Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-25, n° TAL-2024-01751 (TALCH15)

Jugement commercial 2024TALCH15/01392 Audience publique du lundi, vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2024-01751 du rôle Composition : Nadège ANEN, 1er juge-présidente ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son curateur actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 octobre 2023, élisant domicile sa propre étude, demanderesse, comparant en personne,

et:

la société anonyme SOCIETE2.) SA, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Samet KURT, avocat, en remplacement de Maître Ersan OZDEK, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg en date du 22 février 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 15 mars 2024 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-01751 du rôle pour l’audience publique du 15 mars 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 9 octobre 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Stéphanie STAROWICZ donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Samet KURT, en remplacement de Maître Ersan OZDEK, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite (ci-après « SOCIETE1.) »), a conclu, le 2 mars 2017, un contrat de prêt avec la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) SA »), aux termes duquel elle octroyait à cette dernière un prêt de 250.000.- EUR, avec un taux d’intérêt annuel de 4,5 % et une échéance fixée au 31 décembre 2017. SOCIETE3.) SA, déclarée en état de faillite par jugement du 15 février 2021, a remboursé à ce jour le montant de 25.000.- EUR sur le prêt accordé. Le 14 novembre 2023, le curateur de SOCIETE1.) a adressé une mise en demeure à la société anonyme SOCIETE2.) SA, en liquidation volontaire (ci-après « SOCIETE2.) »), en vue de se voir rembourser le montant de 234.400,68 EUR au titre de son engagement de caution pour la société emprunteuse. Par acte d’huissier de justice du 22 février 2024, Maître Stéphanie STAROWICZ, prise en sa qualité de curateur de SOCIETE1.), a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Maître Stéphanie STAROWICZ demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 234.400,68 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 14 novembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans

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caution du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance. Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose avoir conclu le 2 mars 2017 un contrat de prêt avec SOCIETE3.) SA, aux termes duquel elle a octroyé à cette dernière un prêt de 250.000.- EUR avec échéance au 31 décembre 2017. Elle précise que le contrat prévoyait un taux d’intérêt annuel de 4,5 %, de sorte que la charge du prêt s’élève au montant total de 259.400,68 EUR en principal et intérêts, dont il convient de déduire un remboursement partiel intervenu à hauteur de la somme de 25.000.- EUR. Elle explique qu’en application de l’article 5 dudit contrat, SOCIETE2.) s’est portée caution solidaire et indivisible des engagements de la société emprunteuse. Elle invoque encore l’article 1134 du Code civil pour conclure au bien-fondé de sa demande en remboursement. Face aux arguments de la partie adverse, la demanderesse fait plaider que la charge de la preuve du remboursement du prêt incombe à SOCIETE2.), aucune preuve d’un remboursement intégral n’étant rapportée en l’espèce. Elle maintient qu’au titre de son engagement solidaire et indivisible, SOCIETE2.) est, en cas de défaillance de la société emprunteuse, intégralement tenue des dettes de cette dernière, à charge pour elle de se retourner contre la seconde caution. Elle souligne que la date d’échéance du prêt est sans incidence sur l’engagement de la caution, dès lors que cette date donne au prêteur le droit d’agir en recouvrement de sa créance, mais ne constitue pas une date butoir qui éteindrait l’obligation de la caution. En ce qui concerne la contestation soulevée par SOCIETE2.) en rapport avec le quantum des intérêts, le curateur indique ne pas connaître la date du remboursement du montant de 25.000.- EUR. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la demande. Au fond, elle conteste la demande en son principe et en son quantum, alors qu’il n’est pas établi que le montant du prêt n’a pas été intégralement remboursé par SOCIETE3.) SA. Elle critique la demanderesse pour ne jamais avoir réclamé le remboursement du prêt, malgré son exigibilité au 31 décembre 2017 et malgré le risque de faillite de celle-ci, jusqu’aux diligences finalement effectuées par le curateur par courrier du 14 novembre 2023. Au cas où l’obligation principale serait prouvée, SOCIETE4.) fait plaider que son obligation de caution doit suivre le sort de l’obligation principale, laquelle est venue à échéance le 31 décembre 2017, de sorte que l’obligation de la caution est éteinte depuis cette date. A titre plus subsidiaire, elle estime n’être tenue que pour moitié, en présence d’une seconde caution. Elle indique que le contrat de prêt comporte uniquement la mention

