## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-27, n° 3722 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3722/24 Rôle n° L-CIV-423/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparaissant par Maître Ralph PEPIN, avocat, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, Maître LIMPACH représentant dans le cadre de la présente procédure la société à responsabilité limitée ÉTUDE D’AVOCATS GROSS ET ASSOCIÉS SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, ayant mandat pour défendre les intérêts de la société requérante, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), actuellement sans siège social connu, représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, défaillante. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement n° 2621/24 rendu par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 26 juillet 2024 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, par défaut à l’égard de la partie défenderesse et en premier ressort, reçoit la demande en la pure forme, constate la résiliation du contrat de location à long terme avec effet au 3 novembre 2023 par l’effet de la restitution anticipée du véhicule auprès du garage SOCIETE3.) à cette date, avant tout autre progrès en cause, ordonne la rupture du délibéré aux fins de permettre à la société anonyme SOCIETE1.) SA de préciser le mode de calcul de l’indemnité réclamée pour résiliation anticipée du contrat de location par le locataire, refixe l’affaire à l’audience du mercredi, 13 novembre 2024, 15.00 heures, salle JP 1.19, pour continuation des débats, réserve les autres demandes. » À l’appel des causes à l’audience publique du 13 novembre 2024, à laquelle l’affaire avait été refixée pour continuation des débats, la société défenderesse ne comparut pas. Maître Ralph PEPIN, se présentant en remplacement de Maître Laurent LIMPACH pour la société demanderesse, fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 27 novembre 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Revu le jugement n° 2621/24 rendu le 26 juillet 2024. Il échoit de rappeler que la société anonyme SOCIETE1.) SA a introduit une action en justice à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux fins de voir constater la résiliation du contrat de location à long terme signé entre parties le 18 novembre 2021 avec effet au 2 novembre 2023, jour de la restitution du véhicule, sinon de la voir prononcer à cette date par suite de non-paiements de loyers et frais à l’échéance et de voir condamner la partie requise au paiement du montant de 9.645,71 euros, à majorer des intérêts conventionnels de 1,5% par mois, sinon des intérêts légaux à compter de la date d’exigibilité des factures et jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement d’une clause pénale de 964,57 euros, avec les intérêts toujours conventionnels de 1,5% par mois, sinon les intérêts légaux à partir de la demande en justice et jusqu’à solde. Le jugement sus-indiqué a constaté la résiliation du contrat de location à long terme avec effet au 3 novembre 2023 par l’effet de la restitution anticipée du véhicule, mais ordonné, avant tout autre progrès en cause, la rupture du 2 délibéré aux fins de permettre à la demanderesse de préciser son mode de calcul de l’indemnité réclamée pour résiliation anticipée. À l’audience du 13 novembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL n’a pas comparu. Il résulte de la convocation à la précédente audience qu’elle est toujours inscrite à son adresse usuelle, mais que l’huissier de justice instrumentaire n’a pas pu trouver sur place un signe de son établissement effectif. Conformément à la procédure usuelle, la citation, ensemble avec le procès-verbal de recherche, a été adressée à la dernière adresse connue de la société défenderesse. Lors des débats, le Tribunal a soulevé l’absence de justificatif permettant de déduire que le jugement préqualifié a été communiqué à la dernière adresse connue par la partie demanderesse. Celle-ci a estimé que l’affaire se trouve toujours liée par le procès-verbal de recherche originaire et notamment l’information que l’adresse de la partie défenderesse est toujours officielle. Force est toutefois de relever qu’aucun élément objectif ne permet au Tribunal de conclure qu’une information quant à la nouvelle audience a été communiquée à la partie défenderesse. Dans ces circonstances, il échoit de prononcer à nouveau une rupture de délibéré et de refixer l’affaire à l’audience plus amplement indiquée au dispositif du présent jugement aux fins de permettre à la société anonyme SOCIETE1.) SA d’informer utilement la partie défenderesse de la nouvelle date d’audience. Les autres demandes sont réservées. Par ces motifs le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, par défaut à l’égard de la partie défenderesse et en premier ressort, revu le jugement n° 2621/24 du 26 juillet 2024, constate qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a eu connaissance de la nouvelle date d’audience, avant tout autre progrès en cause, ordonne la rupture du délibéré et refixe l’affaire à l’audience du mercredi, 29 janvier 2025, 15.00 heures, salle JP.1.19, aux fins de permettre à la société anonyme SOCIETE1.) SA d’informer utilement la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, défaillante, de la nouvelle date d’audience, 3 réserve les autres demandes. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix, assistée du greffier Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête. Anne-Marie WOLFF Lex BRAUN 4