Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 26 novembre 2024, accorde l'exequatur à un jugement serbe de divorce par consentement mutuel, sollicité par l'un des époux à l'encontre de l'autre, défaillant. Il rappelle d'abord l'office du juge statuant par défaut, tenu d'examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande (article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile), puis rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, ouverte aux seules parties à l'instance étrangère. Sur le fond, le juge se limite à contrôler la régularité internationale de la décision étrangère : compétence indirecte, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire, sans reprendre l'appréciation au fond ni vérifier la conformité de la loi appliquée à la règle de conflit luxembourgeoise. Le tribunal relève que le jugement serbe a été rendu conformément à la loi serbe sur la famille, que les parties étaient représentées et ont consenti au divorce, et qu'il est passé en force de chose jugée, attesté par le président du tribunal de première instance compétent. Les conditions étant réunies, l'exequatur est accordé et les frais laissés à la charge du demandeur. La décision illustre, dans une hypothèse de divorce consensuel, la mise en œuvre pragmatique du contrôle de régularité internationale en matière d'exequatur. ## I. Faits et procédure Deux époux, de nationalité serbe, tous deux domiciliés au Luxembourg, ont été unis par le mariage. Un enfant est issu de cette union. Un jugement de divorce par consentement mutuel a été prononcé le 2024-11-26 ... [le jugement étranger est daté de DATE1, dont la date réelle est anonymisée dans le texte communiqué] par le Tribunal de première instance de ADRESSE2 (République de Serbie), sous le numéro NUMERO1, à la demande de l'époux défendeur, les parties ayant, selon le demandeur, désigné par une attribution de compétence territoriale la juridiction serbe en raison de leur nationalité commune. Saisi par assignation du 20 septembre 2023, l'époux demandeur, représenté par Maître Martine LAUER, a sollicité du tribunal luxembourgeois qu'il déclare exécutoire au Grand-Duché le jugement serbe, en application de l'article 678 du Nouveau Code de procédure civile. L'époux défendeur, régulièrement assigné à domicile, n'a pas constitué avocat. Le Ministère Public, partie jointe, a conclu au bien-fondé de la demande. L'affaire, plaidée sans comparution personnelle, a été prise en délibéré à l'issue de l'audience du 12 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait de savoir, d'une part, si l'action en exequatur, action attitrée, était recevable, ce qui supposait que l'ensemble des personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée soient parties à l'instance ; d'autre part, si les conditions de la régularité internationale du jugement étranger étaient réunies, à savoir la compétence indirecte, la conformité à l'ordre public international, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. **Sur la recevabilité**, le tribunal rappelle que l'action en exequatur est introduite par assignation devant le tribunal d'arrondissement et dirigée contre celui à l'encontre duquel l'exécution est poursuivie, ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Constatant que les deux époux, seuls parties au jugement serbe, sont dans la cause, il déclare la demande recevable. **Sur le bien-fondé**, le juge rappelle qu'il n'apprécie pas le fond du litige tranché par le juge étranger. Il relève en premier lieu que la traduction française du jugement révèle que celui-ci a été prononcé conformément à la loi serbe sur la famille, que les deux parties étaient représentées à l'audience et qu'elles ont marqué leur accord au divorce ; il en déduit que le juge était compétent, que les règles de procédure ont été respectées et qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'est caractérisée. En second lieu, il estime que la décision ne heurte pas l'ordre public luxembourgeois et qu'aucune fraude à la loi n'est établie. Enfin, au vu d'une attestation du président du tribunal serbe, il retient que le jugement a acquis force de chose jugée à la date mentionnée, et qu'il est donc exécutoire. Le tribunal ajoute, en s'appuyant sur la jurisprudence française, que le juge de l'exequatur n'est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger coïncide avec celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise. Le tribunal dé