Dans son arrêt du 27 novembre 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise la distinction, en droit luxembourgeois, entre le secours alimentaire réclamé pendant l'instance en divorce et la pension alimentaire à titre personnel due après le divorce. Pour la période antérieure au caractère définitif du divorce, elle confirme que l'obligation alimentaire entre époux suppose un état de besoin strictement apprécié au regard des ressources effectives et du patrimoine du créancier, et qu'un accord antérieur, acté dans une instance périmée, ne saurait établir cet état de besoin. Pour la période postérieure, elle consacre une lecture renouvelée des articles 246 et 247 du Code civil, issus de la loi du 27 juin 2018 : sans viser le maintien du niveau de vie conjugal, la pension peut être allouée afin de rétablir l'équité économique du divorce lorsque les choix conjugaux ont durablement affecté la carrière et les droits à pension de l'un des époux. La décision retient ainsi une pension mensuelle de 1.300 euros pendant 44 ans, soit la durée du mariage. ## I. Faits et procédure Les parties se sont mariées en 1979 et ont eu deux enfants. Saisi d'une demande en divorce, le juge aux affaires familiales a prononcé celui-ci par jugement du 11 octobre 2023, devenu définitif le 7 février 2024. La demanderesse, PERSONNE1.), sollicitait une pension alimentaire à titre personnel de 2.500 euros mensuels, d'abord pour la période comprise entre le 1er, sinon le 23 mars 2023 et le 6 février 2024, puis, après le divorce, pour la durée du mariage. Le juge aux affaires familiales l'a déboutée par jugement du 7 mars 2024. Elle a interjeté appel. Elle invoquait une ordonnance de référé du 8 juillet 2016, par laquelle l'époux, PERSONNE2.), s'était engagé à lui verser 2.300 euros par mois et à prendre en charge les frais communs. Cette instance en divorce ayant été déclarée périmée par jugement du 14 juillet 2022, la Cour devait apprécier la portée de cet accord ainsi que la situation financière de l'appelante, laquelle exerçait la fonction de gérante d'une société de coiffure exploitée avec son époux, avait perçu un salaire, puis des indemnités de chômage, et disposait d'un patrimoine personnel issu d'une donation paternelle et d'une succession. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La période antérieure au divorce définitif** Le premier problème était de savoir si l'époux demandeur pouvait se prévaloir de l'accord de 2016 et des versements effectués jusqu'en février 2023 pour établir son état de besoin. La Cour répond par la négative sur les deux points. D'une part, la péremption d'instance a pour effet de faire disparaître l'instance et de remettre les parties dans l'état antérieur ; les actes de la procédure périmée ne peuvent plus être utilisés, de sorte que l'ordonnance de référé ne constitue plus une preuve de l'état de besoin. D'autre part, l'objet de la dette d'aliments fondée sur l'article 212 du Code civil, qui relève du régime primaire, se distingue de la contribution aux charges du mariage prévue par l'article 214 ; les versements effectués au titre de cette contribution ne prouvent donc pas l'état de besoin. Appréciant la situation financière de l'appelante, la Cour procède à un examen détaillé. Elle retient un salaire net moyen d'environ 2.244 euros, les remboursements mutualité et CNS perçus en octobre et novembre 2023, puis les indemnités de chômage. Elle écarte la preuve d'une activité indépendante de comptable, faute d'établissement de revenus. Elle impute au titre des ressources un revenu locatif théorique de 400 euros mensuels pour l'appartement dont l'appelante avait la jouissance exclusive, ainsi qu'un patrimoine en capital de 221.808,21 euros, incluant la part de l'appelante dans la vente de biens paternels et la succession reçue. Elle refuse en revanche de tenir compte des charges communes de l'immeuble, des frais de vie courante, des dépenses somptuaires et des remboursements de prêts non établis. Elle en conclut que l'appelante ne rapporte pas la preuve de son impossibilité de subvenir à ses besoins, et confirme le rejet de sa demande pour cette période. **B. La période postérieure au divorce définitif** Le second problème portait sur les conditions de la pension alimentaire à titre personnel après le divorce, au regard de l'article 246 (besoins du conjoint créancier et facultés contributives du débiteur) et de l'article 247 (liste non limitative de critères). La Cour rappelle que ces dispositions ne visent pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce et qu'elles imposent à chaque conjoint de mobi