Synthèse doctrinale. Par un jugement du 26 novembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre et statuant en instance d'appel, accorde à une occupante évincée un délai de déguerpissement de trois mois, en réformation du jugement de première instance qui n'en accordait aucun. La décision rappelle que l'octroi d'un délai de grâce relève du pouvoir d'appréciation du juge du fond, qui doit concilier la situation personnelle de l'occupant avec le droit du propriétaire à recouvrer la libre disposition des lieux, et que ce pouvoir s'exerce au regard des efforts effectivement démontrés pour se reloger. Sur le terrain de l'indemnité d'occupation, le tribunal précise sa nature mixte, à la fois contrepartie de la jouissance et réparation de la privation de la libre disposition des biens, et valide une répartition contractuelle entre indemnité d'occupation stricto sensu et avance sur charges, en fixant un montant global. Le jugement statue enfin sur les indemnités de procédure et sur les dépens, en rappelant le caractère discrétionnaire de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. La portée de la décision tient ainsi à l'encadrement de la mesure de grâce et à la lecture rigoureuse des clauses contractuelles de mise à disposition. ## I. Faits et procédure La Fondation pour l'Accès au Logement (ci-après la Fondation) avait mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à Luxembourg, aux termes d'un contrat signé le 24 novembre 2020. Ce contrat prévoyait une indemnité d'occupation de 770 euros par mois et une avance mensuelle sur charges de 200 euros. La Fondation avait résilié le contrat par courrier du 31 mai 2023, avec effet au 30 novembre 2023, et adressé ensuite trois mises en demeure à l'occupante. Saisi par requête du 5 juillet 2024, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, a statué par défaut à l'égard de l'occupante le 23 août 2024. Il a constaté la fin valable du contrat, retenu l'occupation sans droit ni titre depuis le 1er décembre 2023, ordonné le déguerpissement dans le mois de la notification, fixé l'indemnité d'occupation à 970 euros par mois, écarté l'exécution provisoire et condamné l'occupante à une indemnité de procédure de 250 euros. PERSONNE1.) a interjeté appel limité par exploit du 25 septembre 2024. Elle sollicitait un délai de déguerpissement de six mois, la fixation de l'indemnité d'occupation à 770 euros augmentés de 200 euros d'avance sur charges, la décharge de l'indemnité de procédure de première instance ainsi qu'une indemnité de procédure de 850 euros. La Fondation demandait la confirmation pure et simple du jugement, tout en acceptant la répartition proposée de la somme de 970 euros et en sollicitant une indemnité de procédure de 600 euros pour l'instance d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la situation personnelle et familiale de l'occupante, invoquée à l'appui de ses recherches de logement, justifiait l'octroi d'un délai de déguerpissement supplémentaire, et, d'autre part, de déterminer comment l'indemnité d'occupation globale se répartit entre sa composante indemnitaire et l'avance sur charges. Sur le délai de déguerpissement, le tribunal relève que l'occupante connaissait la fin du contrat depuis plus d'un an et demi, qu'elle avait reçu trois mises en demeure et qu'elle bénéficiait déjà, du fait de la procédure d'appel, d'un délai supplémentaire d'environ trois mois. Il retient toutefois que les démarches produites, à savoir un courrier d'une agence immobilière et un tableau manuscrit unilatéral faisant état d'une douzaine de contacts, attestent d'une recherche effective, bien que infructueuse dans la conjoncture économique alléguée. Le juge accorde en conséquence un délai de trois mois à compter de la signification, réformant sur ce point le jugement entrepris. Sur l'indemnité d'occupation, le tribunal rappelle que celle-ci est due jusqu'à la libération effective des lieux et qu'elle compense tout à la fois la jouissance et la privation de la libre disposition du bien, en se fondant sur la doctrine des Novelles et du Jurisclasseur. Son montant et ses modalités relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. Se référant aux articles 7 et 10 du contrat, il constate que l'occupante ne conteste pas le quantum de 970 euros, et que la Fondation ne s'oppose pas à la répartition, sous réserve de l'acter. Il fixe donc l'indemnité