Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-26, n° TAL-2022-03859 (TALCH01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00312 Audience publique du mardi vingt-six novembre deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2022-03859 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Catherine TISSIER, premier juge, Marlène MULLER, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), médecins anesthésistes-réanimateurs du HÔPITAL1.) au sein d’une association de fait de droit luxembourgeois sans personnalité juridique ayant ses bureaux à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 8 mars 2022, comparaissant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

2. l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonction, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°J21, parties défenderesses aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

LE TRIBUNAL:

Procédure : Par exploit d’huissier de justice du 8 mars 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), anesthésistes-réanimateurs du HÔPITAL1.), (ci-après : « les requérantes » ou « les demanderesses ») ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après : « l’ETAT ») et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après : « la CNS ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de :

• voir constater que l’ETAT est débiteur des parties demanderesses d’un montant total de 760.500.- euros correspondant aux différents mémoires d’honoraires relatifs aux gardes effectuées pour la période du DATE1.) au DATE2.),

• l’ETAT s’entendre condamner à payer aux parties demanderesses le montant principal de 760.500.- euros avec les intérêts légaux conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée, à compter de la date d’exigibilité de la facture (DATE3.)), sinon à partir de la demande en justice jusqu’à paiement du solde,

• voir ordonner que le taux d’intérêt sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

• l’ETAT s’entendre condamner à payer aux parties demanderesses la somme de 50.000.- euros à titre d’indemnité de recouvrement, en application de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard pour les frais de recouvrement encourus à la suite du retard du paiement du débiteur, 2

• l’ETAT s’entendre condamner à payer aux parties demanderesses une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

• la CNS s’entendre déclarer le jugement commun,

• l’ETAT s’entendre condamner à tous les frais et dépens de l’instance, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 11 juillet 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 12 novembre 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître François PRUM a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Luc OLINGER a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 12 novembre 2024. Prétentions actuelles : Les requérantes demandent à voir constater que l’ETAT est débiteur à leur égard d’un montant total de 760.500.- euros correspondant à un mémoire d’honoraires du DATE3.) (pièce n° 1 de Maître PRUM) relatif à des astreintes d’un anesthésiste-réanimateur sur le site ADRESSE1.) du HÔPITAL1.) effectuées pour la période du DATE1.) au DATE2.). A l’appui de leur demande, les requérantes font valoir que par application de la loi modifiée du DATE4.) relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, entrée en vigueur le DATE1.), les médecins anesthésistes-réanimateurs, ainsi que les gynécologues et pédiatres se seraient vus dans l’obligation d’assurer une garde hospitalière sur place 24h/24 et 7j/7 et des astreintes suivant que la maternité pratique annuellement plus de 1.500 accouchements (garde hospitalière) ou moins de 1.500 accouchements (astreinte), mais que cette loi, lacunaire sur de nombreuses questions essentielles d’après elles, n’aurait pas établi de dispositions traitant de l’indemnisation de ces 3

médecins, obligés désormais de se rendre disponibles durant leurs astreintes, sous peine de sanctions pénales prévues à l’article 45 de la prédite loi. Les requérantes estiment avoir droit à une indemnisation pour les contraintes nouvelles leur imposées, mais, depuis l’entrée en vigueur de la prédite loi, les médecins anesthésistes-réanimateurs devant assurer des astreintes et se rendre disponibles 24h/24 et 7j/7 dans les maternités pratiquant moins de 1.500 accouchements par an n’auraient perçu aucune indemnité, le Ministère de la Santé refusant d’intervenir en leur faveur. Malgré des pourparlers ayant eu lieu avec le Ministère de la Santé et les prémices d’un accord d’une indemnisation au mois de DATE5.) sur une indemnité de 75.- euros/heure, aucun accord n’aurait été trouvé, de sorte que les requérantes auraient, par l’intermédiaire de leur mandataire, adressé le DATE6.) à la Ministre de la Santé un mémoire d’honoraires pour astreintes prestées, basé sur un taux horaire de 75.- euros, d’un total de 760.500.- euros, suivi d’une mise en demeure de leur mandataire du DATE7.). Par courriers en réponse du DATE8.) et DATE9.), la Ministre de la Santé a informé le mandataire des requérantes de sa décision « de ne pas donner suite aux mémoires d’honoraires introduits ». Les requérantes font valoir qu’elles assureraient partant des astreintes sur base de la loi hospitalière du DATE4.) sans qu’une quelconque indemnité ne leur soit versée depuis plus de trois années et demie au moment de l’assignation, ceci malgré le fait qu’en leur qualité d’indépendants consacrant déjà une majeure partie de leur emploi du temps au cadre professionnel elles verraient leur liberté davantage entravée par cette nouvelle obligation légale. En outre, cet impératif mis à leur charge entrainerait une importante désorganisation de leurs propres activités alors que certains devraient annuler du jour au lendemain les rendezvous de leur patientèle dans leur propre cabinet. Les requérantes estiment en conséquence qu’en imposant cette obligation d’astreintes issue de la prédite loi du DATE4.), sous peine de sanctions pénales, tout en omettant de prévoir un quelconque système d’indemnisation à l’égard des médecins concernés, l’ETAT aurait engagé sa responsabilité envers lesdits médecins. Elles ajoutent qu’il y aurait par ailleurs offense au principe d’égalité de traitement dans la mesure où il existerait une convention garantissant une indemnisation équitable aux médecins anesthésistes-réanimateurs assumant les gardes/astreintes dans le cadre des interventions du SAMU. Les parties demanderesses basent leur demande principalement sur l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 4

