Dans son arrêt n° 182/24 du 26 novembre 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, précise les conditions dans lesquelles un appel peut être régulièrement dirigé contre certaines seulement des parties figurant en première instance, et rappelle le régime de l'action en comblement du passif fondée sur l'article 495-1 du Code de commerce. Elle juge, d'une part, que le litige n'est pas indivisible lorsque plusieurs défendeurs sont recherchés, par différents demandeurs, pour des préjudices distincts résultant de fautes concurrentes, de sorte que l'appelant peut ne pas intimer l'ensemble des parties. D'autre part, elle confirme le rejet de l'action en comblement dirigée contre le liquidateur d'une société en liquidation volontaire, faute pour le curateur d'établir une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite, et écarte la demande subsidiaire fondée sur l'article 1100-13 de la loi du 10 août 1915, celle-ci reposant sur les mêmes griefs et le même défaut de lien causal. L'arrêt est également remarquable en ce qu'il réserve la recevabilité de l'appel incident, faute de prise de position des parties sur ce point. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, SOCIETE1.) SA, est mise en liquidation volontaire par décision de son actionnaire unique PERSONNE1.) du 16 décembre 2016, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL étant désignée liquidateur. Par protocole du 20 décembre 2017, la société cède sa participation dans une société suisse, moyennant un prix payable en deux tranches. La première, de 7.500.000 CHF, est versée le 28 décembre 2017 et transférée à l'actionnaire avec date de valeur au 3 janvier 2018. La seconde, de 2.724.270 CHF, est perçue le 24 juillet 2019 ; un montant de 2.670.000 CHF est alors versé à l'actionnaire à titre d'acompte sur boni de liquidation le 13 août 2019. Une contrainte fiscale de 62.251,60 euros est notifiée à la société le 28 janvier 2020, suivie d'un commandement de payer le 7 octobre 2020. Sur assignation de l'Administration des contributions directes, la société est déclarée en faillite par jugement du 18 janvier 2021, Maître Yusuf MEYNIOGLU étant nommé curateur. En première instance, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 1er février 2023, a déclaré irrecevable l'action en responsabilité de l'actionnaire contre le liquidateur et le domiciliataire, non fondée la demande de la société contre le liquidateur et contre le domiciliataire, non fondée l'action en comblement du passif du curateur, et sans objet la demande en garantie formée par le liquidateur contre l'actionnaire. Le curateur interjette appel le 8 mars 2023 à l'encontre du seul liquidateur. Le liquidateur, par exploit du 4 juillet 2023, fait assigner l'actionnaire en garantie à titre subsidiaire, au cas où l'appel serait déclaré irrecevable pour défaut d'intimation de toutes les parties. Les deux rôles sont joints par ordonnance du 3 octobre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel.** Le liquidateur soutient que le litige est indivisible et que le curateur, en n'intimant pas l'actionnaire, aurait dû diriger son appel contre toutes les parties de première instance. La Cour rappelle le principe selon lequel l'appelant ne peut diriger son recours que contre ceux qui ont été ses adversaires en première instance, et que la dérogation tenant à l'indivisibilité suppose une impossibilité matérielle d'exécuter simultanément le jugement de première instance à l'égard des parties non appelantes et l'arrêt à intervenir à l'égard des parties appelantes. Elle en déduit qu'un tel cas d'indivisibilité ne se rencontre pas lorsque plusieurs personnes sont actionnées par différents demandeurs en réparation de préjudices distincts, résultant de fautes concurrentes : en cas de réformation, aucune impossibilité d'exécution simultanée n'existe. L'appel principal est donc recevable, de même que l'exploit du 4 juillet 2023. **Sur l'action en comblement du passif (article 495-1 du Code de commerce).** La Cour rappelle les conditions de l'article 495-1 : une insuffisance d'actif, la qualité de dirigeant de droit du liquidateur, et une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite. La faute grave est celle qu'un dirigeant raisonnablement diligent n'aurait pas commise et qui heurte les normes essentielles de la vie en société ; la faute caractérisée est une faute nettement marquée. La contribution de la faute à la faillite n'exige