Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 26 novembre 2024 sous le numéro 179/24, illustre la mise en œuvre du mécanisme du rabattement de la faillite en droit commercial luxembourgeois. Saisie de l'appel formé contre le jugement ayant rejeté une opposition à faillite, la Cour rappelle que le demandeur au rabattement doit démontrer que le commerçant n'était pas, au jour du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit, au sens de l'article 437 du Code de commerce. Elle précise, de manière classique, que la cessation des paiements suppose le non-paiement de dettes certaines, liquides et exigibles, mais qu'il n'est pas nécessaire que tous les paiements aient cessé, les principaux suffisant. Surtout, la Cour retient qu'un défaut de paiement tenant à un dysfonctionnement momentané, et non à une impossibilité durable d'honorer le passif, peut conduire à écarter l'état de faillite lorsque l'actif disponible couvre l'ensemble des créances déclarées. La décision éclaire ainsi la portée pratique de la condition économique du prononcé de la faillite. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été déclarée en état de faillite par jugement rendu par défaut le 8 août 2024 par le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.) SA. Cette dernière se prévalait d'une créance d'un montant de 21.591,65 euros, au titre de factures impayées, d'intérêts et de frais. Maître Daniel Baulisch a été désigné curateur. Par jugement du 18 septembre 2024, le Tribunal a déclaré non fondée l'opposition formée par la société débitrice et par son dirigeant, PERSONNE1.), et a dit que le jugement déclaratif sortirait ses pleins et entiers effets. Il a relevé que le compte bancaire de la société, au moment de la faillite, comportait un montant de 26.572 euros, suffisant en principe pour régler la créance, mais que celle-ci demeurait impayée malgré une ordonnance de référé rendue exécutoire, un commandement et un procès-verbal de carence, ce qui établissait selon lui la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit. Les appelants ont relevé appel de ces décisions par actes des 2 et 4 octobre 2024, les jugements n'ayant pas été signifiés. Ils sollicitaient le rabattement de la faillite, soutenant que le non-paiement résultait d'une inadvertance et non d'une impossibilité d'honorer les dettes. Ils faisaient valoir que les fonds disponibles, tant sur le compte de la société que sur celui du curateur et sur le compte-tiers de leur mandataire, ainsi qu'un paiement erroné effectué par un client sur le compte d'une autre société, suffisaient à apurer le passif déclaré de 49.380,43 euros. Ils s'engageaient formellement, en cas de rabattement, à payer la créance de l'intimée en principal, frais et intérêts actualisés. Le curateur se rapportait à prudence de justice quant au rabattement, tandis que la créancière, confirmant le caractère toujours impayé de sa créance, se rapportait à prudence de justice quant au bien-fondé de l'appel au vu de l'engagement pris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer quel jugement constitue la décision véritablement attaquée lorsque le jugement déclaratif a été rendu par défaut puis frappé d'opposition ; d'autre part, de savoir si, au jour du prononcé de la faillite, la société était effectivement en état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, en dépit de l'existence d'un actif suffisant pour couvrir le passif. Sur le premier point, la Cour rappelle que, lorsqu'un jugement rendu par défaut fait l'objet d'une opposition, la décision véritable est le second jugement, qu'il maintienne ou rétracte le premier en tout ou en partie. L'appel doit donc être dirigé contre ce seul second jugement. L'appel dirigé contre le jugement du 8 août 2024 est en conséquence sans objet, tandis que l'appel contre le jugement du 18 septembre 2024, régulièrement formé, est recevable. Sur le fond, la Cour rappelle que le demandeur au rabattement doit établir que la société ne se trouvait pas, au moment du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit. La cessation des paiements, fait matériel du commerçant ayant cessé d'honorer ses dettes certaines, liquides et exigibles et arrêté son mouvement de caisse, s'apprécie à la date du jugement déclaratif. L'ébranlement du crédit suppose qu