du Code civile en raison des fautes et négligences commises par l’ETAT en relation causale avec le préjudice subi, sinon sur toute autre base légale. Moyen d’irrecevabilité : L’ETAT et la CNS soulèvent in limine litis l’exception de libellé obscur et concluent à la nullité de l’assignation du 8 mars 2022 pour violation de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, alors que l’assignation ne contiendrait ni un objet, ni un exposé sommaire des moyens. Par rapport à l’objet, ils font valoir que l’objet devrait être énoncé de manière précise, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, alors que les deux requérantes se contenteraient de réclamer un montant global, tandis que la jurisprudence exigerait qu’en cas de pluralité de demandeurs, chacun indique le montant qu’il revendique pour son propre compte. L’indication d’un montant global rendrait l’assignation adverse imprécise au niveau de son objet et donc nulle, les défendeurs étant à l’évidence gênés dans l’organisation de leur défense. Ensuite, la cause ne serait pas énoncée d’une manière suffisamment explicite, étant donné que les requérantes se contenteraient de verser un « étonnant » mémoire d’honoraires pour des contraintes nouvelles, sans indiquer en quoi consisteraient en théorie ces prétendues contraintes et sans les décrire, ne seraitce que sommairement, du point de vue factuel et pratique, la cause de la demande ne tenant qu’en une ligne, à savoir : « Il va de soi que les contraintes nouvelles imposées à ces spécialistes doivent être indemnisées comme c’est le cas dans d’autres pays européens. ». La cause serait donc articulée sous forme de simple pétition de principe, d’affirmation, sans aucune précision ni distinction notamment entre garde sur place et astreinte téléphonique, entre milieu hospitalier ouvert et fermé, entre médecins salariés et médecins libéraux. Les requérantes prétendraient exercer en libéral, mais ne mentionneraient, ni ne citeraient le contrat d’agrément les unissant au centre HÔPITAL2.). Dans la mesure où il n’appartiendrait pas aux défendeurs de deviner de de couvrir chaque hypothèse envisageable, ils seraient à nouveau gênés dans l’organisation de leur défense et l’assignation devrait être déclarée nulle et la demande partant irrecevable.

Les requérantes s’opposent au moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur en faisant valoir que la problématique soulevée par l’assignation serait claire et suffisamment précise, ainsi que tout aussi bien connue de l’ETAT que de la CNS, les nouvelles contraintes non indemnisées imposées aux médecins anesthésistesréanimateurs, ainsi qu’aux gynécologues et pédiatres, constitueraient 5

« évidemment un préjudice important pour les médecins chargés de remplir ces astreintes et ces gardes et l’ensemble de ces éléments factuels permet[trait] de préciser l’objet de la demande et la cause décrits amplement dans les faits repris dans l’assignation ».

