## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-25, n° 3671 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3671/2024 RPL 183/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP __________________________________________________________ DECISION du vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse. _______________________________________________________________ Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 13 juin 2024 au greffe du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) S.A. introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 556,76 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 10 juin 2024 jusqu’à solde. La requérante sollicite en outre une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Suivant formulaire B du 21 juin 2024, le tribunal demande à la partie demanderesse de verser les conditions générales, au plus tard pour le 22 juillet 2024. Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 3 juillet 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. La partie défenderesse est avisée le 8 juillet 2024. Suivant formulaire de réponse, entré le 20 août 2024 au greffe du tribunal de céans, la partie défenderesse déclare accepter la demande. Bien que dûment informée, la partie demanderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable. La partie défenderesse ayant accepté la demande, il convient d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 556,76 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 13 juin 2024, date de la demande en justice jusqu’à solde. 2 L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 50 euros. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 556,76 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 13 juin 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. 3 Frédéric GRUHLKE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4