## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-26, n° 3700 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3700/2024 RPL 288/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du vingt-six novembre deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie à L1911 LUXEMBOURG, 3, rue du Laboratoire, partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), 1 partie défenderesse. __________________________________________________________________ Procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 2 juillet 2024, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 334.-EUR, augmentée d’une taxe de chancellerie de 20.- EUR. Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 22 août 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 24 août 2024 à la partie défenderesse. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Compétence matérielle La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable. Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent pour être celui du lieu où le fait dommageable s’est produit. L’article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 dispose : « 1. Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. (…) ». 2 L’article 5 du règlement précité poursuit : « 1. Les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre (…) ». Aux termes de 7 du règlement précité, « Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande; b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est: - pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis; c) le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas; 2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire; (…) ». Le tribunal relève tout d’abord que l’article 4 du règlement précité attribuant compétence aux juridictions de l’Etat contractant sur lequel le défendeur a son domicile pose une règle de compétence générale qui renvoie à un ordre juridictionnel, c’est-àdire à l’ensemble des juridictions d’un Etat ; la loi de cet Etat désigne alors, au sein de son système judiciaire, le tribunal qui doit statuer. Les « règles de compétence spéciales ordinaires » inscrites à la section 2 du règlement, dont fait partie l’article 7, offrent au demandeur des options complémentaires selon la nature de l’affaire : il a le choix de porter son action soit devant les tribunaux où le défendeur a son domicile, soit devant une juridiction d’un autre Etat contractant, en raison d’un facteur de rattachement avec ce dernier. Il a été décidé que la notion de « matière délictuelle ou quasi délictuelle » au sens de l’article 7.2) du règlement comprend toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d’un défendeur et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle au sens de l’article 7.1) du même règlement (CJCE arrêts Kalfelis, point 18 ; Reichert & Kockler, point 16, Réunion européenne e.a. point 22, du 11 juillet 2002, Gabriel, C96/00, point 33 ; du 17 septembre 2002, C-334/00, point 21). A partir du moment où est engagée une action en responsabilité qui ne relève pas de la matière contractuelle, celle-ci ressort de la matière délictuelle (CJCE, 27 octobre 1998, aff. C-51/97 La Réunion européenne SA et autres c/ Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV ; CJCE, 17 septembre 2002, aff. C-334/00 Fonderie Officine Meccaniche Tacconi SpA c/ Heinrich Wagner Sinto Maschinenfabrik GmbH). 3 La notion de « fait dommageable » visée à l’article 7.2) du règlement précité a une large portée et est fondée sur l’existence d’un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et des juridictions autres que celles du domicile du défendeur, qui justifie une attribution de compétence à ces juridictions pour des raisons de bonne administration de la justice et d’organisation utile du procès (CJCE arrêts du 30 novembre 1976, Bier, dit « Mines de potasse d’Alsace », 21/76, Rec. p. 1735, point 11, et du 1er octobre 2002, Henkel, C-167/00., Rec. p. I-8111, point 46 ; du 10 juin 2004, Kronhofer, C-168/02, point 15). L’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit », qui figure à l’article 7.2) du règlement, doit être entendue en ce sens qu’elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l’événement causal qui est à l’origine de ce dommage, de sorte que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l’un ou de l’autre de ces lieux (voir notamment CJCE arrêts Mines de potasse d’Alsace, points 24 et 25 ; du 5 février 2004, DFDS Torline, C-18/02, point 40 ; Kronhofer, C168/02, point 16). En l’espèce, l’administration communale de la VILLE DE LUXEMBOURG réclame le paiement de deux factures adressées à PERSONNE1.) en date du 18 janvier et du 26 mars 2024, lui facturant à deux reprises la somme de 167.-EUR pour l’élimination de déchets déposés illégalement. La demande de la VILLE DE LUXEMBOURG ne relève pas de la matière contractuelle au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 de sorte que la compétence du tribunal de ce siège est à analyser par rapport aux dispositions de l’article 7.2) du règlement (UE) n° 1215/2012. En l’occurrence, les déchets litigieux ont été trouvés dans la ADRESSE2.) situé dans la ADRESSE3.). Le fait dommageable s’étant produit au Luxembourg, le Tribunal saisi est dès lors compétent. À l’appui de sa demande, l’administration communale de la VILLE DE LUXEMBOURG expose que PERSONNE1.) s’est déchargé illégalement de déchets à deux dates différentes, une fois le 6 septembre 2023 et une fois le 11 janvier 2024, de sorte que ces déchets ont dû être collectés et éliminés correctement par elle. Les frais ainsi occasionnés seraient imputables à PERSONNE1.) conformément à la législation en vigueur, qui devrait donc les payer. Il ressort du règlement concernant la gestion des déchets du 5 mai 2014 qu’en cas d’abandon incontrôlé de déchets sur le territoire de la VILLE DE LUXEMBOURG, celleci facture les frais qui en sont occasionnés aux producteurs ou aux détenteurs respectifs. Au vu des pièces versées en cause, dont notamment les deux factures, ainsi que des rappels subséquents, il y a lieu de faire droit à la demande de la VILLE DE LUXEMBOURG et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 334.-EUR. 4 Selon le Règlement-taxe de la VILLE DE LUXEMBOURG, sont assujettis au paiement d’une taxe de chancellerie de 5.- EUR les travaux administratifs suivants : * les lettres de rappel et d’avertissement expédiées par la recette communale dans le cadre d’une procédure de recouvrement ; * les opérations de virement, effectuées par la recette communale, auxquelles donne lieu l’exécution des saisies et cessions, dont font l’objet les traitements et salaires. Selon les pièces versées au Tribunal, quatre courriers de rappels ont été émis, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande relative aux taxes de chancellerie à hauteur de 20.- EUR. La demande est dès lors fondée à hauteur du montant total de 354.-EUR. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, reçoit la demande en la forme, se déclare compétent pour en connaître, la dit fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à l’administration communale de VILLE DE LUXEMBOURG la somme de 354.-EUR, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Lynn STELMES, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 5