Appréciation : En vertu de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile, les exploits d’assignation doivent, à peine de nullité, énoncer l’objet de la demande et contenir un exposé sommaire des moyens. Cette prescription est interprétée par une jurisprudence constante en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. La finalité de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile est en effet que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet de la demande et ceci d’une manière expresse. Dès lors l’exploit d’ajournement, qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer, est frappé d’une nullité qui ne peut être couverte ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs et ceci en vertu du principe de l’immutabilité du litige (cf. TAL X 13 mai 2016, n°113/2016, rôle n°164942). L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur, alors que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la base de la demande. Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte de façon à déterminer et à délimiter l’objet initial du litige afin de permettre non seulement à la partie défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens en connaissance de cause, et éventuellement, de transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse se prononcer sur le fond. S’il est vrai que le demandeur n’est pas obligé de qualifier juridiquement les faits invoqués à l’appui de sa demande, il faut cependant, dans le souci des principes du contradictoire et du respect des droits de la défense, que l’assignation 6

contienne une structure des faits claire ne prêtant pas à équivoque. Il ne saurait en effet être laissé au pouvoir discrétionnaire du juge, partant à l’arbitraire, de sélectionner dans un complexe de faits ceux qui formeront le support matériel de la demande et de la décision à rendre (CA, 19 décembre 2000, n° 24212 du rôle). C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis et explicite. Il convient par ailleurs de rappeler qu’en vertu de l’article 264 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute nullité de forme des exploits de procédure, parmi lesquels il faut ranger le moyen de libellé obscur, suppose l’existence d’un grief dans le chef de la partie défenderesse pour entraîner la nullité de l’acte. La jurisprudence retient que l’irrégularité d’un acte est dommageable lorsqu’elle désorganise la défense de l’adversaire. Il suffit de démontrer qu’il est résulté de l’irrégularité une entrave ou même une simple gêne, à condition qu’elle soit réelle, à l’organisation de la défense de l’adversaire. L’appréciation du grief se fait in concreto. Le seul grief, respectivement la seule atteinte aux intérêts de la partie adverse pouvant résulter de l’absence de cette formalité, consiste dans l’impossibilité dans laquelle elle est mise de préparer utilement sa défense. En l’espèce, suivant les termes de leur assignation du 8 mars 2022, les deux requérantes, qui précisent être des « médecins anesthésistes-réanimateurs du HÔPITAL1.) (CHdn) au sein d’une association de fait de droit luxembourgeois sans personnalité juridique », demandent à voir constater que l’ETAT leur doit un montant « total de 760.500 euros correspondant aux différents mémoires d’honoraires relatifs aux gardes effectuées pour la période du DATE1.) au DATE2.) » et réclament ensuite la condamnation de l’ETAT à leur payer « le montant principal de 760.500.- euros avec les intérêts légaux conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée, à compter de la date d’exigibilité de la facture (DATE3.)), sinon à partir de la demande en justice jusqu’à paiement du solde ». A la lecture de cet exploit introductif d’instance, le tribunal constate que ni les faits se trouvant à la base de la demande, ni l’objet de la demande ne se trouvent suffisamment précisés. S’il résulte certes de l’assignation que celle-ci a trait à la problématique de la nonindemnisation des nouvelles gardes/astreintes imposées par la loi du DATE4.) à certains médecins, l’assignation laisse cependant de préciser qui des deux requérantes aurait en l’espèce effectué quelle garde/astreinte et en quoi cette nouvelle contrainte lui aurait causé un préjudice précis et personnel. 7

