Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-25, n° TAL-2024-00649 (TALCH15)

Jugement commercial 2024TALCH15/01393 Audience publique du lundi, vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2024-00649 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Elise DEPREZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Elise DEPREZ, avocat à la Cour susdit,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, exploitant sous l’enseigne commerciale « H-PHARMA », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Sébastien TOSI, avocat à

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la Cour, demeurant à Rodange.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 18 janvier 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 9 février 2024 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-00649 du rôle pour l’audience publique du 9 février 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 16 octobre 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Elise DEPREZ, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Sébastien TOSI, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a acquis, en octobre 2022, auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») un réfrigérateur H-COOL MEDILINE DIN 58345 MKV 3910/1-Vision, en vue de la conservation de médicaments. Au cours du mois de novembre 2022, le réfrigérateur a connu un problème de chute de température, un message d’erreur étant apparu le 14 novembre 2021. Le problème a finalement été redressé le 21 novembre 2022 suite à l’intervention du fabricant Liebherr. Par acte d’huissier de justice du 18 janvier 2024, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande, outre le rejet des prétentions adverses, la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 16.275,74 EUR, avec les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juillet 2023, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance. A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) demande, à titre subsidiaire, au tribunal d’évaluer ex aequo et bono le préjudice subi.

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Elle demande également la condamnation de la défenderesse à la prise en charge de ses frais de traduction de pièces d’un montant de 146,25 EUR. Pour autant que de besoin, elle offre de prouver par témoignage de la pharmacienne de SOCIETE1.) que SOCIETE2.) a non seulement livré, mais également installé le réfrigérateur litigieux. Au soutien de sa demande, qu’elle base sur les principes de la responsabilité contractuelle, sinon « légale », sinon délictuelle ou quasi-délictuelle, la demanderesse expose exploiter une pharmacie et avoir, dans ce contexte, acquis en octobre 2022 un réfrigérateur H-COOL MEDILINE DIN 58345 MKV 3910/1-Vision, avec accessoires, auprès de la partie défenderesse, appareil destiné à la conservation de médicaments. Elle précise que la livraison et l’installation du réfrigérateur ont également été effectuées par la défenderesse. Elle indique que ces éléments ressortent également de l’offre de preuve adverse. La demanderesse fait état de problèmes rencontrés au niveau de la température du réfrigérateur laquelle a commencé à chuter, un message d’erreur étant finalement apparu le 14 novembre 2022. Face à l’inertie de la défenderesse pourtant informée et sollicitée le jour même, SOCIETE1.) indique avoir finalement contacté elle-même le fabricant, lequel est intervenu le 21 novembre 2022 pour réinitialiser le réfrigérateur, ce qui a résolu le problème. La demanderesse déplore avoir dû jeter de nombreux médicaments, alors que la température du réfrigérateur était devenue négative, et elle se prévaut dès lors d’une perte pécuniaire importante, conséquence de la mauvaise installation du réfrigérateur par la défenderesse. Elle soutient que le lien de causalité avec la faute de SOCIETE2.) est établi, justifiant sa demande en indemnisation du préjudice de perte de marchandise subi. Elle estime encore qu’il appartient à la défenderesse qui tente de se dédouaner, d’établir qu’elle l’a correctement informée sur l’utilisation conforme du réfrigérateur et d’établir le non-respect par elle des consignes d’utilisation. En tout état de cause, elle conteste une mauvaise manipulation du réfrigérateur de sa part, expliquant que le problème de température a persisté bien qu’aucun médicament n’ait plus été stocké à proximité du capteur du réfrigérateur. SOCIETE2.) conteste la compétence ratione valoris du tribunal, alors que la demanderesse a dans un premier temps fait état d’une perte de 13.080,82 EUR dans un courrier du 22 novembre 2022. Au fond, outre le rejet des prétentions adverses, elle réclame une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 3.000.- EUR ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

