## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-25, n° 3661 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3661/24 du 25.11.2024 Dossier n° L-CIV-476/24 Audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière mixte, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Anissa AHMED AZI, avocat, en remplacement de Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, demeurant toutes deux à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Par exploit du 10 juin 2024 de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du lundi, 2 septembre 2024 à 9 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 28 octobre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15. Le requérant, PERSONNE1.), comparut par Maître Anissa AHMED AZI, avocat, en remplacement de Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, tandis que la défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)), comparut par Maître Michel KARP, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Exposé du litige Par acte d’huissier du 14 août 2024, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer : - la somme de 2.007,56 euros, avec les intérêts légaux à compter de chaque décaissement effectué par PERSONNE1.) au bénéfice de la société SOCIETE2.), sinon à compter de la mise en demeure du 23 juillet 2024, sinon à compter de la citation, jusqu’à solde ; - la somme de 580.- euros au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat provisoirement évalués ; et - la somme de 500.- euros au titre d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir sans caution ainsi que la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa citation, PERSONNE1.) explique avoir, par acte notarié de vente en l’état futur d’achèvement du 22 décembre 2022 dressé par le notaire Maître Laurent METZLER, acquis auprès de la partie citée, une maison d’habitation à construire, sise à L-ADRESSE3.). La maison ne serait toujours pas achevée. Le 12 juillet 2024, PERSONNE1.) aurait reçu une facture de la société SOCIETE2.) portant sur la consommation de gaz de la maison en voie de construction. Cette facture ferait état du décompte annuel de 2024 et ferait apparaître des avances payées à concurrence de 1.942,89 euros TTC sur la somme à redevoir de 2.007,56 euros. Il resterait ainsi, après imputation des avances payées, un solde à payer de 64,67 euros TTC sur la période du 20 novembre 2023 au 30 juin 2024. Il se serait avéré que la société SOCIETE2.) effectue des prélèvements automatiques sur le compte de la partie demanderesse depuis le 20 novembre 2023. En sa qualité d’acquéreur de la maison 2 dans le cadre d’une VEFA, PERSONNE1.) n’aurait jamais dû avoir à supporter une quelconque charge avant l’achèvement de l’immeuble acquis. Par courriel du 23 juillet 2024, PERSONNE1.) aurait mis la société SOCIETE1.) en demeure de lui rembourser les sommes indûment versées par lui à la société SOCIETE2.). La partie citée lui aurait répondu le 23 juillet 2024 affirmant ne jamais avoir envoyé de facture aux acquéreurs d’une maison en VEFA. La société SOCIETE1.) n’aurait entrepris aucune action afin de rembourser PERSONNE1.) des sommes indûment payées. La partie citée refusant de s’acquitter de sa dette envers la partie demanderesse, il y aurait lieu à contrainte judiciaire. La demande est fondée, principalement, sur les articles 1147 et suivants du Code civil régissant la responsabilité contractuelle, subsidiairement, sur les articles 1382 et suivants du même code régissant la responsabilité délictuelle, sinon sur toute autre base légale à spécifier en cours d’instance, la partie demanderesse précisant solliciter « la condamnation de la partie défenderesse au remboursement des factures indument supportées par elle ». A l’audience des plaidoiries du 28 octobre 2024, le mandataire d’PERSONNE1.) réitère ses demandes. Il explique qu’un salarié du promoteur lui aurait fait signer une ouverture de compte pour la fourniture de gaz auprès de la société SOCIETE2.) ainsi qu’une autorisation de prélèvement automatique pour le paiement des factures au profit de cette dernière. Le compte d’PERSONNE1.) serait toujours prélevé au jour des plaidoiries et il se réserve le droit de réclamer par la suite les montants prélevés automatiquement par la société SOCIETE2.) à la partie citée. Il expose que le cahier des charges relatif à la construction de la maison prévoit à sa dernière page : « Ne sont pas compris dans le présent cahier des charges ainsi que dans le prix de vente : les combustibles de gaz et d’électricité pendant la phase de construction dont les montants y relatifs sont prouvés par présentation des factures émises par les services concernés. Les montants respectifs restent toutefois plafonnés à 650 € pour chacun des fournisseurs ». Ainsi, il aurait appartenu au promoteur de payer les factures de gaz directement à la société SOCIETE2.) et de se faire rembourser à hauteur de 650.