Les termes employés dans le dispositif de l’assignation tels que cités ci-dessus sont en plus partiellement en contradiction avec le mémoire d’honoraire versé en pièce n° 1 par Maître PRUM et sur lequel les requérantes entendent baser leur demande d’après leurs développements en fait. En effet, il résulte du mémoire d’honoraires du DATE3.), émis sous l’entête du HÔPITAL1.), site ADRESSE1.), sans autre explication, que l’ « ALIAS1.) » réclame à Madame la Ministre de la Santé à titre de « Mémoire d’Honoraires pour astreintes » et pour « Astreinte d’un anesthésiste-réanimateur sur le site ADRESSE1.) » « Pour la période du DATE1.) 00h00 au DATE2.) 24h00 » le montant total de 760.500.- euros sur base d’un taux horaire de 75.- euros brut/heure. Or, l’assignation fait état d’un « total de 760.500 euros correspondant aux différents mémoires d’honoraires relatifs aux gardes effectuées pour la période du DATE1.) au DATE2.) », et donc de plusieurs mémoires d’honoraires et de gardes effectuées et non pas d’astreintes, sans pour autant préciser qui des deux requérantes aurait exécuté quelle garde ou quelle astreinte. Il s’y ajoute une autre contradiction, alors que dans le corps de l’assignation il est question, en relation avec les requérantes, des médecins anesthésistesréanimateurs devant assurer des astreintes et se rendre disponibles 24h/24 et 7j/7 dans les maternités pratiquant moins de 1.500 accouchements, tandis que dans la note d’honoraires du DATE3.) servant de base aux demandes il n’est question que de l’astreinte « d’un anesthésiste-réanimateur sur le site ADRESSE1.) » « du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00 », donc ni 24h/24, ni 7j/7. Tant le tribunal que les défendeurs sont ainsi mis dans l’impossibilité de vérifier les allégations des requérantes à l’égard des éventuelles gardes ou astreintes effectuées, l’assignation ne précisant, ni qui des deux requérantes aurait effectué quoi, garde ou astreinte, ni dans quelles circonstances, sur place à l’hôpital, à domicile, au cabinet médical, ni pendant quelle période pour chacune des deux. Dans la mesure où l’association des deux requérantes n’a pas de personnalité juridique, il leur aurait appartenu de préciser clairement qui a fait quoi, où et pendant quelle période, afin de mettre tant le tribunal, que les défendeurs, en position de statuer, respectivement conclure, sur le bienfondé de la demande à l’égard de chaque requérante prise individuellement. L’assignation ne précise pas non plus dans quelle relation les requérantes se trouvent par rapport au HÔPITAL1.), Site ADRESSE1.), sous l’entête duquel elles émettent le prédit mémoire d’honoraires sur lequel est basé leur demande, de sorte qu’il est encore impossible de vérifier si elles ont la qualité pour agir sur base d’un mémoire d’honoraires émis sous l’entête du HÔPITAL1.), Site ADRESSE1.). 8

Les parties demanderesses ne font en outre aucune distinction quant à la répartition à faire des sommes réclamées entre elles et restent donc en défaut de ventiler leur demande entre elles. Il ne ressort ainsi nullement de l’exploit introductif d’instance quels montants doivent être attribués à quelle partie demanderesse, le simple fait que deux médecins se trouvent dans une association de fait sans personnalité juridique n’étant pas suffisant à justifier un partage moitié-moitié, alors qu’il n’y a aucune demande, ni aucune précision à ce sujet et en ce sens dans le corps de l’assignation. En effet, il a été jugé que lorsque deux ou plusieurs parties demanderesses réclament d’une façon globale une somme déterminée, sans préciser la part devant revenir à chacune d’elles, l’objet de la demande n’est pas suffisamment précisé et a pour conséquence que la partie défenderesse a pu se méprendre sur l’objet et n’a de ce fait pas pu choisir les moyens de défense appropriés. Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler pour libellé obscur (cf. CA 26 mai 2005, rôle n° 28372 ; CA 07 juillet 2010, rôle n°33159 ; TAL VIII 23 décembre 2008, 294/2008, rôle n° 68288 + 71902 ; TAL XI 28 avril 2009, n°99/09, rôle n°111903 ; TAL VI 01 décembre 2011, n°1380/2011, rôle n°132370 ; TAL I 07 mai 2014, 113/2014, rôle n°138303 ; TAL X 07 octobre 2016, 202/2016, rôle n°170993 ; CA, 13 mai 2015, n° 39870). Il découle de tout ce qui précède que l’acte introductif d’instance n’énonce ni la cause, ni l’objet de la demande avec la précision requise par l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ces imprécisions ont eu pour conséquence que les défendeurs n’ont pas pu préparer utilement leur défense en connaissance de cause. L’assignation du 8 mars 2022 est dès lors nulle pour libellé obscur et toutes les demandes des requérantes sont partant irrecevables.

Demandes reconventionnelles : Quant à la demande en paiement d’une indemnité de procédure L’ETAT et la CNS demandent chacun à titre reconventionnel une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les requérantes s’y opposent.

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L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). En l’espèce, en raison des agissements précontentieux non contestés du Ministère de la Santé en relation avec la problématique de la non-indemnisation des nouvelles gardes/astreintes imposées par la loi du DATE4.) à certains médecins, l’ETAT et la CNS n’établissent pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que leur demande est à rejeter comme étant non fondée. Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à charge des requérantes.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, déclare nulle pour libellé obscur et partant violation de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile l’assignation par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, de Luxembourg du 8 mars 2022, 10

partant dit irrecevables les demandes d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), dit non fondées les demandes reconventionnelles de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG et de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Luc OLINGER qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

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