments probants la réalité et le montant des créances qu'il oppose au preneur, et à défaut de telles preuves, le preneur peut-il obtenir la restitution intégrale de la garantie ? **Sur la nature et la finalité de la garantie.** Le tribunal rappelle que la garantie locative constitue une sûreté destinée, sauf stipulation contraire, à garantir au bailleur le recouvrement de toute créance née du contrat, qu'il s'agisse d'impayés de loyers ou de charges, de résolution pour inexécution fautive, de dégradations ou d'indisponibilité des lieux. La garantie n'a donc pas vocation à être retenue sans justification : elle ne couvre que des créances effectivement nées du bail. **Sur la preuve des dégâts locatifs.** Le tribunal relève que les photographies produites par le bailleur ne sont ni datées ni établies contradictoirement. Face à la contestation expresse de la preneuse, elles sont jugées « ni pertinentes ni concluantes ». Le juge n'accorde donc aucune valeur probante à ces éléments, faute de pouvoir rattacher les désordres allégués à la période d'occupation du preneur. **Sur les consommations d'électricité et l'occupation alléguée.** La facture d'électricité produite, datée du 20 juin 2024, porte sur un appartement sis à L-ADRESSE1.), que le bailleur reconnaît lui-même ne pas avoir fait partie du contrat de bail. L'occupation de ce local par la preneuse ainsi que la consommation d'électricité qui en résulterait demeurent, selon le tribunal, « en état de pures allégations ». **Sur la charge de la preuve et le dispositif.** Constatant que le bailleur n'a pas rapporté la preuve du bien-fondé de ses prétentions, le tribunal fait droit à la demande de restitution et condamne PERSONNE1.) au paiement de 4.500 euros. Il rejette la demande d'indemnité de procédure, faute de réunion de la