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civile, de même que l’indemnisation des frais de traduction exposés à hauteur de 146,25 EUR. Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par témoins, à savoir par l’audition de son salarié ayant été en contact avec la demanderesse lors de la livraison du réfrigérateur. La défenderesse reconnaît avoir livré le réfrigérateur mais conteste que l’installation ait été à sa charge et qu’elle n’ait pas été faite selon les règles de l’art, aucune pièce, telle qu’une expertise ou un constat d’huissier, n’étant versée en ce sens, la demanderesse ayant pourtant la charge de la preuve à cet égard. La défenderesse conteste ensuite le préjudice de SOCIETE1.), faisant plaider que ce dernier n’est pas établi par la seule production d’un listing des marchandises jetées, soulignant qu’un tel listing ne démontre pas que ces marchandises étaient réellement stockées dans le réfrigérateur, qu’elles ont péri du fait d’une mauvaise installation du réfrigérateur et ont dû être jetées de ce fait. Au contraire, elle estime qu’il est établi que la demanderesse a mal manipulé le réfrigérateur, malgré les consignes données par son salarié et malgré la remise de la notice d’utilisation, qui déconseille de stocker des marchandises à moins de 5 cm du capteur du réfrigérateur. Motifs de la décision 1.

Compétence ratione valoris du tribunal et recevabilité de la demande

Il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale – personnelle, mobilière et immobilière – pour toute demande d’une valeur excédant 15.000.- EUR. Il est de principe que c’est la valeur de la demande au moment de l’acte introductif d’instance qui doit être prise en considération pour l’appréciation de la compétence de la juridiction saisie. Dans ce contexte, il est admis que dans le cas d’une réduction de la créance avant la signification de l’acte introductif d’instance, c’est le solde de la créance qui constitue la valeur réelle du litige. Parallèlement, une augmentation de la demande trouvant sa source dans des éléments antérieurs à l’introduction de la demande en justice doit être prise en considération pour apprécier la compétence ratione valoris du tribunal saisi (cf. J.-C. Wiwinius : Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, compétence ratione valoris, P. 28, p. 467 et s. ; T. Hoscheit : L’évolution du litige au cours de l’instance judiciaire, Bulletin du Cercle François Laurent, II 2004, n° 102). L’argumentation de la partie défenderesse, lorsque celle-ci se rapporte à l’évaluation du préjudice faite par la demanderesse dans des échanges antérieurs à l’acte introductif d’instance, pour conclure à l’incompétence du tribunal de céans, est donc inopérante dès lors que la demande, telle que chiffrée dans l’acte introductif d’instance, s’élève au montant de 16.275,74 EUR, et respecte ainsi le seuil de compétence du tribunal.

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La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et non autrement contestée sous ce rapport, est par ailleurs à déclarer recevable. 2.

La demande principale

SOCIETE1.) demande la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 16.275,74 EUR au titre de son préjudice subi en lien causal avec une mauvaise installation du réfrigérateur acheté auprès de SOCIETE2.). SOCIETE2.) résiste à la demande en contestant le préjudice subi, ainsi qu’une mauvaise installation du réfrigérateur par ses soins. Les parties sont en accord pour dire qu’elles sont contractuellement liées, de sorte que la demande est à examiner à la lumière des principes de la responsabilité contractuelle. Le tribunal rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants. Le tribunal rappelle également que pour être indemnisable, le préjudice doit non seulement être certain, à l’exclusion d’un dommage éventuel ou hypothétique, mais il doit également être, conformément à l’article 1151 du Code civil, la conséquence directe, la « suite nécessaire » du fait ou de l’acte dommageable, cela en matière contractuelle, comme en matière délictuelle. SOCIETE1.) doit dès lors, pour prospérer dans sa demande, rapporter la preuve de la violation d’une obligation contractuelle par SOCIETE2.) et celle du préjudice qu’elle allègue avoir subi en relation causale avec la violation reprochée. La preuve du dommage obéit aux règles ordinaires de preuve telles qu’elles se dégagent des articles 1315 et suivants du Code civil, ce qui signifie que la victime est obligée de prouver l’existence et l’étendue du préjudice pour lequel elle demande réparation. En l’espèce, la demanderesse s’appuie sur un listing des marchandises perdues dans le contexte de la chute de température du réfrigérateur au cours du mois de novembre 2022 (cf. pièce n°9 de Maître Deprez). Contrairement à l’appréciation de la demanderesse, et eu égard aux contestations de SOCIETE2.), une telle énumération unilatérale des marchandises dont la demanderesse allègue qu’elles ont dû être jetées du fait d’avoir périmé lors d’une

