Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 26 novembre 2024 (CAL-2021-00622, n° 184/24 IV-COM) illustre les contours de la rectification d'erreur matérielle en matière civile et commerciale, procédé qui permet de corriger un arrêt sans en modifier la substance. La Cour rappelle que cette faculté suppose une double condition : l'erreur doit être purement matérielle, c'est-à-dire résulter d'une simple erreur de rédaction révélée à la seule lecture de la décision, et la rectification ne doit pas conduire à une véritable réformation. En l'espèce, l'erreur tenait à l'attribution, dans les motifs d'un précédent arrêt, d'une demande d'indemnisation de frais d'avocat à la mauvaise partie, cette demande émanant en réalité de la société appelante et non des intimés. La Cour fait droit à la requête en substituant la désignation correcte de la partie, sans toucher au sens du dispositif ni au rejet de la demande, et statue par un arrêt réputé contradictoire à l'égard de la partie défaillante. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, appelante devant la Cour d'appel aux termes d'un acte d'huissier du 11 juin 2021, a été opposée à deux salariés, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), intimés. Par un arrêt n° 17/23 IV-COM rendu le 31 janvier 2023 sous le numéro CAL-2021-00622 du rôle, la Cour d'appel, quatrième chambre commerciale, a statué sur le litige opposant les parties. Dans la motivation de cet arrêt, figurait, à la page 17, un passage rejetant une demande d'indemnisation des honoraires d'avocat exposés, au motif que le simple fait de succomber ne suffit pas à ouvrir un droit à indemnisation, et que le montant des dommages et intérêts réclamés n'était pas établi, faute pour les parties concernées d'avoir produit la moindre pièce à ce titre. Par requête déposée au greffe le 19 juillet 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), représentés par Maître Yves Kasel, ont sollicité la rectification de cette motivation. Ils relevaient que la demande afférente émanait non pas d'eux, mais de la société SOCIETE1.) SARL, désignée dans le présent arrêt comme la société SOCIETE2.). Celle-ci, régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience pour prendre position sur la requête, étant représentée à l'origine par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une erreur portant sur l'identité de la partie auteur d'une demande, figurant dans les motifs d'un arrêt, constitue une erreur matérielle susceptible de rectification, et si cette rectification peut être opérée sans réformation du jugement. La Cour répond par l'affirmative. Elle rappelle, en s'appuyant sur la doctrine de l'Encyclopédie Dalloz, que la rectification suppose, d'une part, une erreur purement matérielle, et, d'autre part, l'absence de véritable réformation. L'erreur matérielle est définie comme une simple erreur de rédaction affectant la décision, dont la réalité se révèle à la seule lecture de celle-ci, en combinant le cas échéant le dispositif et les motifs. Or, le dispositif de l'arrêt initial mentionnait expressément que la demande d'indemnisation des honoraires avait été formulée par la société SOCIETE2.), et non par les intimés. L'incohérence était donc décelable à la seule lecture de l'arrêt, ce qui établit son caractère matériel. La Cour en déduit que la motivation doit être rectifiée, les mentions correctes étant substituées à la désignation erronée de la partie demanderesse dans les troisième et quatrième paragraphes de la page 17. La rectification ne modifie ni le sens de la décision, ni le rejet de la demande, ni le fondement retenu ; seule l'attribution de la demande est corrigée. Sur la procédure, la Cour constate que la société SOCIETE2.) a reçu régulièrement la convocation par lettre recommandée, remise à une personne ayant qualité pour la recevoir. Faisant application des articles 79, alinéa 2, et 587 du Nouveau Code de procédure civile, elle statue par un arrêt réputé contradictoire à son égard. Elle ordonne en outre que mention de la rectification soit portée en marge de la minute de l'arrêt rectifié, qu'aucune expédition ni extrait ne soit plus délivré sans cette mention, et laisse les frais de la procédure de rectification à la charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique net en ce qu'elle délimite avec précision le champ de la rectification. Le critère de l'erreur purement matérielle, appréciée à la lumière du seul exam