Cette ordonnance du juge de paix de Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal du travail, rendue le 25 novembre 2024 sous le numéro 3694/24, illustre le rôle de contrôle que le juge exerce sur une mesure d'expertise ordonnée au fond. Elle ne tranche pas le litige relatif à la moins-value de pension invoquée par le salarié, mais règle une difficulté pratique tenant au choix de l'expert calculateur italien qui doit assister l'expert judiciaire luxembourgeois. Le juge y affirme que l'existence d'un conflit d'intérêts ne se déduit pas mécaniquement du nombre de nominations antérieures par les juridictions italiennes, et impose à l'expert de vérifier personnellement, avant tout progrès, l'absence de conflit de chaque candidat. La décision consacre ainsi une méthode de sélection organisée par accord des parties : contact alphabétique parmi quatre experts, filtré par trois critères cumulatifs (absence de conflit d'intérêts, disponibilité, connaissances linguistiques). Elle met en lumière la place de l'impartialité et de la maîtrise du déroulement de l'expertise dans l'office du juge chargé de son contrôle. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un salarié, PERSONNE1.), à son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.), dans le cadre d'une demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur une moins-value affectant sa pension de vieillesse. Le salarié soutient que les cotisations versées en Italie auprès de l'ORGANISATION1.) pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 ont été calculées sur la base d'une rémunération fictive inférieure à la rémunération effectivement perçue. Par jugement du 28 novembre 2022 (n° fiscal 3011/22), le Tribunal du travail de Luxembourg a rejeté, en l'état, la demande de dommages et intérêts, mais a ordonné une mesure d'expertise confiée à Maître Cathy ARENDT afin de déterminer le montant de la moins-value. Le jugement a sursis à statuer pour le surplus, fixé une avance de 1.000 euros à la charge du salarié, prévu le contrôle de la mesure par la présidente du tribunal et autorisé l'expert à recueillir tous renseignements utiles, notamment l'avis de tiers. Des difficultés ayant surgi dans l'exécution de la mission, les parties et l'expert ont été convoqués aux audiences des 27 mai 2024 puis 19 novembre 2024. Il est apparu que l'expert devait s'adjoindre un expert calculateur italien. Chaque partie a proposé deux experts judiciaires italiens. Le salarié a critiqué les candidatures défenderesses au motif que leurs auteurs seraient moins fréquemment désignés par les juridictions italiennes que les siens, ce qui ferait naître un doute quant à un éventuel conflit d'intérêts. La société défenderesse ne s'est pas opposée aux propositions adverses. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir, d'une part, si la fréquence des désignations judiciaires d'un expert peut constituer un indice de conflit d'intérêts, et, d'autre part, selon quelles modalités doit être choisi l'expert calculateur étranger appelé à assister l'expert luxembourgeois. Sur le premier point, la juridiction retient que « le nombre de nominations par les juridictions italiennes n'est pas susceptible de constituer un indice probant quant à l'existence ou à l'inexistence d'un conflit d'intérêts ». Elle rattache l'appréciation du conflit à une vérification concrète, qu'il appartient à l'expert luxembourgeois de conduire, auprès de son interlocuteur italien, avant toute poursuite des opérations, et qui porte sur chacune des parties au litige. Sur le second point, les parties sont parvenues à un accord, que la présidente entérine. L'expert pourra contacter les quatre experts proposés, en procédant par ordre alphabétique jusqu'à ce qu'il en trouve un répondant cumulativement aux critères d'absence de conflit d'intérêts, de disponibilité et de connaissances linguistiques permettant un échange fructueux. Le dispositif prévoit la poursuite des débats au 28 mai 2025 et réserve les frais et dépens. La motivation est sobre mais précise : elle écarte un argument de nature statistique comme insuffisant à établir un conflit, tout en ménageant une garantie procédurale effective par le contrôle que l'expert doit exercer lui-même. Elle valorise enfin l'accord des parties comme mode de résolution d'un incident d'exécution de la mesure d'instruction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt réel en matière de mesures d'instruction impliquant des éléments d'étranger. Elle rappelle d'abord que le juge chargé du contrôle d