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exposition à des températures trop basses du réfrigérateur, ne permet pas de démontrer avec certitude l’existence d’un préjudice certain et direct. En effet, un tel listing ne permet pas, en l’absence d’autres éléments, tel un constat d’huissier ou une expertise, d’établir que les marchandises y énumérées se trouvaient effectivement dans le réfrigérateur litigieux au moment des faits incriminés et qu’elles ont effectivement été affectées d’un vice justifiant leur élimination. Sans qu’il y ait lieu d’examiner plus amplement l’existence d’une obligation voire d’un manquement contractuel de SOCIETE2.) au niveau de l’installation du réfrigérateur, il convient dès lors de rejeter la demande de SOCIETE1.), faute de preuve d’un préjudice. Au vu de ce qui précède, les offres de preuve formulées de part et d’autre, toutes deux en rapport avec la preuve d’un manquement contractuel de SOCIETE2.), sont à rejeter pour être sans pertinence pour la solution du litige. A défaut de preuve du préjudice subi, la demande subsidiaire de SOCIETE1.) en évaluation ex aequo et bono du préjudice par le tribunal est à rejeter, une telle demande ne se concevant qu’en présence d’un préjudice certain mais non chiffré. 3.

La demande de SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire

SOCIETE2.) demande l’allocation d’une indemnisation pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 3.000.- EUR. SOCIETE1.) soutient avoir agi dans le cadre de ses droits en intentant une action judiciaire, de sorte à ne pas avoir commis de faute. Le tribunal rappelle que l’exercice des droits processuels, en intentant une action, en répondant à une telle action, en exerçant une voie de recours ou en utilisant une voie d’exécution, ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (cf. Cour d’appel, 17 mars 1993, n°14446 du rôle ; Cour d’appel, 22 mars 1993, n°14971 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28, p.150 ; TAL, 10ème chambre, 9 février 2001, n°25/2001). En l’occurrence, aucune faute au sens de l’article 6-1 du Code civil n’est établie dans le chef de SOCIETE1.), celle-ci n’ayant, quand bien même elle n’a pas obtenu gain de cause, pas agi de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise foi, en ayant introduit une action judiciaire contre SOCIETE2.) pour demander l’indemnisation d’un préjudice qu’elle estime avoir subi du fait d’un manquement contractuel de cette dernière.

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Il convient dès lors de rejeter la demande en allocation de dommages et intérêts de SOCIETE2.). 4.

Les demandes en indemnisation des frais de traduction

Chacune des parties demande l’indemnisation de ses frais de traduction de pièces à hauteur de 146,25 EUR. Il est admis que les frais non compris dans les dépens constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Sur base de ces textes, il convient de prendre en compte toute faute ou négligence, même légère, voire tout fait quelconque, susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Afin de prospérer dans leur demande respective, il appartient dès lors à chacune des parties de rapporter la preuve d’une telle faute, négligence ou fait dommageable, ainsi que celle d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux. A ce titre et au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) est à rejeter. La demande de SOCIETE2.) est à déclarer fondée, la traduction de la pièce concernée ayant été rendue nécessaire dans le cadre de l’organisation de la défense de celle-ci, face à l’action en justice infructueuse intentée par SOCIETE1.) et constituant cette dernière en faute au sens des articles précités du Code civil. 5.

Les demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. SOCIETE2.) est également à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’elle n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, se déclare compétent rationae valoris pour connaître de la demande, reçoit la demande,

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dit la demande de la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) non fondée, rejette la demande en indemnisation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL pour procédure abusive et vexatoire, rejette la demande de la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) en indemnisation des frais de traduction, condamne la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 146,25 EUR au titre de frais de traduction, rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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