Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, rendu le 26 novembre 2024, illustre l'office du juge en matière de rectification des actes de l'état civil sur le fondement de l'article 99 du Code civil. Saisi d'une requête tendant à corriger la transcription, sur l'acte de naissance d'un enfant, d'un second élément d'identité confondu avec un nom patronymique, le tribunal affirme que la rectification a pour seul objet de restaurer l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien dès l'origine, indépendamment des causes de l'erreur et de la question de son caractère intentionnel ou non. Il retient que l'acte d'état civil, en l'espèce non conforme au passeport américain de l'enfant, doit être corrigé, et ordonne les mesures de publicité d'usage : transcription du dispositif sur les registres et mention en marge de l'acte. La décision, d'apparence simple, réaffirme une orientation jurisprudentielle constante : la rectification est un instrument de fidélité documentaire, non de répression des négligences. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont saisi le tribunal, par requête déposée au greffe le 4 septembre 2024, tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun, PERSONNE3.), né le DATE1.) à Luxembourg. Ils sollicitaient la rectification de l'acte de naissance de l'enfant en ce que le nom et le prénom y figurant ne correspondaient pas à ceux portés sur le passeport américain du mineur, ainsi qu'aux noms et prénoms de ses frères et sœurs aînés. Selon les requérants, l'erreur résultait d'une confusion, lors de l'enregistrement sur un formulaire en langue française, entre les mentions « nom » et « prénom » : le deuxième nom patronymique avait été inscrit à la place du deuxième prénom, le père, déclarant, étant de nationalité américaine et de langue anglophone. Le Ministère public, partie défenderesse à la requête, ne s'est pas opposé à la demande. À l'audience publique du 12 novembre 2024, les demandeurs, représentés par mandataire, ont été entendus, de même que le représentant du Ministère public et le juge-rapporteur. Le tribunal a ensuite statué par jugement contradictoire, sur rapport de son président et sur les conclusions du Ministère public. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une erreur ayant affecté la rédaction d'un acte de naissance, et dont l'origine tient à une confusion de l'officier ou du déclarant, peut donner lieu à rectification sur le fondement de l'article 99, alinéa 1er, du Code civil, et, dans l'affirmative, à quelles conditions. Le tribunal rappelle d'abord le texte applicable : « lorsque la rectification de l'acte de l'état civil sera demandée, il y sera statué, sauf l'appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du procureur d'Etat ». Il s'appuie ensuite sur une analyse doctrinale, reprise du commentaire du JurisClasseur civil, selon laquelle le fait générateur de l'erreur est sans influence sur la recevabilité de la demande. La finalité de la procédure n'est pas de sanctionner des fautes ou des négligences plus ou moins coupables, mais de rétablir l'acte dans son état originaire. Il n'y a donc pas lieu de rechercher si l'erreur procède d'un cas de force majeure ou d'une simple inadvertance, ni de s'interroger sur le caractère délibéré ou non de l'erreur ou sur la personne qui en sollicite la correction, dès lors que l'article 99 ne distingue pas selon le caractère volontaire des erreurs. Appliquant ces principes, le tribunal relève, au vu des pièces officielles versées, que l'acte de naissance « n'est manifestement pas conforme au passeport américain de l'enfant », et en déduit qu'il y a lieu de faire droit à la demande. Le dispositif rectifie l'acte de naissance en substituant aux mentions litigieuses les éléments d'identité attestés par le document officiel, ordonne la transcription du dispositif sur les registres de l'état civil de la commune, prescrit la mention en marge de l'acte de naissance, et laisse les frais à la charge des requérants. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, le jugement consacre une conception objective de la rectification. L'acte de l'état civil est regardé comme un instrument de preuve dont la fiabilité doit être restaurée, et non comme un document dont la correction serait subordonnée à l'établissement d'une responsabilité. Cette approche présente un intérêt pratique considérable : elle évite que le justiciable soit pénalisé par une erreur qui lui est étrangère, qu'elle soit imputable à l'officier de l'état civil ou à un déclarant de bonne