## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-27, n° 3721 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3721/24 Rôle n° L-CIV-1181/13 AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre : 1) PERSONNE1.) et son épouse, 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses originaires, parties défenderesses sur reconvention, sub 1) et 2) comparaissant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : 1) PERSONNE3.) et son épouse, 2) PERSONNE4.), demeurant ensemble à D-ADRESSE2.), parties défenderesses originaires, parties demanderesses sur reconvention, sub 1) et 2) comparaissant par Maître Eve MATRINGE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, 3) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie intervenant volontairement dans le présent litige, comparaissant par Maître Isabelle HOMO, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, celui-ci représentant dans le cadre de la présente procédure la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite au Barreau de Luxembourg, ayant mandat pour défendre les intérêts de PERSONNE5.). Faits : Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement n° 2405/14 rendu par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, en date du 11 juin 2014 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, r e ç o i t les demandes, principale et en intervention, en la pure forme, p r o n o n c e la jonction des deux demandes pour statuer par un seul et même jugement, d i t qu’il n’existe pas de servitude légale ni conventionnelle grevant le terrain n° NUMERO1.) inscrit au cadastre de ADRESSE4.), section C d’ADRESSE5.), et appartenant à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.), c o n s t a t e que les terrains n° NUMERO2.), NUMERO3.) NUMERO4.) et NUMERO5.) du prédit cadastre et appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont enclavés, o r d o n n e , avant tout autre progrès en cause, une visite des lieux en présence des parties le vendredi 26 septembre 2014 à 14.30 heures, r e f i x e l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 15 octobre 2014 à 15.00 heures, salle JP.1.19, r é s e r v e les autres demandes. » d’un jugement n° 3919/14 rendu le 29 octobre 2014 par la même juridiction et dont le dispositif a la teneur suivante : « le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, revu le jugement n° 2405/14 du 11 juin 2014, vu la visite des lieux du 26 septembre 2014, d i t non-fondée la demande en intervention formulée par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) contre PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA ADRESSE4.), partant, en d é b o u t e, déboute procédure, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de leur demande en allocation d’une indemnité de d i t fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure de PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA ADRESSE4.), 2 partant, c o n d a m n e PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA ADRESSE4.) chacun la somme de 750 (sept cent cinquante) euros, d i t irrecevable pour dépasser la compétence rationae materiae la demande reconventionnelle formulée par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, d i t fondée la demande principale en reconnaissance d’un droit de passage fondé sur le tracé initialement retenu sur le terrain NUMERO1.) de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), avant tout autre progrès en cause, n o m m e expert PERSONNE9.), géomètre, demeurant à L-ADRESSE6.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé : 1) 2) 3) de déterminer l’assiette de la servitude qui devra pouvoir s’exercer aussi bien à pied qu’avec des véhicules de la largeur d’un Jeep 4x4, de déterminer les travaux de mise en état et le coût afférent, de déterminer l’indemnité due aux propriétaires du fond servant, o r d o n n e à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de consigner au plus tard le 1er décembre 2014 la somme de 750 (sept cent cinquante) euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir et d'en justifier au greffe du tribunal de paix, sous peine de poursuite de l'instance, selon les dispositions de l'article 467 du nouveau code de procédure civile, d i t que l’expert devra en toutes circonstances informer le tribunal de paix de la date de ses opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer, d i t que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire, d i t que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 2 mars 2015 au plus tard, f i x e l'affaire pour continuation des débats à l'audience publique du mercredi, 11 mars 2015 à 15.00 heures, salle JP.1.19, sauf en cas de non-paiement de la provision endéans le délai imparti, auquel cas l'affaire pourra être réappelée d'office à une date antérieure, r é s e r v e les autres demandes et les frais et dépens. » d’un jugement n° 265/15 rendu le 21 janvier 2015 par la même juridiction et dont le dispositif est libellé comme suit : « le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, d o n n e décharge à PERSONNE9.) de la mission lui impartie par le jugement n° 3919/14 du 29 octobre 2014, c o m m e t en son remplacement PERSONNE10.), géomètre officiel, établi à L-ADRESSE7.), en vue de procéder à la mission d’expertise consistant à concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de : 1) 2) 3) déterminer l’assiette de la servitude qui devra pouvoir s’exercer aussi bien à pied qu’avec des véhicules de la largeur d’un Jeep 4x4, déterminer les travaux de mise en état et le coût afférent, déterminer l’indemnité due aux propriétaires du fond servant, a l l o u e à l’expert à titre de provision la somme de 750 euros, o r d o n n e à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) de consigner au plus tard le 25 février 2015 la somme de 750 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir et d'en justifier au greffe du tribunal de paix, sous peine de poursuite de l'instance, selon les dispositions de l'article 467 du nouveau code de procédure civile, 3 d i t que l’expert devra en toutes circonstances informer le tribunal de paix de la date de ses opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer, d i t que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra avertir le juge de Paix et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire, d i t que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 20 mai 2015 au plus tard, f i x e l'affaire pour continuation des débats à l'audience publique du mercredi, 10 juin 2015 à 15.00 heures, salle JP.1.19, sauf en cas de non-paiement de la provision endéans le délai imparti, auquel cas l'affaire pourra être réappelée d'office à une date antérieure, r é s e r v e tous autres droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance. » d’une ordonnance rendue le 7 octobre 2015 sous le n° 3424/15 par la même juridiction et dont le dispositif est conçu comme suit : « Nous, Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix à Luxembourg, assistée du greffier Lex BRAUN, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a u t o r i s o n s l’expert PERSONNE10.) à se faire assister d’un autre expert de son choix aux fins de : 2) déterminer les travaux de mise en état et le coût afférent, 3) déterminer l’indemnité due aux propriétaires du fond servant, d i s o n s que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 15 janvier 2016 au plus tard, f i x o n s l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 27 janvier 2016, 15.00 heures, salle JP.1.19, r é s e r v o n s tous autres droits des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance. » d’un jugement n° 1823/2022 rendu le 22 juin 2022 par la même juridiction et dont le dispositif a la teneur suivante : « le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, revu les jugements n° 2405/14 du 11 juin 2014, n° 3919/14 du 29 octobre 2014, n° 265/15 du 21 janvier 2015 et l’ordonnance n° 3424/15 du 7 octobre 2015, donne acte à PERSONNE5.) de sa demande en reprise d’instance formulée par écrit le 8 juillet 2021, la dit irrecevable au vu des articles 486 et suivants du nouveau code de procédure civile, donne acte à PERSONNE5.) de sa demande en intervention volontaire formulée par écrit le 22 novembre 2021, la dit recevable et fondée, partant, déclare PERSONNE5.) intervenant volontaire et partant partie à l’instance, rappelle que suivant jugement n° 265/15 du 21 janvier 2015, complété par l’ordonnance n° 3424/15 du 7 octobre 2015, PERSONNE10.), géomètre officiel, établi à L-ADRESSE8.), a été chargé de la mission d’expertise ci-dessous : 1) 2) 3) déterminer l’assiette de la servitude qui devra pouvoir s’exercer aussi bien à pied qu’avec des véhicules de la largeur d’un Jeep 4x4, déterminer les travaux de mise en état et le coût afférent, déterminer l’indemnité due aux propriétaires du fond servant. 4 qui a été complétée par l’autorisation donnée à l’expert de se faire assister par tout autre expert de son choix pour la réalisation des postes 2) et 3) de la mission, rappelle que la mission a été acceptée par l’expert et que suivant les déclarations de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), la provision de 750 euros lui a été payée à l’époque, invite dès lors l’expert à procéder à sa mission, dit qu’il devra en toutes circonstances informer le Tribunal de Paix de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer, dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra avertir le juge de Paix et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 25 octobre 2022 au plus tard, fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 9 novembre 2022, 15.00 heures, salle JP.1.19, sauf en cas de non-paiement de la provision endéans le délai imparti, auquel cas l’affaire pourra être réappelée d’office à une date antérieure, réserve tous autres droits des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance. » ainsi que d’un jugement n° 1901/24 rendu le 5 juin 2024 par la même juridiction et dont le dispositif est conçu comme suit : « le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, revu les jugements n° 2405/14 du 11 juin 2014, n° 3919/14 du 29 octobre 2014, n° 265/15 du 21 janvier 2015 et n° 1823/2022 du 22 juin 2022 ainsi que l’ordonnance n° 3424/15 du 7 octobre 2015, dit que les honoraires de l’expert doivent être réglés par PERSONNE5.), donne acte à PERSONNE5.) de sa demande en taxation des honoraires de l’expert, avant tout autre progrès en cause, refixe l’affaire à l’audience du mercredi, 3 juillet 2024, 17.00 heures, salle JP.1.19, pour taxation des honoraires de l’expert PERSONNE10.)