Voici un commentaire doctrinal et pratique du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 novembre 2024. **Synthèse doctrinale** Par cette décision, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur classique les exigences probatoires afférentes à l’existence et à l’étendue du préjudice en matière de responsabilité contractuelle. Le litige, opposant une officine pharmaceutique belge à un fournisseur luxembourgeois suite au dysfonctionnement d’un réfrigérateur médical, permet à la juridiction consulaire de préciser deux points essentiels. D’une part, sur la compétence *ratione valoris*, le Tribunal réaffirme que le seuil de ressort s’apprécie au jour de l’acte introductif d’instance, rendant inopérantes les évaluations inférieures formulées lors de pourparlers antérieurs. D’autre part, et c’est le cœur du rejet au fond, le Tribunal souligne l’insuffisance d’un inventaire unilatéral pour établir la réalité d’un dommage. En l’absence de constat d’huissier ou d’expertise contradictoire, la simple production d’un listing de marchandises prétendument périmées ne saurait constituer la preuve d’un préjudice certain et direct au sens de l’article 1151 du Code civil. Cette décision constitue une mise en garde procédurale pour les opérateurs économiques : la matérialité des pertes de stocks doit être judiciairement sécurisée dès la survenance du sinistre sous peine de déchéance indemnitaire. ## I. Faits et procédure En octobre 2022, la société de droit belge SOCIETE1, exploitant une pharmacie, a acquis auprès de la SARL luxembourgeoise SOCIETE2 un réfrigérateur de précision (modèle H-COOL MEDILINE) destiné à la conservation de produits pharmaceutiques. En novembre 2022, l’appareil a subi une chute de température critique, nécessitant l’intervention du fabricant Liebherr le 21 novembre 2022 pour une réinitialisation. Prétendant avoir perdu un stock important de médicaments en raison d’une mauvaise installation imputée au vendeur, la demanderesse a, par exploit d’huissier du 18 janvier 2024, assigné SOCIETE2 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale. Elle réclamait la somme de 16 275,74 EUR à titre de dommages et intérêts, correspondant à la valeur des produits jetés. La défenderesse a soulevé une exception d’incompétence *ratione valoris*, arguant que la demanderesse avait initialement chiffré son préjudice à 13 080,82 EUR dans un courrier de 2022, soit un montant inférieur au seuil de compétence du Tribunal d’arrondissement (fixé à 15 000 EUR). Au fond, elle contestait tant sa responsabilité dans l’installation que la réalité du préjudice, invoquant une mauvaise manipulation de l’utilisatrice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques majeures : 1. **Sur la compétence :** Le montant d’une demande peut-il être contesté sur la base d’évaluations extrajudiciaires antérieures pour dénier la compétence du Tribunal d’arrondissement ? 2. **Sur la preuve du préjudice :** Un listing de marchandises établi unilatéralement par le créancier suffit-il à prouver un préjudice certain et direct en cas de rupture de la chaîne du froid ? **Sur la compétence**, le Tribunal rejette l’exception d’incompétence en s’appuyant sur les articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Il rappelle que la valeur du litige se détermine au moment de l’acte introductif d’instance. Les fluctuations d’évaluation antérieures à la saisine sont indifférentes dès lors que le montant libellé dans l’assignation excède le seuil de 15 000 EUR. **Sur le fond**, le Tribunal fonde sa décision sur les articles 1142 et suivants, ainsi que 1315 du Code civil. Il rappelle que la responsabilité contractuelle exige la réunion cumulative d’une faute (inexécution), d’un dommage et d’un lien de