Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 26 novembre 2024 (n° TAL-2022-03859), prononce la nullité de l'assignation délivrée le 8 mars 2022 pour libellé obscur, au visa de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, et déclare en conséquence irrecevables les demandes de deux médecins anesthésistes-réanimateurs tendant au paiement, par l'État, de 760.500 euros d'honoraires correspondant à des astreintes non indemnisées imposées par la loi hospitalière. La décision rappelle avec netteté l'exigence d'un objet et d'une cause énoncés avec précision, condition de l'effectivité du contradictoire, et souligne que, en cas de pluralité de demandeurs dépourvus de personnalité juridique, chacun doit indiquer la part qui lui revient. Elle exerce également le contrôle de l'existence d'un grief, en tant qu'il conditionne la sanction de nullité de forme. Le tribunal rejette en revanche la demande reconventionnelle d'indemnité de procédure formée par l'État et la CNS, faute d'iniquité établie, et met les dépens à la charge des demandeurs. Le jugement, qui ne tranche pas le fond du droit à indemnisation, présente une portée essentiellement procédurale mais utile en pratique contentieuse. ## I. Faits et procédure Deux médecins anesthésistes-réanimateurs exerçant au sein d'une association de fait de droit luxembourgeois, dépourvue de personnalité juridique, rattachée à un établissement hospitalier, font valoir que la loi modifiée du DATE4.) relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière leur impose, sous peine de sanctions pénales prévues à son article 45, d'assurer des gardes ou des astreintes, selon le nombre annuel d'accouchements pratiqués par la maternité. Ils soutiennent que cette loi, muette sur l'indemnisation de ces obligations, les prive de toute rémunération depuis son entrée en vigueur, malgré des pourparlers avec le ministère de la Santé ayant fait apparaître une base de 75 euros de l'heure. Ayant adressé à la ministre de la Santé un mémoire d'honoraires de 760.500 euros, puis une mise en demeure, les demandeurs se heurtent à un refus exprès de la ministre. Ils assignent alors l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'établissement public Caisse nationale de santé. Leurs prétentions principales sont fondées sur l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'État et des collectivités publiques, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, et ils sollicitent en outre des intérêts moratoires au sens de la loi du 18 avril 2004, une majoration du taux, une indemnité de recouvrement de 50.000 euros et une indemnité de procédure de 10.000 euros. Les défendeurs opposent l'exception de libellé obscur. Le tribunal, après l'échange des conclusions et la clôture de l'instruction, prend l'affaire en délibéré à l'audience du 12 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est de savoir si une assignation qui réclame un montant global, sans identifier ni la garde ou l'astreinte effectuée par chacun des demandeurs, ni la période, les circonstances et le préjudice personnel propres à chacun, satisfait aux exigences de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, et si l'irrégularité ainsi constatée emporte nullité en l'absence de démonstration d'un grief. Le tribunal rappelle, en premier lieu, que l'article 154 impose, à peine de nullité, l'énonciation de l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. Une jurisprudence constante exige l'indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande, de manière à permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la prétention, à éviter toute méprise du défendeur et à lui permettre de choisir ses moyens de défense. Il distingue l'objet, constitué par les prétentions du demandeur, de la cause, constituée par l'ensemble des faits à la base de la demande. La cause peut être décrite sommairement, mais le libellé de la prétention doit être « clair, complet et exact ». Le demandeur n'a pas à qualifier juridiquement les faits, mais l'assignation doit présenter une structure de faits claire, sans laisser au juge le soin de sélectionner arbitrairement ceux qui fonderont sa décision. L'appréciation du caractère suffisamment précis du libellé relève du pouvoir souverain du juge du fond. En second lieu, le tribunal rappelle que l'article 264 subordonne la nullité de forme à la démonstration d'un grief, lequel consiste en une entrave, voire une simple gêne réelle, dans l'organisation de la défense, appréci