Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (quatrième chambre, commerciale) rappelle la rigueur de la répartition de la charge de la preuve en matière d'extinction d'obligation. Saisie d'un appel fondé sur une prétendue compensation intra-groupe ayant éteint une dette de prix de cession de créance, la Cour retient que le débiteur qui se prétend libéré doit, en application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, justifier le fait ayant produit l'extinction de son obligation. En contestant la créance « dans son principe et dans son quantum », puis en précisant que celle-ci était apurée par voie de compensation, l'appelante avait en réalité reconnu l'existence initiale de la dette. Faute de produire la pièce annoncée dans son acte d'appel et de formuler la moindre offre de preuve, le moyen demeure non établi. La décision confirme ainsi le jugement de première instance et illustre l'articulation entre contestation de principe et allégation de libération, de même que l'importance des offres de preuve dans la conduite d'un procès civil et commercial. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE3.) SA avait cédé, le 2 janvier 2020, à la société anonyme SOCIETE1.) SA, une créance qu'elle détenait sur son administrateur et actionnaire, PERSONNE1.). La cédante ayant été déclarée en faillite par jugement du 17 mars 2023, Maître Cédric SCHIRRER fut désigné curateur. Ce dernier assigna le cessionnaire, devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement du prix de cession. Par jugement contradictoire du 16 février 2024, le Tribunal condamna la société SOCIETE1.) SA à payer au curateur, ès qualités, la somme de 710.433,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2023 jusqu'à solde, ainsi qu'aux frais et dépens. Il fonda sa décision sur la cession de créance du 2 janvier 2020, la balance des comptes généraux provisoire au 31 décembre 2022, un courriel du comptable de la société faillie et un courriel de PERSONNE1.). Le Tribunal releva que la débitrice ne contestait ni le principe ni le quantum de la créance et qu'elle ne produisait aucun élément établissant la prétendue compensation entre « les différentes sociétés du groupe ». La société SOCIETE1.) SA interjeta appel par exploit du 8 avril 2024, signifié régulièrement. Elle sollicitait sa décharge de toute condamnation au motif que la créance, contestée tant en son principe qu'en son quantum, était apurée par l'effet des compensations intragroupe résultant d'une comptabilité actualisée, document qu'elle identifiait comme pièce 1. Le curateur, constatant l'absence de communication de la moindre pièce par l'appelante, déclara ne pas entendre conclure et sollicita la fixation de l'affaire pour plaidoiries. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir à qui incombe la charge de la preuve lorsque le débiteur, après avoir contesté une créance, invoque une compensation pour se prétendre libéré, et quelles conséquences tirer de l'absence de production de la pièce annoncée à l'appui de cette allégation. La Cour rappelle le double énoncé de l'article 1315 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Elle opère ensuite une qualification déterminante du moyen d'appel. Selon elle, la formule employée par l'appelante, qui conteste la créance « dans son principe et dans son quantum » puis précise, par le terme « qu'en effet », que la dette est apurée par compensation, établit que celle-ci ne met pas en cause l'existence initiale de l'obligation. La contestation de principe se trouve ainsi neutralisée par l'aveu implicite de la dette et par la nature même de l'argumentation développée. Il en résulte que la débitrice, qui se prétend libérée par l'effet d'une compensation, supporte la charge de prouver l'extinction de sa dette. Or elle ne verse ni la pièce 1 annoncée dans son acte d'appel, ni aucune autre pièce, et ne formule aucune offre de preuve. La Cour en conclut que le moyen « laisse dès lors d'être établi », et confirme le jugement entrepris, déclare l'appel non fondé et condamne l'appelante aux frais et dépens de l'instance d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il illustre, dans un cas d'espèce commercial, la mécanique classique du partage du fardeau probatoire. Le créancier