Voici un commentaire doctrinal et pratique du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 novembre 2024. *** Par un jugement rigoureux, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les principes cardinaux régissant la charge de la preuve et l’étendue de l’engagement de la caution dans un contexte commercial. En l’espèce, le curateur d’une société faillie, créancière d’un prêt impayé, actionnait la caution solidaire et indivisible du débiteur principal, lui-même en faillite. La décision réaffirme avec force l’application de l’article 1315 du Code civil : si le créancier doit prouver l’existence de l’obligation, il incombe au débiteur — ou à sa caution — de rapporter la preuve de l’extinction de la dette par le paiement. Le tribunal écarte par ailleurs toute confusion entre l’échéance du terme du contrat principal et l’extinction de la garantie, précisant que le terme n’affecte que l’exigibilité de la créance et non la survie de l’engagement accessoire. Enfin, l’arrêt apporte des précisions utiles sur le formalisme des sûretés commerciales, en dispensant l’acte des exigences manuscrites de l’article 1326 du Code civil, tout en consacrant la primauté des clauses contractuelles d’indivisibilité sur les mentions sommaires portées en marge des signatures. ## I. Faits et procédure Le 2 mars 2017, la société SOCIETE1 SA (le prêteur) a consenti un prêt de 250 000 EUR à la société SOCIETE3 SA (l’emprunteur), assorti d’un taux d’intérêt de 4,5 % et d’une échéance fixée au 31 décembre 2017. La société SOCIETE2 SA s’est portée caution solidaire et indivisible de cet engagement. À la suite de la faillite de la société prêteuse (SOCIETE1) et de la société emprunteuse (SOCIETE3), le curateur de la première a mis en demeure la caution (SOCIETE2), alors en liquidation volontaire, de rembourser le solde du prêt, soit 234 400,68 EUR, après déduction d’un remboursement partiel de 25 000 EUR. La caution a contesté la demande, arguant notamment de l’absence de preuve du non-remboursement intégral par le débiteur principal, de l’extinction de son engagement à l’échéance du prêt (31 décembre 2017), et du caractère divisible de son obligation en raison de la présence d’une seconde caution et d’une mention manuscrite incomplète. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de trois questions principales : 1. **La charge de la preuve du paiement :** Incombe-t-il au créancier de prouver que la dette n'a pas été payée ou à la caution de prouver le remboursement ? 2. **L'effet du terme du contrat principal :** L'arrivée de l'échéance du prêt entraîne-t-elle l'extinction du cautionnement ? 3. **L'indivisibilité et le formalisme :** Une clause d'indivisibilité insérée au corps de l'acte prévaut-elle sur une mention manuscrite simplifiée, et quel est le formalisme applicable en matière commerciale ? **Sur la preuve :** Le tribunal fait une application stricte de l'article 1315 du Code civil. Le curateur ayant produit le contrat de prêt, il a prouvé l'existence de l'obligation. Dès lors, selon l'adage *reus in excipiendo fit actor*, c'est à la caution, qui se prétend libérée, de justifier le paiement. Faute d'éléments probants, la contestation sur le quantum et le remboursement est rejetée. **Sur l'échéance du terme :** Les juges précisent que l'échéance du 31 décembre 2017 n'est pas une "date butoir"