Résumé doctrinal. Par ce jugement rendu en matière de bail à loyer, le tribunal de paix de Diekirch consacre la résiliation judiciaire d'un bail d'habitation aux torts exclusifs de locataires débiteurs, en retenant que des défauts de paiement répétés, incomplets et tardifs constituent une violation grave de l'obligation essentielle de payer le loyer et les avances sur charges. Il rappelle que les allégations de troubles de jouissance, invoquées pour justifier les impayés, doivent être étayées par la preuve, faute de quoi elles demeurent inopérantes. Il décide également que la garantie locative, non encore libérée, ne peut être opposée au bailleur comme moyen de paiement de l'arriéré tant que les obligations finales des locataires ne sont pas déterminées. Enfin, le juge rappelle que l'exécution provisoire facultative exige la constatation d'une urgence ou d'un péril en la demeure, et que l'indemnité de procédure relève de son pouvoir discrétionnaire, conditionnée à l'iniquité. La décision offre ainsi une illustration nette de la mise en œuvre pratique des règles du bail et du contentieux locatif luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 22 octobre 2024 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), bailleresse, a fait citer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.), locataires d'un logement situé au premier étage d'un immeuble sis à L-ADRESSE2.). Elle sollicitait la condamnation des défendeurs au paiement de 9.520 euros d'arriérés de loyer et d'avances sur charges, la résiliation du bail pour non-paiement, leur déguerpissement, une indemnité de procédure de 800 euros et l'exécution provisoire. À l'audience du 18 novembre 2024, la demanderesse a déclaré avoir reçu des paiements partiels de 250 euros et 600 euros, ainsi que le loyer avec charges échu au 15 novembre 2024, mais que les avances sur charges échues au 15 octobre 2024 demeuraient impayées. Elle a en conséquence porté sa demande à 10.370 euros, décompte à l'appui. Le tribunal lui en a donné acte. Les défendeurs contestaient avoir manqué à leur obligation de paiement. Ils invoquaient des conflits avec les voisins du rez-de-chaussée, des dysfonctionnements du chauffage et de l'alimentation électrique, l'absence de réaction de la bailleresse à leurs réclamations et la non-réception d'un décompte de charges. Ils soutenaient que la garantie locative de 4.200 euros avait été versée et pourrait servir à apurer la dette, laquelle pourrait être résorbée dans un délai de six mois. La bailleresse répliquait que les locataires n'avaient jamais porté plainte contre les voisins, contestait formellement le surplus des troubles allégués et précisait que la garantie locative ne servirait pas à régler les arriérés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème.** Des troubles de jouissance allégués peuvent-ils justifier des défauts de paiement de loyers et faire obstacle à la résiliation du bail ? Le tribunal répond par la négative faute de preuve : les défendeurs, qui contestent le décompte, « restent toutefois en défaut de rapporter la preuve de leurs allégations ». La charge probatoire pèse ainsi sur le locataire qui invoque l'inexécution du bailleur pour se soustraire à son propre paiement, et la contestation générique ne suffit pas. **Deuxième problème.** La garantie locative non libérée peut-elle être imputée sur la dette locative en cours de bail ? Le juge retient que la bailleresse « se prévaut à juste titre de la non-libération de la garantie locative alors qu'à l'heure actuelle, les obligations finales découlant pour les locataires du contrat de bail ne sont pas encore déterminées ». La garantie n'a pas vocation à acquitter des arriérés pendant la vie du bail : elle est une sûreté affectée à la couverture des obligations résultant de la fin de la relation locative. **Troisième problème.** Le non-paiement constitue-t-il un motif de résiliation ? Le tribunal qualifie de « violation grave des obligations des locataires » le non-paiement des loyers avec charges et les retards systématiques, ce qui justifie la résiliation aux torts des preneurs, puis le déguerpissement avec délai de trois mois et, à défaut, l'expulsion par la force publique aux frais des défendeurs. **Quatrième problème.** L'indemnité de procédure et l'exécution provisoire. S'agissant de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile, le juge rappelle, en référence à Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, que son application relève de son pouvoir discrétionnaire et que la condition d'iniquité fait défaut. S'agissant de l'article 115 du même