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« bon pour cautionnement solidaire » en page de signature, sans faire référence à un cautionnement indivisible, quand bien même le caractère indivisible est mentionné à l’article 5 dudit contrat. En ce qui concerne le quantum des intérêts, elle fait valoir que la date du remboursement du montant de 25.000.- EUR n’est pas établie, de sorte qu’il n’est pas rapporté si ce remboursement partiel a été pris en compte et dûment imputé pour le calcul des intérêts. Elle conteste enfin l’indemnité de procédure réclamée par la demanderesse. Motifs de la décision La demande, non autrement contestée sous ce rapport, est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 1.

La demande principale

Maître Stéphanie STAROWICZ demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 234.400,68 EUR au titre de son cautionnement des engagements d’SOCIETE3.) SA en vertu du contrat de prêt du 2 mars 2017. SOCIETE2.) résiste à la demande en faisant valoir l’absence de dette résiduelle d’SOCIETE3.) SA au titre du prêt lui octroyé par SOCIETE1.), ainsi que l’extinction du cautionnement, sinon son caractère divisible. Le cautionnement est le contrat par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. En tant que contrat accessoire, le cautionnement suppose l’existence d’un contrat principal, duquel découle l’obligation de garantie et qui constitue dès lors la cause du cautionnement. Il est admis que l’engagement d’une caution peut être indéfini, c’est-à-dire que l’engagement est déterminé par rapport à un contrat principal auquel l’acte de cautionnement fait référence, ou omnibus, c’est-à-dire que la caution s’engage à garantir toutes les dettes présentes et/ou futures de tel débiteur envers le créancier (cf. S. Jacoby et H. Westendorf, Droit des sûretés (2007 à 2017) in Annales de droit luxembourgeois, vol. 27-28 (2017-2018), Bruxelles, Bruylant, 2019, p. 477, n°98). Par ailleurs, la caution solidaire peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il incombe à Maître Stéphanie STAROWICZ de rapporter la preuve de l’obligation de caution dans le chef de SOCIETE2.), conformément au droit commun de la preuve. La demanderesse se fonde, dans ce contexte, sur un contrat de prêt du 2 mars 2017 entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.) SA, comportant également l’engagement de caution de SOCIETE2.) pour le remboursement du prêt (cf. pièce n°1 de Maître Starowicz).

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La défenderesse n’ayant pas critiqué la formation et la validité du cautionnement en soi, il y a lieu de retenir que SOCIETE2.) s’est engagée, conformément à l’article 5 du contrat de prêt, à garantir « les engagements de l’Emprunteur résultant pour ce dernier de la signature de la présente convention et plus particulièrement, du complet remboursement par ce dernier au Prêteur du Prêt, en capital et intérêts mais aussi de tout frais de quelque nature que ce soit qui pourrait découler de l’exercice de la présente convention ». SOCIETE2.) ne conteste pas non plus la formation du prêt par la remise de la chose. Elle conteste cependant que l’obligation de restitution au titre du contrat de prêt n’ait pas été honorée intégralement, en faisant valoir que la demanderesse n’établit pas l’absence de remboursement intégral du prêt par SOCIETE3.) SA. Conformément à l’article 1315 du Code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Ainsi, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actio incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (cf. R. Mougenot, « droit des obligations, La preuve », édition Larcier, 1997). Dès lors, il appartient au débiteur, respectivement à la caution qui invoque l’exception du remboursement du prêt, d’établir les faits invoqués. SOCIETE2.) restant néanmoins en défaut de soumettre des éléments probants à l’appui de sa position, il y a lieu de rejeter l’exception tirée du remboursement du prêt par le débiteur principal. Pour être complet, le tribunal relève que SOCIETE1.), voire le curateur, n’est pas obligé de tenir informé SOCIETE2.), caution solidaire, des démarches entreprises à l’encontre du débiteur principal, ni de s’adresser préalablement au débiteur principal pour recouvrer sa créance. La défenderesse fait valoir ensuite que son engagement de caution a pris fin à l’échéance du contrat de prêt, soit le 31 décembre 2017. Contrairement à la position de la défenderesse, et dans la mesure où elle ne conteste pas la formation ou la validité du cautionnement, il est oisif de constater que le contrat de prêt est arrivé à échéance le 31 décembre 2017, cette date ayant un impact sur l’exigibilité de la dette, mais non pas sur l’existence de la dette et sur l’engagement corrélatif de la caution, lequel résulte de la formation du contrat de prêt par le biais de la remise de la chose et reste en vigueur jusqu’à l’apurement intégral de l’obligation principale. Ainsi, après l’échéance du 31 décembre 2017, la caution reste tenue de garantir les dettes qui sont nées et devenues exigibles entre le début du prêt et son terme et les

