Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 26 novembre 2024 en matière de faillite, rappelle avec fermeté qu'en procédure orale, l'appelant qui ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience ne saisit la juridiction d'appel d'aucun moyen valablement formulé. Il en résulte que la juridiction ne peut que confirmer le jugement entrepris, sans examen au fond, dès lors que les intimés s'en rapportent à prudence de justice. La décision combine l'exigence de présence des parties posée par l'article 75 du Nouveau Code de procédure civile, transposée au contentieux commercial jugé à bref délai en vertu de l'article 465 du Code de commerce, avec la règle selon laquelle la cour d'appel, lorsqu'elle statue selon la procédure orale, ne peut être saisie que par des prétentions soutenues oralement. Elle affirme ainsi la portée procédurale de la comparution personnelle ou par mandataire comme condition de validité de la défense de l'appelant, et fait peser sur la masse de la faillite les frais de l'instance d'appel. L'arrêt présente un intérêt pratique certain pour les débiteurs faillis et leurs mandataires, dont la négligence procédurale peut emporter la perte définitive de leur recours. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu par défaut le 23 août 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, lequel faisait valoir une créance fiscale de 8.178,65 euros. Le jugement a désigné Maître Marie-Laure Carat en qualité de curatrice. Par acte d'huissier de justice du 25 septembre 2024, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, sans que celui-ci ait, selon les éléments du dossier, fait l'objet d'une signification. L'appel a été dirigé contre le Receveur et la curatrice, et fixé à l'audience du 15 octobre 2024. Conformément à l'article 465 du Code de commerce, l'appel formé contre les jugements rendus en matière de faillite est jugé à bref délai selon la procédure orale. La société appelante n'a comparu ni personnellement ni par mandataire à l'audience du 15 octobre 2024, non plus qu'aux audiences de renvoi des 29 octobre et 12 novembre 2024, cette dernière ayant été fixée péremptoirement en vue de la mise en délibéré. La curatrice a déclaré avoir informé le mandataire de la société de la date d'audience, sans recevoir de retour. Sur le fond, la curatrice et le Receveur se sont rapportés à prudence de justice quant au bien-fondé de l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la cour était de savoir si l'appel, formé régulièrement mais non soutenu par l'appelant à l'audience, pouvait être examiné au fond, ou si la juridiction devait en tirer les conséquences procédurales qui s'imposent en matière orale. La cour rappelle d'abord le régime de l'article 75 du Nouveau Code de procédure civile : lorsque le demandeur, sans motif légitime, ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, réputé contradictoire, sous réserve de la faculté pour le juge de renvoyer l'affaire. Elle relève ensuite que, la procédure étant orale, les parties doivent se présenter ou se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et les justifier, car ce n'est qu'en comparaissant que demandes et moyens peuvent être utilement soutenus. Transposant ce principe à la procédure d'appel, la cour énonce que la règle de présence s'applique devant la juridiction d'appel saisie selon la procédure orale. Lorsque l'appelant ne se présente pas pour soutenir ses prétentions, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et se trouve dans l'obligation de confirmer le jugement. Au regard de l'absence de toute demande ou moyen valablement formulé, elle conclut que l'appel n'est pas fondé. Le dispositif reçoit l'appel en la forme, le déclare non fondé, confirme le jugement entrepris et met les frais et dépens de l'instance d'appel à charge de la masse de la faillite. Il convient de relever que la solution repose moins sur une appréciation du bien-fondé de la créance fiscale que sur une sanction de la carence procédurale de l'appelant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre la vitalité, en procédure orale, du principe de la comparution personnelle ou par représentant comme condition d'efficacité de l'instance. Elle s'inscrit dans une jurisprudence ancienne et constante, à laquelle renvoient les autorités citées par la cour, notamment