- euros par PERSONNE1.). A titre liminaire, le mandataire de la société SOCIETE1.) soulève la nullité de la citation pour libellé obscur et partant l’irrecevabilité de la demande au motif que l’on ne comprendrait pas ce que la partie demanderesse réclamerait et donne à considérer, qu’en présence d’une relation contractuelle entre parties litigantes, la responsabilité délictuelle serait à écarter. Si l’exception de libellé obscur ne devait pas être retenue, la société SOCIETE1.) conteste la version des faits adverse et fait valoir ne pas être intervenue d’une quelconque manière pour faire signer au demandeur une ouverture de compte pour la fourniture de gaz auprès de la société SOCIETE2.) ainsi qu’une autorisation de prélèvement automatique pour le paiement des factures au profit de cette dernière. 3 La partie citée expose ne rien avoir avec la facture n° 109 629 128 du 12 juillet 2024 émise par la société SOCIETE2.) au nom d’PERSONNE1.), correspondant au décompte de gaz du 20 novembre 2023 au 30 juin 2024 pour le montant de 2.007,56 euros. Ainsi, la seule explication possible à cet état de fait eût été que le demandeur aurait lui-même directement contacté la société SOCIETE2.) pour voir mettre le compteur de gaz à son nom, ce qui ne serait pas autorisé tant que la construction n’est pas achevée et les clés remises. La société SOCIETE1.) sollicite une indemnité de procédure de 750.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En termes de réplique, PERSONNE1.) conclut au rejet de l’exception de libellé obscur et à la recevabilité de sa demande. Il estime que la citation est parfaitement claire pour indiquer que la responsabilité contractuelle de la partie citée est recherchée sur base de l’article 1147 du Code civil pour la facture de gaz faisant état d’un montant de 2.007,56 euros. Appréciation  Exception de libellé obscur La société SOCIETE1.) invoque en premier lieu l’exception du libellé obscur qui trouve son fondement légal dans l’article 101 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, suivant lequel l’exploit d’ajournement contiendra, « (...) l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, (...) », le tout à peine de nullité. La partie citée doit, pour préparer sa défense, savoir de façon précise : 1) ce qu’on lui demande et 2) sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B., v° exploit, n° 298, p.135 et les références y citées). Le but de la condition prévue par l’ancien article 61 alinéa 3 du Code de procédure civile, actuellement l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile (identique à l’article 101 de ce code), est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet demandé (cf. Beltjens, Procédure civile, n° 116, p. 398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ; Code de Procédure civile, sub. art. 61, n° 721, p. 270) et ceci d’une manière expresse. Dès lors, l’exploit d’ajournement qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer est frappé d’une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions ultérieurement prises (cf. Beltjens, op. cit., n° 115, p. 398). C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite (cf. Tissier & Darras, Code de Procédure civile, T.1., sub. art. 61, n° 325, p. 345). 4 Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation/citation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (cf. Cour d’appel, 27 février 2013, n° 37.833 du rôle). L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure. La jurisprudence est constante pour retenir que la nullité affectant l’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 101 point 2 du Nouveau Code de procédure civile constitue une nullité de pure forme, soumise aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile : pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défaut de clarté de l’acte cause grief. En l’espèce, l’exception du libellé obscur a été présentée en temps utile, au seuil de l’instance avant la présentation des faits et avant la défense au fond. Cette prescription doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Une partie traduite en justice doit, pour pouvoir préparer sa défense, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. En l’occurrence, tant le dispositif que la description des faits de l’acte introductif d’instance permettent de conclure que l’action d’PERSONNE1.) tend à se voir rembourser par la société SOCIETE1.) la somme de 2.007,56 euros déboursée pour la consommation en gaz d’une maison acquise en VEFA, mais non e