Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 26 novembre 2024 (n° 3706/2024, rôle L-TRAV-438/17) confirme l'interprétation stricte que la jurisprudence luxembourgeoise donne de la péremption d'instance en matière prud'homale, au sens des articles 540 et 542 de l'ancien nouveau code de procédure civile. Il rappelle que la péremption sanctionne la carence des parties pendant trois ans, que la discontinuation de poursuites s'apprécie au regard de la présomption d'abandon de l'instance, et que l'acte interruptif doit à la fois manifester une diligence de la partie et présenter un lien avec l'action engagée. La communication, plusieurs années après la rupture, de pièces relatives à la situation professionnelle postérieure au licenciement ne répond pas à ces exigences : elle n'exerce aucune influence sur l'évolution du procès, dès lors que la période de référence du préjudice matériel est fixée à la date du licenciement. La décision illustre ainsi la tension entre l'intérêt général à la célérité des procès et le droit du salarié à faire valoir sa prétention, tension tranchée ici en faveur de la première. Elle statue également sur l'indemnité de procédure, en réduisant la somme sollicitée par l'employeur à 750 € au regard de l'équité. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 29 juin 2017 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant le Tribunal du travail, afin de voir condamner celle-ci à lui verser 100.000 € au titre du dommage matériel et 50.000 € au titre du dommage moral, consécutifs à un licenciement qu'il qualifiait d'abusif, soit 150.000 € au total, outre une indemnité de procédure de 2.500 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Après une première audience en 2017, l'affaire a connu un parcours procédural marqué par des changements de mandataires, de nombreuses refixations et la communication successive de quatre fardes de pièces, respectivement en août 2020, juin 2021 et mai 2024, la dernière étant transmise le 2 mai 2024. Le mandataire du demandeur a demandé la refixation de l'affaire le 8 mai 2024. Par requête déposée le 31 octobre 2024, la société défenderesse a sollicité la constatation de la péremption de l'instance, en soutenant que plus de trois ans s'étaient écoulés depuis le dernier acte de poursuite véritable, le 11 juin 2021. Lors de l'audience du 12 novembre 2024, l'affaire a été utilement retenue, puis prise en délibéré. Le jugement a été prononcé le 26 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la communication de pièces relatives à la situation professionnelle et financière du salarié, intervenue moins de trois ans avant la demande en péremption, constitue un acte interruptif de la péremption au sens de l'article 542 du nouveau code de procédure civile. Il s'agit, d'autre part, d'apprécier le bien-fondé de la demande d'indemnité de procédure formée par la partie qui obtient la péremption. **Sur la péremption.** Le tribunal rappelle le cadre normatif : aux termes de l'article 540, toute instance est éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans, et l'article 542 précise que la péremption n'a pas lieu de plein droit et peut être couverte par des actes valables accomplis par l'une ou l'autre partie avant la demande en péremption. Il en dégage la finalité : la péremption relève d'un intérêt général tenant à ce que les procès ne s'éternisent pas en raison de la négligence grave ou de la mauvaise foi d'un plaideur. Le tribunal précise ensuite le critère d'appréciation. Il s'agit de vérifier si les faits de la cause excluent la présomption simple d'abandon de l'instance, la jurisprudence admettant que tout acte manifestant une diligence, même n'étant pas un acte de procédure stricto sensu, puisse interrompre le délai, à la condition qu'il soit en relation avec l'action en justice. Cette formulation consacre une conception souple de la notion d'acte interruptif, mais elle la subordonne à une double exigence de diligence et de lien avec le litige. Appliquant ces principes, le tribunal relève que si la communication de pièces constitue en principe un acte couvrant la péremption, il en va autrement lorsque la pièce ne se rattache qu'accessoirement à l'instance et n'a aucune influence sur l'évolution du procès. Or le licenciement ayant été notifié par courrier du 13 janvier 2017, la période de référence pour l'évaluation du préjudice matériel est nécessairement fixée à cette date. Les pièces postérieures, relatives au nouveau contrat conclu en novembre 2023