Synthèse doctrinale. Par un jugement du 26 novembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, homologue un acte de notoriété destiné à suppléer l'acte de naissance d'un ressortissant syrien en vue de la célébration de son mariage au Luxembourg. La décision rappelle que la procédure de l'acte de notoriété, prévue par les articles 71 et 72 du Code civil, constitue un mécanisme subsidiaire de preuve de l'état civil, dont la finalité est exclusivement de faciliter la célébration du mariage. Le tribunal y affirme deux principes d'appréciation souple : d'une part, les témoins n'ont pas à rapporter une connaissance directe et exhaustive de la filiation, il suffit que leurs affirmations paraissent crédibles au regard de rapports suffisamment longs et réguliers avec l'intéressé ; d'autre part, l'impossibilité de produire l'acte de naissance peut être établie par tous moyens et s'apprécie avec bienveillance lorsque le requérant est un étranger ayant quitté son pays pour des raisons économiques, politiques ou en raison d'un conflit armé. En l'espèce, l'impossibilité de se rendre en Syrie, tenant au conflit et au risque lié à l'absence de service militaire accompli, est retenue. La décision illustre ainsi une lecture finaliste et humanitaire de la procédure, sans perdre de vue sa portée strictement limitée à l'objet matrimonial. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a saisi le tribunal d'une requête en homologation d'un acte de notoriété dressé le DATE1.) par le juge de paix de Luxembourg. Il entend contracter mariage au Luxembourg, dans la commune de ALIAS1.), avec PERSONNE2.), avec laquelle il cohabite à L-ADRESSE1.). Il est né le DATE3.) en Syrie, et ne peut produire une copie intégrale de son acte de naissance. La procédure est contradictoire : le Procureur d'État, partie défenderesse, conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête. Après le rapport du président de chambre et l'audition du requérant à l'audience publique du 12 novembre 2024, le tribunal rend son jugement le 26 novembre 2024. Trois témoins, connaissances du requérant, ont été entendus. Deux d'entre eux déclarent le connaître depuis DATE2.) et savoir qu'il est né le DATE3.) en Syrie ; le troisième, qui a partagé son logement pendant cinq ans après leur arrivée au Luxembourg, atteste de la même date et du même lieu de naissance. Tous précisent que le requérant ne peut se rendre en Syrie pour obtenir son acte, en raison, selon les témoins, de la guerre ou de l'absence de service militaire accompli. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consiste à déterminer si, dans les conditions de l'article 72 du Code civil, les déclarations testimoniales et les causes alléguées d'impossibilité de produire l'acte de naissance sont suffisantes pour justifier l'homologation de l'acte de notoriété. Le tribunal rappelle d'abord le régime légal : l'acte de notoriété est délivré par le juge de paix du lieu de naissance ou du domicile, il contient les déclarations de trois témoins sur les prénoms, nom, domicile, lieu et époque de naissance du futur conjoint, ainsi que les causes empêchant de rapporter l'acte. Le tribunal, après audition du ministère public, homologue ou refuse selon que ces déclarations et causes sont suffisantes ou insuffisantes. Il cite à cet égard la jurisprudence de la Cour de cassation française selon laquelle l'acte de notoriété n'a de valeur probante qu'en vue du mariage (Cass. civ. 1ère, 7 février 1990, Bull. civ. 1990 I, n° 36). Le tribunal retient ensuite une interprétation téléologique : une appréciation trop stricte des exigences ferait échec au but du législateur, spécialement lorsque les intéressés sont des étrangers ayant quitté leur pays. Sur la filiation, il juge qu'il suffit que les témoins aient entretenu avec l'intéressé des rapports suffisamment longs et réguliers pour que leurs affirmations paraissent crédibles, sans exiger une connaissance certaine des circonstances de la naissance. Sur l'impossibilité, il énumère les causes admises (ignorance du lieu de l'acte, interruption des communications, refus de l'autorité, danger pour la sécurité du requérant ou de ses proches), dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, et se réfère à la doctrine du JurisClasseur. Constatant que les conditions légales sont réunies, il fait droit à la demande. Le dispositif homologue l'acte de notoriété en ce qu'il établit que PERSONNE1.) est né le DATE3.) à ADRESSE2.) en Syrie, et met les