Le jugement n° 1432/24 rendu le 27 novembre 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, apporte une contribution utile à la procédure applicable aux actions locatives collectives. Le juge de paix écarte successivement l'exception de libellé obscur et l'irrecevabilité tirée du caractère prétendument « collectif » de la requête introduite contre deux co-locataires : une demande fondée sur une même cause peut valablement être dirigée contre plusieurs défendeurs. La décision rappelle que la requête doit exposer sommairement les moyens et l'objet de la demande, sans exiger une précision juridique excessive, dès lors que les défendeurs ont pu identifier le litige (non-paiement de loyers, résiliation judiciaire, déguerpissement). Sur le fond, en revanche, le tribunal ne tranche pas : la divergence entre les contrats de bail produits, les mentions manuscrites des noms des locataires et la contestation d'une signature conduisent à ordonner la comparution personnelle des parties. Le jugement illustre ainsi la méthode du juge de paix, qui sécurise d'abord la recevabilité avant d'investiguer la réalité contractuelle du litige, et il est rendu par défaut-réputé contradictoire à l'égard du co-défendeur régulièrement cité à personne. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont saisi la Justice de paix de Diekirch par requête déposée le 8 août 2024. Ils sollicitaient la condamnation solidaire ou distincte des défendeurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), au paiement de 5.500 euros d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, avec intérêts légaux, ainsi que la constatation ou, à défaut, le prononcé de la résiliation du bail conclu le 9 juillet 2023, le déguerpissement des locataires, une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire pour la condamnation pécuniaire et les dépens. L'affaire, initialement fixée au 3 septembre 2024, a été refixée à deux reprises avant d'être plaidée à l'audience du 13 novembre 2024. À cette audience, les demandeurs ont ventilé leur créance : 3.360 euros à la charge de PERSONNE3.) et 2.240 euros à la charge de PERSONNE4.). Le défendeur PERSONNE3.), représenté, a soulevé plusieurs exceptions et moyens de fond : libellé obscur, irrecevabilité pour caractère « collectif », contestation de l'authenticité du contrat de bail (ajout unilatéral du nom du second locataire après signature), dénégation de sa signature sur la pièce n° 3 relative à la résiliation, et allégation de paiements en espèces pour les loyers de février et avril. Le co-défendeur PERSONNE4.), régulièrement convoqué à personne, n'a ni comparu ni été représenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la requête est-elle entachée de libellé obscur ?** Le tribunal rappelle le double fondement de la requête introductive en matière locative, tiré de l'article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation : elle doit indiquer sommairement les moyens et préciser l'objet de la demande. Reprenant la doctrine de l'*exceptio obscuri libelli*, il retient que l'exposé doit permettre au juge d'identifier le fondement juridique, éviter toute méprise du défendeur et lui permettre de choisir ses moyens de défense. En l'espèce, l'objet du litige était suffisamment identifié, de sorte que l'exception est écartée. **Second problème : une requête dirigée contre deux défendeurs est-elle « collective » et donc irrecevable ?** Le moyen est rejeté au motif qu'il est « dénué de tout fondement juridique » : une demande fondée sur une même cause peut valablement être dirigée contre plusieurs défendeurs. Le tribunal en déduit la recevabilité de la demande, introduite dans les formes et délais légaux. **Troisième problème : quel traitement pour les divergences documentaires ?** Les contrats produits présentent des mentions manuscrites différentes. Plutôt que de trancher sur pièces, le juge estime utile d'entendre personnellement les parties sur les contrats, les noms et les signatures des locataires. Il réserve donc le fond, ainsi que les frais et dépens, et fixe la comparution personnelle au 8 janvier 2025. **Quatrième aspect : la procédure à l'égard du défaillant.** La convocation ayant été délivrée à personne à PERSONNE4.), le jugement est rendu réputé contradictoire à son égard sur le fondement de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal statue en premier ressort. ## III. Portée doctrinale