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dettes qui sont nées pendant cette période, mais qui sont devenues exigibles ultérieurement. SOCIETE2.) invoque encore le caractère divisible du cautionnement conclu pour soutenir n’être tenue qu’à hauteur de la moitié de la dette résiduelle. A cet égard, il y a lieu de se référer au contenu de l’article 5 du contrat de prêt rédigé comme suit :

Il en découle de manière non équivoque que SOCIETE2.) s’est portée caution solidaire et indivisible des engagements du débiteur principal. Cette appréciation n’est remise en cause ni par la mention « caution solidaire » en page de signature du contrat, ni par la mention manuscrite « bon pour caution solidaire » à la même page, l’absence de renouvellement de la référence à la nature indivisible du cautionnement n’étant pas de nature à contredire les termes exprès de l’article 5. A titre surabondant, le tribunal relève également que la mention manuscrite, répondant aux exigences de l’article 1326 du Code civil, n’est en tout état de cause

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pas requise dans le cadre d’un engagement commercial de la caution, tel qu’en l’espèce. C’est dès lors à tort que SOCIETE2.) se prévaut du bénéfice de discussion. Eu égard à l’ensemble des développements qui précèdent, il y a d’ores et déjà lieu de retenir que SOCIETE2.) est tenue au remboursement de la dette résiduelle d’SOCIETE3.) SA. SOCIETE2.) conteste encore le quantum de la demande, en faisant valoir que la date de remboursement du montant de 25.000.- EUR n’est pas établie et que partant, le décompte des intérêts réclamés - en particulier le montant sur lequel ces derniers ont été calculés - est contestable. Conformément à l’article 1254 du Code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts: le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. Le tribunal donne à considérer que, suivant décompte daté du 18 octobre 2023, les intérêts conventionnels réclamés par la demanderesse sur le montant principal du prêt ne se rapportent qu’à la période du 2 mars au 31 décembre 2017, Maître Stéphanie STAROWICZ ne réclamant ensuite les intérêts au taux légal qu’à partir de la mise en demeure du 14 novembre 2023. En l’espèce, conformément aux développements ci-dessus quant à la charge de la preuve sur base de l’article 1315 alinéa 2 du Code civil, il est rappelé que le créancier n’a pas à justifier d’éventuels encaissements effectués et qui viendraient en déduction de la dette, mais qu’il appartient à la partie défenderesse de justifier le fait libératoire de son obligation de caution, donc en l’espèce le paiement libératoire au titre de l’obligation de remboursement du débiteur principal. Dans le même ordre d’idées, il appartient à la défenderesse d’établir la date de ce paiement dans le cadre de sa contestation du décompte produit par la demanderesse. A défaut de preuve en ce sens rapportée par SOCIETE2.), il convient de faire droit à la demande de Maître Stéphanie STAROWICZ, prise en sa qualité de curateur de SOCIETE1.), et de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant réclamé de 234.400,68 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 14 novembre 2023, jusqu’à solde. 2.

Les demandes accessoires

Maître Stéphanie STAROWICZ sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il convient de relever que le curateur, agissant dans le cadre de sa mission, ne peut être assimilé à une partie qui est obligée d’exposer des sommes non comprises dans les dépens.

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Dans ces conditions et sur base des éléments de l’espèce, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter, la condition de l’iniquité requise par la loi faisant défaut. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande, dit la demande fondée, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA, en liquidation volontaire, à payer à Maître Stéphanie STAROWICZ, prise en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite, la somme de 234.400,68 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 14 novembre 2023, jusqu’à solde, rejette la demande de Maître Stéphanie STAROWICZ, prise en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite, en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA, en liquidation volontaire, aux frais et dépens de l’instance.

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