Le rabattement de la faillite d'un commerçant, prononcé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 26 novembre 2024, illustre le caractère avant tout factuel de l'appréciation de l'état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, condition de l'ouverture de la faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce. La décision retient qu'un défaut de paiement ponctuel, imputable à un dysfonctionnement momentané, ne suffit pas à caractériser cet état lorsque le débiteur, au jour du jugement déclaratif, est en mesure de désintéresser l'ensemble du passif et des frais de la procédure. Elle consacre ainsi l'idée que la faillite, procédure de liquidation collective, ne saurait être maintenue lorsque sa cause a disparu avant son exécution utile. Le rabattement, qui n'est ici justifié que par le paiement partiel de la créance fiscale et la consignation d'une somme suffisante, est néanmoins assorti d'un transfert des frais à la charge de la société, en raison de sa négligence ayant provoqué l'ouverture de la procédure. ## I. Faits et procédure Par jugement du 7 octobre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) SARL, sur assignation du Receveur-Préposé du Bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg. Maître Charles Berna a été nommé curateur. Par acte d'huissier de justice du 22 octobre 2024, la société a relevé appel de ce jugement et sollicité le rabattement de la faillite. À l'audience des plaidoiries, elle a fait valoir qu'elle avait directement acquitté la somme de 7.066,30 euros auprès de l'Administration des contributions directes et consigné entre les mains de son mandataire la somme de 3.575,93 euros, montant suffisant pour apurer le reliquat de la créance fiscale, la créance de la Chambre de commerce ainsi que les frais et honoraires du curateur. Elle en a conclu que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies à son égard. Le curateur a confirmé l'exactitude du décompte produit par l'appelante et a déclaré ne pas s'opposer au rabattement. Le Receveur-Préposé n'a pas davantage formulé d'opposition. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si, au moment du prononcé du jugement déclaratif, la société se trouvait en état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit au sens de l'article 437 du Code de commerce, aux termes duquel tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite, et, dans l'affirmative, si la procédure devait être rabattue en raison de la disparition de cet état. La Cour répond par la négative à la première branche de l'interrogation. Elle relève que le non-paiement de la créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané. Au regard du paiement partiel de la créance fiscale et de la consignation d'un montant suffisant pour apurer le passif de la faillite et acquitter les frais et honoraires du curateur, elle en déduit que la société n'était pas, au moment du jugement, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit. Il en résulte, selon la Cour, que la faillite doit être rabattue. S'agissant des dépens, la Cour les met à la charge de la société appelante, tant pour les deux instances que pour les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur, au motif que c'est par sa négligence que la procédure a été déclenchée. Sur le plan de la technique décisoire, la juridiction, statuant contradictoirement en matière commerciale, reçoit l'appel, le déclare fondé, réforme le jugement entrepris et prononce le rabattement de la faillite. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle rappelle que l'état de faillite s'apprécie à la date du jugement déclaratif et non à celle de l'appel ou du rabattement. Le rabattement n'est pas une remise en cause de l'appréciation portée au jour du prononcé, mais la constatation que l'élément constitutif de l'état de faillite n'existait pas à cette date, ou que la cessation des paiements, bien que réelle, s'est révélée transitoire et de faible ampleur au regard de la capacité de paiement du débiteur. La Cour fonde ainsi sa décision sur une appréciation concrète de la situation financière, dont elle retient que le désintéressement intégral du passif et des frais de la procédure, assuré par le paiement et la consignation, neutralise le défaut de paiement initial. Il convient toutefois de souligner la sobriété des motifs. L'arrêt ne définit pas la notion de dysfonctionnement momentané et ne précise